Communiqué | Occasion manquée pour l’accès à l’éducation pour toutes et tous
Les organisations non gouvernementales de soutien aux personnes migrant·es estiment qu’entre 2018 et 2020, il y a eu au moins 600 interruptions d’apprentissage en Suisse. Celles-ci sont exigées par la loi actuelle qui oblige un·e jeune en apprentissage à quitter son poste lorsque sa demande d’asile est déboutée, quelque soit les possibilités effectives de la personne de quitter la Suisse. Lundi 7 mars 2022, le Conseil des États a rejeté la motion Grossen (19.4282) qui aurait pourtant permis à ces jeunes de mener à terme une formation entamée. Cette possibilité donnée à des jeunes bien intégré·es est notamment une des exigences de la pétition « Permettre aux personnes en fuite de se former et de travailler ! », déposée le 22 septembre 2021 par l’association « Éducation pour toutes et tous – maintenant ! » avec près de 20’000 signatures.
Nous reproduisons ci-dessous le communiqué de presse de la coalition d’associations Éducation pour toutes et tous -maintenant du 8 mars 2022. Retrouvez également ici le dossier de presse de la campagne.
Retrouvez également le reportage consacré à la thématique dans l’émission La Matinale sur la Première (RTS) le 03 mars 2022 « Quand l’apprentissage s’arrête après une demande d’asile déboutée »
Occasion manquée pour l’accès à l’éducation pour toutes et tous
Les personnes qui suivent une formation doivent pouvoir la terminer, même si une décision d’asile négative est rendue. C’est ce qu’affirme également le Conseil national. Le Conseil des États a malheureusement rejeté cette amélioration de l’accès à la formation par 22 voix contre 20. L’association « Formation pour toutes et tous – maintenant ! » le regrette vivement, mais continuera à s’engager – avec une large coalition de personnes concernées, de la société civile et des autorités – pour que tous te toutes les jeunes puissent exercer leur droit à l’éducation.
Une courte majorité du Conseil des États s’oppose à ce que les adolescent·es et les jeunes adultes puissent commencer et terminer une formation de manière simplifiée, même si leur demande d’asile est rejetée. Aujourd’hui, les apprenti·es qui n’ont pas le droit de rester en Suisse ne peuvent obtenir une autorisation de travail et de séjour et terminer leur apprentissage que s’ils ou elles ont fréquenté l’école obligatoire pendant au moins cinq ans. C’est ce qui est arrivé à Luwam, qui est arrivée d’Érythrée en Suisse alors qu’elle était mineure : « Après avoir terminé ma préparation professionnelle en tant qu’assistante socio-éducative, j’ai reçu une décision négative, raison pour laquelle je n’ai pas pu faire ma formation dans ce métier. La vie est devenue très, très dure, je ne peux pas travailler ou suivre ma formation. Tout est bloqué. »
Pour offrir des perspectives aux personnes comme Luwam et soulager les finances publiques, les bases légales doivent enfin être adaptées. Le Conseil national l’a déjà réaffirmé pour la deuxième fois en automne 2021 et une grande majorité des autorités et de la société civile y est également favorable (rapport du Conseil fédéral de fin 2020 sur les sans-papiers en Suisse, p. 95 s.). Le Conseil des États s’oppose maintenant pour la énième fois et empêche par sa décision que la Suisse fasse un pas important en avant en matière d’accès à l’éducation pour toutes et tous.
Les jeunes qui s’engagent sérieusement pendant leur procédure d’asile et qui peuvent commencer une formation professionnelle initiale ne doivent pas être empêché·es de terminer leur apprentissage à cause d’une décision d’asile négative. Indépendamment de la durée de leur séjour en Suisse, ils et elles doivent pouvoir bénéficier d’une formation professionnelle et d’une formation continue en fonction des besoins de la société et des possibilités individuelles.
C’est également une exigence de la pétition « Permettre aux personnes en fuite de se former et de travailler ! », déposée le 22 septembre 2021 par l’association « Éducation pour toutes et tous – maintenant ! » avec près de 20’000 signatures. Elle demande que l’intégration des personnes exilées et des sans-papiers à l’école, dans la formation et dans le travail soit améliorée.
