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OSAR | Les mineurs non accompagnés dans la procédure d’asile

En ligne depuis le 15 janvier 2021

Les mineur-e-s qui demandent l’asile en Suisse sont considéré-e-s comme non accompagné-e-s lorsqu’ils ne voyagent ni avec leurs parents, ni sous la responsabilité d’un autre adulte. Les autorités mettent en place des mesures spécifiques pour ces mineurs, mais l’Organisation Suisse d’Aide aux Réfugiés (OSAR) dénonce d’importantes lacunes. La présomption de minorité n’est souvent pas appliquée dans la procédure d’asile. Dans les centres fédéraux d’asile, les mineurs ne sont pas systématiquement séparés des adultes dans les lieux d’hébergement. L’éducation n’est actuellement pas assurée à des niveaux différenciés pour tou·tes. Finalement, il existe de grandes disparités dans les pratiques de mises en détention administrative concernant les enfants, seuls Genève et Neuchâtel interdisent dans leur loi la détention de mineurs. L’OSAR formule ici des exigences pour que la Suisse se conforme à ses engagements et au respect des droits humains pour ces jeunes non accompagnés.

L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) a publié cette prise de position le 26 décembre 2020 sur son site internet. Elle a également publié en septembre 2020 une Prise de position: Mesures de protection de l’enfant dans les centres fédéraux pour requérants d’asile  et des Lignes directrices internationales sur la procédure d’estimation de l’âge

Les mineurs non accompagnés dans la procédure d’asile

Les mineur-e-s qui demandent l’asile en Suisse sont considéré-e-s comme non accompagné-e-s lorsqu’ils ne voyagent ni avec leurs parents, ni sous la responsabilité d’un autre adulte. La procédure d’asile suisse prévoit des mesures spécifiques à leur égard mais reste problématique sur certains points.

Vulnérabilité

Les requérantes et requérants d’asile mineurs non accompagnés (RMNA) forment un groupe de personnes particulièrement vulnérables. Outre le déracinement, la séparation avec la famille, le manque de compétences linguistiques et de réseaux de soutien, les RMNA sont souvent dépassés par la procédure d’asile en raison notamment de leur jeune âge et de leur inexpérience.

 

Cadre juridique

Certains instruments juridiques prennent en compte la situation spéciale des RMNA dans la procédure d’asile.

International
La Convention relative aux droit de l’enfant

Convention relative au statut de réfugié

Européen

Règlement Dublin

National

Constitution fédérale. La protection des enfants et adolescent-e-s, ainsi que leur droit à l’intégrité et à l’encouragement de leur développement, y sont ancrés (art. 11).

Loi sur l’asile (LAsi). Des dispositions de procédures particulières s’appliquent aux RMNA (art. 17 )

Ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure (OA1). La situation particulière des mineurs dans la procédure y est règlementée (art. 7)

Loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) – (Art. 79, 80 a, 81 (détention des mineurs)

Directive sur le retour. (art. 10, 17)

 

Pratique des autorités suisses

La pratique des autorités suisses se base sur le Manuel asile et retour du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), qui est l’outil de travail destiné aux employé-e-s du Secrétariat d’État aux migrations. L’application du Manuel reste toutefois problématique à l’égard des RMNA sur plusieurs plans .

Évaluation de l’âge 

Parmi toutes les demandes d’asile déposées en Suisse, les requêtes des RMNA doivent être traitées en priorité (art. 17 LAsi). Toutefois, en l’absence de documents d’identité valables, il est difficile pour un RMNA de prouver son âge. Or, la détermination de l’âge d’un RMNA par les autorités peut avoir un impact considérable sur la procédure d’asile: en effet, l’accueil et l’accompagnement du requérant changent considérablement selon qu’il soit considéré ou non comme mineur.

En cas de doute, les autorités cherchent donc à évaluer s’il s’agit d’un adulte ou d’un enfant en recourant à des analyses médicales (radiographies, scanners, examens physiques). Ces dernières sont toutefois scientifiquement controversées et n’adoptent pas de méthode holistique et multidisciplinaire, qui permettrait d’évaluer l’âge de l’enfant de manière plus complète et moins invasive. Qui plus est, les règles concernant le fardeau de la preuve ne sont pas toujours respectées, la présomption de minorité n’est pas assurée, le droit à un recours effectif et immédiat contre la décision n’est pas garanti. En cela, la pratique suisse est contraire aux lignes directrices internationales sur la procédure d’estimation de l’âge.

