Feminist Asylum | Appel aux autorités à respecter leur engagement
Déposée le 18 mai 2022 au Parlement européen à Bruxelles, la pétition féministe pour une reconnaissance effective des motifs d’asile propres aux femmes, au filles et aux personnes lgbtiqa+ a récolté 39’063 signatures. Elle dénonce les violences subies par les femmes qui fuient, mais également le non-accueil qui les attend à la fin d’un parcours migratoire en Europe. Dans son communiqué de presse publié à l’occasion de la grève féministe du 14 juin 2022, la coalition européenne Feminist Asylum s’adresse aux autorités et leur demande de porter « une attention renforcée à l’égard des personnes victimes de violences fondées sur le genre et un engagement concret et systématique pour la mise en œuvre effective des dispositions du droit international qui garantissent le droit à une protection et à l’asile aux personnes vulnérables ».
14 juin 2022 : dépôt officiel de la pétition Feminist Asylum et interventions parlementaires
En ce 14 juin 2022, Feminist Asylum, une coalition européenne qui regroupe 261 organisations de 18 pays d’Europe, adresse la pétition féministe européenne pour une reconnaissance effective des motifs d’asile propres aux femmes, aux filles et aux personnes lgbtiqa+ au Conseil fédéral et au Parlement suisse. Cette pétition a déjà été déposée le 18 mai à la Commission européenne des pétitions à Bruxelles munie de 39’063 signatures récoltées en ligne (35’482) et sur papier (3’581) entre novembre 2021 et mai 2022. Nous attendons des élu-e-s au Conseil fédéral et au Parlement suisse une attention renforcée à l’égard des personnes victimes de violences fondées sur le genre et un engagement concret et systématique pour la mise en œuvre effective des dispositions du droit international qui garantissent le droit à une protection et à l’asile aux personnes vulnérables.
Aujourd’hui, les femmes qui prennent la route de l’exil -seules ou avec leurs enfants- pour fuir un mariage forcé, éviter des mutilations génitales, se protéger d’un compagnon violent ou échapper à des menaces de mort en raison de leur orientation sexuelle, subissent souvent des violences lourdes aux frontières de l’UE. Elles sont exposées au trafic d’êtres humains, sont refoulées illégalement ou réorientées en vertu d’accords iniques vers des pays qui ne reconnaissent pas les violences sexistes. Celles qui parviennent à entrer en Suisse ou dans un pays de l’Union Européenne sans mourir sur le chemin de l’exil imaginent atteindre la fin de leur calvaire et accéder enfin à leur droit à une protection internationale dans des conditions d’accueil bienveillantes et dignes. Pourtant, des milliers de témoignages se recoupent et l’attestent: au lieu d’obtenir la protection internationale indispensable à laquelle elles ont droit, de nouveaux obstacles les attendent. En Ukraine comme dans d’autres guerre, le viol est massivement utilisé comme arme de guerre, une violence extrême, qui laisse des séquelles à vie.
Briser le silence et obtenir l’application des Conventions internationales de protection des droits humains -ratifiées par la majorité des Etats de l’espace Schengen, dont la Suisse-, voilà l’objectif de cette pétition. Les autorités politiques suisses sont elles aussi priées d’étudier avec attention les trois types de mesures proposées par cette pétition.
- Garantir aux femmes, aux filles et aux personnes lgbtiqa+ le droit à une protection internationale, par la reconnaissance effective de tout motif d’asile spécifique lié au genre.
- Mettre en place une instance de surveillance assurant l’application effective des articles 60 et 61 de la Convention d’Istanbul et des articles 10 à 16 de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains.
- Mettre en œuvre des dispositifs adéquats pour protéger les personnes qui fuient leurs pays en raison de violences de genre, en leur accordant notamment des voies facilitées d’accès aux pays d’accueil, dont la Suisse. D’où qu’elles viennent.
Trois élues nationales s’engagent activement à Berne en défense de cette pétition. La Verte Delphine Klopfenstein Broggini a déposé une interpellation sur la clause de souveraineté dans le règlement Dublin, en particulier en direction des personnes lgbtiqa+ qui subissent de fortes discriminations en Hongrie et des femmes qui ne peuvent accéder à l’avortement. Stéfanie Prezioso, élue d’Ensemble à Gauche, a déposé quant à elle une interpellation appelant les autorités fédérales à mettre en place un droit à déroger, si nécessaire, au délai de 12 semaines pour permettre aux femmes, victimes de viols dans un pays en guerre ou sur le chemin de l’exil, d’interrompre à leur arrivée en Suisse une grossesse non désirée. Elle demande également si le Conseil fédéral est prêt à rétablir le droit, pour les personnes qui subissent dans leur pays des violences liées au genre -mariage forcé, mutilation génitale, menaces de mort en raison de leur orientation sexuelle, etc.- de déposer leur demande d’asile dans l’ambassade suisse dudit pays. La conseillère aux Etats Lisa Mazzone, qui appuie elle aussi pleinement la pétition de Feminist Asylum, a décidé de poursuivre la bataille qu’elle a engagé avec Delphine Klopfenstein pour élargir la période de stabilité pour les futures mères soumises à une procédure de rapatriement. Elles revendiquent que tout renvoi soit interdit après la 28ème se- maine d’aménorrhée et en tout cas jusqu’à 8 semaines après l’accouchement comme le recommande la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT).
