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ODAE | Détention administrative: le TF exige une libération en raison de la crise sanitaire

En ligne depuis le 18 juin 2020

L’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers (ODAE) a publié le 18 juin 2020 une brève à partir d’une décision du Tribunal fédéral. Celle-ci condamne la détention administrative lorsque qu’aucun délai prévisible n’est possible pour un renvoi. Le requérant somalien concerné avait d’abord saisi le Tribunal des mesures de contraintes du canton de Zürich qui avait rejeté la demande de libération. Soutenu par Asylex, le recours auprès du Tribunal fédéral lui a donné raison.

Nous reproduisons ci-dessous la brève publiée le 18 juin 2020 sur le site de l’ODAE

Le Tribunal fédéral a examiné la légalité de la détention administrative d’une personne somalienne, en Suisse depuis 1997, et dont l’admission provisoire avait été levée en 2009. Placé en détention administrative, dans le canton de Zurich, depuis le 29 novembre 2019, le recourant avait demandé à être libéré le 20 mars 2020, la crise du coronavirus empêchant l’exécution de son renvoi. Sa demande avait été rejetée par le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Zurich.

Dans sa décision rendue le 9 juin 2020, le TF estime que les conditions d’exécution du renvoi font défaut. En raison des restrictions de voyage, dans le cadre de la lutte contre la pandémie de coronavirus, tous les rapatriements vers la Somalie ont été suspendus pour une durée indéterminée. Le TF ajoute qu’au moment de la décision de l’instance supérieure, l’évolution ultérieure de la pandémie et ses effets sur l’exécution des décisions d’expulsion ne pouvaient être prévus et que l’exécution du renvoi ne pouvait donc avoir lieu dans un délai prévisible. Le TF rappelle que pour que la détention administrative (art. 75 et suivant LEI) puisse être mise en œuvre, il faut que plusieurs conditions soient remplies et notamment que le renvoi soit exécutable, c’est-à-dire possible, licite et raisonnablement exigible.  Dans ce cas, le TF conclut que l’exécution du renvoi est impossible dans un délai raisonnable et ordonne la levée immédiate de la détention, en vertu de l’article 80 al. 6 let. a LEI.

Source: arrêt du TF  2C_386/2020 du 9 juin 2020


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