Enregistrement et accompagnement dans la procédure d’asile

La loi prévoit une protection juridique gratuite dans les centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA), composée des conseillers et représentants juridiques. Le représentant juridique qui travaille dans un centre fédéral est automatiquement désigné comme personne de confiance du mineur. Il le représente durant son séjour dans le centre (art. 7 OA1). Si le mineur passe en procédure d’asile étendue – c’est-à-dire que sa procédure s’étend à plus de 140 jours  ̶  et sort par conséquent du centre, il revient normalement aux travailleuses et travailleurs sociaux des autorités cantonales de protection de l’enfant et de l’adulte de le représenter et de le défendre. Il n’existe toutefois pas de directives claires quant à la division des taches entre la personne de confiance (dans le centre) et les travailleurs sociaux dans les cantons.

Des améliorations sont nécessaires dans la représentation et l’accompagnement de tous les RMNA afin qu’ils soient soutenus de manière adéquate tout au long de la procédure d’asile, tant dans la procédure accélérée que dans les cantons (procédure étendue). De grandes lacunes et de profondes disparités cantonales subsistent encore dans ce domaine.

Hébergement dans le centre

Durant la procédure d’asile, les RMNA sont hébergés dans les mêmes centres que les adultes. Il arrive parfois qu’ils partagent le même dortoir. Les mineurs  ̶  accompagnés et non accompagnés  ̶  ne devraient pas partager d’espaces communs avec des adultes, car cela risque de compromettre leur bien-être. Ces jeunes devraient être hébergés dans des bâtiments séparés des adultes et bénéficier au minimum d’espaces de jeux et de détente et  profiter d’étages qui leur sont entièrement consacrés. Toutefois, cela n’est pas toujours le cas ; la commission nationale de prévention contre la torture (CNTP) a d’ailleurs soulevé dans ses rapports de 2017/2018 que la séparation n’était pas assurée dans plusieurs centres fédéraux (§6 ; §7). En juin 2019, la Haute école zurichoise a aussi  formulé des observations plutôt critiques à ce sujet dans ses évaluations sur le projet pilote à Zurich et Bâle.

Education dans le centre

Il est également important de veiller à ce que tous les enfants aient accès à une éducation de base dans les centres. Actuellement, le niveau assuré varie beaucoup dans les différents centres.

Détention administrative

La détention administrative est une mesure de contrainte qui consiste en une privation de liberté des personnes dépourvues d’autorisation de séjour. Dans l’attente de leur renvoi, les enfants migrants déboutés sont donc placés en détention administrative. La mise en détention d’enfants de 15 à 18 ans est autorisée en Suisse, ce qui n’est pas le cas des enfants de moins de 15 ans (art. 80, al. 4 LEI).

Il existe de grandes disparités cantonales dans la pratique de la mise en détention administrative. La législation cantonale de Genève et Neuchâtel interdit en l’occurrence la détention de mineurs en vue du renvoi. D’autres cantons n’ont pas de loi similaire, mais ont renoncé dans la pratique à la détention administrative des mineurs.

 

Nos exigences

  • Evaluation de l’âge : Nous demandons que les autorités tiennent compte des lignes directrices les plus récentes au niveau international dans la procédure d’évaluation de l’âge (fr.; it.; ang.; all.) et qu’elles adoptent une méthode holistique et multidisciplinaire. En cas de doute sur l’âge, la minorité devrait prévaloir.
  • Détention administrative des mineurs non accompagnés: 1) Nous demandons de renoncer impérativement à la détention des RMNA dans tous les cantons. Elle va à l’encontre de toutes les recommandations internationales (para 61 -63)  et des observations finales du Comité contre la Torture concernant la Suisse (p. 6 para 17). Priver les enfants de liberté a des effets délétères sur leur santé psychologique et mentale. 2) Nous demandons de placer les RMNA dans des foyers adaptés au lieu de les placer en détention.
  • Hébergement dans les centres : Nous demandons que les RMNA soient hébergés dans des bâtiments séparés des adultes et qu’ils aient accès à une éducation de base, une prise en charge suffisante et des activités de loisir.
  • Accès aux soins : Nous demandons de garantir l’accès aux soins dans les centres fédéraux pour requérants d’asile, d’assurer la présence de pédiatres et un soutien psychologique aux mineurs.
  • Regroupement familial pour les RMNA  : Si les parents se trouvent dans leur pays d’origine ou dans un pays tiers en proie à une guerre civile, ou qu’ils sont dans une situation précaire, et qu’il est dans l’intérêt de l’enfant de les retrouver, les parents doivent être autorisés à entrer en Suisse. Cela peut se faire par exemple avec l’octroi d’un visa humanitaire. Cette autorisation devrait également s’appliquer à toute personne qui entretient un lien étroit avec le RMNA, s’il est dans son intérêt de pouvoir vivre avec cette dernière.

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