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OSAR | Pas de test Covid obligatoire en cas de renvoi

En ligne depuis le 7 juillet 2021

Le Conseil fédéral a mis en consultation le 23 juin 2021 un projet de loi visant à contraindre les personnes étrangères que la Suisse souhaite renvoyer à subir un test PCR. Il a ramené le délai de consultation à 15 jours et “invité le Parlement fédéral à déclarer urgente la modification de la LEI et à la mettre en vigueur avec effet immédiat”. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés a publié un communiqué s’insurgeant contre une mesure invasive violant l’intégrité physique. Or, “une restriction de ce droit fondamental n’est autorisée que lorsque des conditions strictes sont remplies : ces restrictions doivent en particulier être absolument nécessaires, proportionnées et justifiées par un intérêt public supérieur”, ce qui n’est pas le cas, analyse l’organisation. Au vu du timing et du délai imparti, d’autres ONG ont renoncé à prendre part à la procédure de consultation.

Pas de test Covid obligatoire en cas de renvoi

Pour permettre les renvois, un projet de loi du Conseil fédéral entend désormais obliger les requérants d’asile déboutés à effectuer un test de dépistage du Covid-19. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) s’y oppose. Les tests obligatoires représentent une intrusion disproportionnée et bafouent le droit fondamental à l’intégrité corporelle. Ils entraîneraient en outre une inégalité de traitement avec le reste de la population.

Pour permettre les renvois, un projet de loi du Conseil fédéral entend désormais obliger les requérants d’asile déboutés à effectuer un test de dépistage du Covid-19. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) s’y oppose. Les tests obligatoires représentent une intrusion disproportionnée et bafouent le droit fondamental à l’intégrité corporelle. Ils entraîneraient en outre une inégalité de traitement avec le reste de la population.

Le Conseil fédéral veut désormais pouvoir obliger les requérants d’asile déboutés à se soumettre à un test de dépistage du Covid-19, lorsque les pays d’accueil et les compagnies aériennes exigent un résultat négatif pour procéder à leur renvoi. Pour l’OSAR, une telle contrainte est irresponsable, tant sur le plan légal que médical. Si une personne s’oppose physiquement au test et que celui-ci est pratiqué de force, il y a un risque considérable de blessure. Il faut d’autant plus user d’une force considérable pour immobiliser suffisamment la personne.

Un test PCR au moyen d’un écouvillon nasopharyngé, d’un écouvillon de gorge ou d’un prélèvement de salive implique l’introduction d’un instrument dans le corps humain. Il touche donc au droit à l’intégrité physique et ce, que le test cause ou non des douleurs. Or, le droit à l’intégrité physique est un élément de la liberté individuelle dont la protection est garantie par la Constitution fédérale. Une restriction de ce droit fondamental n’est autorisée que lorsque des conditions strictes sont remplies : ces restrictions doivent en particulier être absolument nécessaires, proportionnées et justifiées par un intérêt public supérieur. Elles requièrent en outre une base légale suffisamment claire.

Les conditions ne sont pas remplies

L’OSAR est d’avis que le projet mis en consultation par le Conseil fédéral ne remplit pas ces exigences : aucun intérêt public supérieur ne saurait en l’occurrence justifier suffisamment l’obligation faite aux requérants d’asile astreints au départ de se soumettre à un test de dépistage du Covid-19. Les mesures médicales doivent être justifiées par une nécessité médicale. Sans compter que les tests de dépistage obligatoires ne permettent pas d’atteindre l’objectif visé : il n’est pas possible de tester une personne contre sa volonté, sans lui faire courir un risque de blessure considérable. Le projet de loi stipule toutefois qu’aucune contrainte susceptible de mettre en danger la santé de la personne ne doit être exercée lors du test. Ce serait d’ailleurs incompatible avec l’obligation de soins du personnel médical. Il faut donc partir du principe que, dans les cas de ce genre, il est impossible de procéder régulièrement à un test obligatoire.

L’OSAR juge aussi le projet de loi trop imprécis pour une atteinte aussi grave aux droits fondamentaux. De nombreuses questions pertinentes concernant son application pratique ne sont pas réglées, en particulier celle de savoir qui doit effectuer les tests Covid sous la contrainte, quel degré de violence est acceptable, de la part de qui et quand.

Dans sa réponse à la consultation, l’OSAR pointe finalement l’inégalité de traitement avec le reste de la population. À ce jour, aucun autre groupe de population n’a été contraint et forcé de passer un test Covid.


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