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TAF | Transferts Dublin vers la Bulgarie : pas de défaillances systémiques, mais analyse au cas par cas

En ligne depuis le 27 février 2020

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a examiné la situation des requérants d’asile en Bulgarie dans le cadre des transferts Dublin. Il parvient à la conclusion que la procédure d’asile et les conditions d’accueil en Bulgarie ne présentent pas de défaillances systémiques justifiant un arrêt complet des transferts vers ce pays. C’est sur la base d’un examen au cas par cas qu’il s’agit de déterminer s’il s’impose ou non de renoncer au transfert du requérant d’asile concerné vers ce pays. L’OSAR, dans un communiqué de presse, réagit en spécifiant que: “compte tenu des graves lacunes qui touchent le système d’asile bulgare, il importe de renoncer entièrement aux transferts Dublin vers la Bulgarie.”

L’arrêt du Tribunal Administratif Fédéral (TAFArrêt F-7195/2018 a été rendu le 11 février 2020. Le 19 février il a été publié sur le site du TAF accompagné d’un communiqué de presse que nous reproduisons ci-dessous.

L’Organisation Suisse d’Aide aux Réfugiés (OSAR) a publié le 19 février 2020 un communiqué de presse “Renoncer aux transferts Dublin vers la Bulgarie”  .

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a examiné la situation des requérants d’asile en Bulgarie dans le cadre des transferts Dublin. Il parvient à la conclusion que la procédure d’asile et les conditions d’accueil en Bulgarie ne présentent pas de défaillances systémiques justifiant un arrêt complet des transferts vers ce pays. C’est sur la base d’un examen au cas par cas qu’il s’agit de déterminer s’il s’impose ou non de renoncer au transfert du requérant d’asile concerné vers ce pays.

Une ressortissante du Sri Lanka, après avoir requis l’asile en Bulgarie, est venue en Suisse pour y déposer une nouvelle demande d’asile. Considérant qu’aucun motif ne s’opposait au transfert de l’intéressée vers la Bulgarie, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a rendu une décision de non-entrée en matière Dublin, entrée en force. Dans le cadre d’une procédure de réexamen, l’intéressée a fait valoir qu’elle présentait un trouble de stress post-traumatique, qui ne pourrait être traité adéquatement en Bulgarie, qu’elle risquait de ne plus avoir accès aux prestations ordinaires d’accueil du fait que sa demande d’asile avait déjà été rejetée par les autorités bulgares, qu’elle risquait même d’y être mise en détention et exposée à des conditions inhumaines et qu’elle risquait enfin d’être renvoyée dans son pays d’origine en violation du principe de non-refoulement.

Saisi d’un recours formé par l’intéressée contre la décision du SEM rejetant la demande de réexamen, le TAF a examiné de manière approfondie la situation des requérants d’asile en Bulgarie de manière générale et la situation personnelle de la recourante, en particulier.

Absence de défaillances systémiques
Se fondant sur différents rapports, le TAF a conclu que la procédure d’asile et les conditions d’accueil en Bulgarie présentaient des carences qui étaient certes préoccupantes mais qui n’étaient pas assez graves pour être qualifiées de défaillances systémiques justifiant une interruption complète des transferts vers la Bulgarie.

Situation des requérants d’asile particulièrement vulnérables
En l’absence de défaillances systémiques, le TAF a considéré qu’il ne se justifiait pas de renoncer de manière générale au transfert des requérants d’asile particulièrement vulnérables vers la Bulgarie. Un tel transfert n’est toutefois possible qu’à condition qu’un examen détaillé de chaque cas particulier soit effectué afin d’exclure que le requérant d’asile concerné soit confronté à des traitements inhumains et dégradants à son retour en Bulgarie. Cet examen peut également envisager l’obtention de garanties concrètes et préalables des autorités bulgares.

Examen du cas particulier
En l’occurrence, la recourante présentait une vulnérabilité particulière qui justifiait qu’il soit renoncé à son transfert vers la Bulgarie. Le TAF n’a, à ce titre, pas seulement tenu compte de l’état de santé fragile de l’intéressée, mais également de l’état d’avancement de sa procédure d’asile en Bulgarie, des perspectives de prise en charge médicale de cette dernière et, plus généralement, des conditions d’accueil (respectivement de détention) auxquelles elle serait confrontée à son retour dans ce pays.

Par année, le TAF n’est saisi que de quelques recours en matière Dublin concernant la Bulgarie. Cet arrêt est définitif et n’est pas susceptible de recours au Tribunal fédéral.

Arrêt & Communiqué de presse

Arrêt F-7195/2018

Transferts Dublin vers la Bulgarie : pas de défaillances systémiques, mais analyse au cas par cas (PDF, 137 kB, 19.02.2020)


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