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OSAR | Durcissement insoutenable de l’interdiction de voyager

En ligne depuis le 1 septembre 2020

Le Conseil fédéral entend durcir considérablement l’interdiction de voyager des personnes admises à titre provisoire. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) rejette fermement cette proposition. L’interdiction de voyager dans les pays tiers, en particulier, viole les droits fondamentaux des personnes concernées. En outre, le projet de loi ne favorise pas suffisamment l’accès au marché du travail.

Le communiqué de l’OSARDurcissement insoutenable de l’interdiction de voyager” a été publié le 26.08.2020 sur leur site internet

Durcissement insoutenable de l’interdiction de voyager

26 août 2020

Le Conseil fédéral entend durcir considérablement l’interdiction de voyager des personnes admises à titre provisoire. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) rejette fermement cette proposition. L’interdiction de voyager dans les pays tiers, en particulier, viole les droits fondamentaux des personnes concernées. En outre, le projet de loi ne favorise pas suffisamment l’accès au marché du travail.

Aux yeux de l’OSAR, le message adopté aujourd’hui par le Conseil fédéral concernant la révision de la loi sur les étrangers et l’intégration (LIE) prévoit un durcissement disproportionné et inacceptable de l’interdiction de voyager pour les personnes admises à titre provisoire. L’OSAR a déjà critiqué cette situation dans sa réponse à la consultation. Aujourd’hui déjà, les voyages ne sont autorisés qu’à titre exceptionnel et sont soumis à des conditions très restrictives. Les personnes admises à titre provisoire peuvent par exemple demander au Secrétariat d’État aux migrations (SEM) l’autorisation de se rendre dans leur pays d’origine à la mort d’un proche. Or, désormais, une exception ne devrait être possible que dans la perspective d’un départ volontaire et définitif. Il s’agit là d’une clause bien trop restrictive.

L’interdiction générale de voyager dans les pays tiers constitue un autre point totalement incompréhensible. Cette mesure est complètement excessive et disproportionnée. L’OSAR regrette que cette proposition du Département fédéral de justice et police (DFJP) aille encore nettement plus loin que les durcissements réclamés au Parlement. La liberté de mouvement fait partie de la liberté personnelle, garantie par la Constitution fédérale. Une interdiction de voyager affecte en outre le droit fondamental à la vie de famille. L’OSAR a signalé à plusieurs reprises que les restrictions actuelles à la liberté de voyager sont injustifiées et doivent être abolies.

Faible encouragement à l’intégration

Le projet de loi prévoit en outre de faciliter le changement de canton pour les titulaires d’une admission provisoire exerçant une activité professionnelle. L’OSAR salue certes cette mesure. Mais un changement de canton doit aussi être possible, quand l’intéressé-e a un poste en vue dans un autre canton. L’OSAR juge contreproductive la condition voulant que la personne concernée soit totalement indépendante de l’aide sociale: le but étant l’intégration sur le marché du travail, les titulaires d’une admission provisoire doivent aussi pouvoir saisir la chance d’accepter un emploi dans un autre canton et de s’émanciper de l’aide sociale. Le délai d’attente de douze mois constitue en outre une condition trop sévère. Un changement de canton devrait être possible plus tôt déjà.

L’OSAR déplore par ailleurs la décision prise par le DFJP de maintenir la désignation d’«admission provisoire», bien qu’il soit démontré qu’elle a pour effet de freiner l’intégration. Il faut au contraire un statut de protection positif avec un nom exprimant sans équivoque le droit à la protection.

Environ 49’000 personnes vivent en Suisse avec une admission provisoire. Une guerre ou un risque de torture par exemple les empêchent de retourner dans leur pays. La plupart restent ici des années. Mais leur statut constitue un obstacle à leur intégration dans la société et dans la vie active. Il en résulte d’importants coûts inutiles, notamment auprès de l’aide sociale. L’OSAR réclame donc depuis des années l’égalité juridique entre les titulaires d’une admission provisoire et les réfugiés reconnus.


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