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CSDM | Etude sur la protection de l’unité familiale dans les procédures Dublin

En ligne depuis le 7 janvier 2020

En octobre 2019, Le Centre Suisse pour la Défense des Droits des Migrants (CSDM) en partenariat avec le Bureau suisse du HCR a publié une nouvelle étude, rédigée par le Professeur Francesco Maiani de l’Université de Lausanne, intitulée The Protection of Family Unity in Dublin Procedures: Towards a Protection-Oriented Implementation Practice (La protection de l’unité familiale dans les procédures Dublin: Vers une pratique de mise en œuvre qui met la protection au centre), CSDM, octobre 2019.

L’étude rédigée en anglais par le professeur Maiani “The Protection of Family Unity in Dublin Procedures: Towards a Protection-Oriented Implementation Practice” a été publiée par le CSDM en octobre 2019

Le Professeur Maiani traite dans cette étude la thématique de la protection de l’unité de la famille dans les procédures régies par le Règlement Dublin III. Cela, en se fondant sur la pratique des autorités suisses en la matière. Son analyse exhaustive s’applique également à toute administration nationale qui fait usage du Règlement, et fournit des conseils importants aux juristes européens actifs dans ce domaine.

La façon dont le système Dublin est mis en oeuvre en pratique fait surgir des tensions avec le principe de la protection de l’unité familiale. Or, le Règlement Dublin III peut, s’il est interprété correctement, apporter une protection efficace aux familles et individus auxquels il s’applique. Selon Le Professeur Maiani, “dans un système où la protection de la vie de famille est une ‘considération principale’, la préservation ou la promotion de l’unité de la famille devrait constituer la règle plutôt que l’exception. Cette conclusion vaut a fortiori dans les situations caractérisées par des vulnérabilités particulières”(Maiani § 4.3.3). L’étude montre que là où le Règlement lui-même se révèle insuffisant, les normes pertinentes des droits de l’homme peuvent et doivent le compléter. Ces conclusions reposent sur une recherche étendue comprenant la jurisprudence de la CJUE et d’autres instances européennes et internationales pertinentes.

L’étude offre enfin une critique perspicace de la jurisprudence sous-développée de la CourEDH dans ce domaine. Les mécanismes des traités des Nations-Unies ont un potentiel sous-exploité et pourraient contribuer à combler les lacunes de protection des familles et personnes vulnérables happées par les rigueurs des procédures Dublin.


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