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CJUE | Asile: la Commission introduit un recours contre la Hongrie

En ligne depuis le 30 juin 2020

La Commission européenne a introduit un recours en manquement contre la Hongrie devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en vue de faire constater qu’une partie substantielle de la réglementation nationale de cet État membre en matière de droit d’asile et de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier se heurte au droit de l’Union et plus concrètement aux directives «procédures», «accueil» et «retour». Jeudi 25 juin 2020, l’avocat général de la CJUE s’est prononcé en faveur du recours. La Commission européenne reproche en particulier à la Hongrie la violation des garanties procédurales se rattachant aux demandes de protection internationale, à la rétention irrégulière des demandeurs de cette protection dans des zones de transit ainsi qu’à l’éloignement illégal de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

La Cour de justice de l’Union européenne a publié un communiqué de presse relatif à la décision de l’avocat général de la CUJE qui se prononce en faveur du recours. Conclusion de l’avocat général dans l’affaire C-808/18. Commission / Hongrie (Accueil des demandeurs de protection internationale) (25.06.2020). Nous reproduisons la première page ci-dessous. Cliquez sur l’image pour en télécharger le pdf entier

Le site d’information Infomigrants a également repris l’essentiel de l’information dans un article publié le 26 juin 2020 “La Hongrie fustigée par la Cour de justice de l’UE pour l’ensemble de sa politique d’asile

 

 

Pour télécharger l’entier du texte, cliquez sur l’image ci-dessus


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