TAF | Documents de voyage pour les Afghan·es sans pièces de légitimation
Saisi sur un cas individuel, le Tribunal administratif fédérale demande au Secrétariat d’Etat aux migrations de revoir sa décision concernant la délivrance de documents de voyages pour les ressortissant·es afghan·es qui ne disposent pas de passeport. Le tribunal reconnaît qu’il n’est actuellement pas possible pour les représentations en Europe de délivrer un tel document. Il n’est également pas envisageable pour les personnes afghanes de retourner dans leur pays pour se le procurer. Ce jugement établit une nouvelle jurisprudence.Nous reproduisons ci-dessous le communiqué du TAF publié le 14 juillet 2023. Vous pouvez également télécharger l‘arrêt du TAF F-2067/2022 en allemand.
Communiqué de presse concernant l’arrêt du 3 juillet 2023 dans la cause F-2067/2022
Documents de voyage pour les ressortissants afghans sans pièces de légitimation
Les ressortissants afghans dépourvus de pièces de légitimation sont actuellement dans l’impossibilité d’obtenir un passeport depuis leur pays d’origine. Le Tribunal administratif fédéral enjoint au Secrétariat d’État aux migrations de vérifier, dans de tels cas, si les conditions pour délivrer des documents de voyage à des étrangers sont remplies.
Faute de posséder un passeport, un ressortissant afghan a requis la délivrance d’un document de voyage pour étrangers. Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a rejeté la demande en mars 2022. Il a considéré que la représentation afghane à Genève n’était certes plus en mesure de délivrer des documents de voyage depuis août 2021 en raison de la situation politique en Afghanistan et qu’il était impossible de prévoir l’évolution des rapports de force ni celle de la coopération entre la Suisse et le nouveau gouvernement. Pour le SEM, rien ne prouvait toutefois que la délivrance d’un passeport ne serait pas non plus possible à l’avenir. Aussi n’a-t-il pas considéré le requérant comme étant dépourvu de pièces de légitimation.
Impossibilité d’acquérir de nouveaux passeports
Après une analyse de la situation actuelle en Afghanistan, le Tribunal administratif fédéral (TAF) arrive à la conclusion qu’on ne saurait exiger des ressortissants afghans en Suisse de se rendre dans leur pays pour y acquérir un passeport. Par ailleurs, si un nouveau passeport ne peut être délivré en Suisse ni dans aucun autre Etat européen, la prolongation d’un document de voyage existant est en revanche possible. Compte tenu de la situation en Afghanistan, nul ne saurait prédire quand les ressortissants de ce pays pourront à nouveau obtenir un tel document.
Dans le cas d’espèce, le recourant doit être considéré comme étant dépourvu de pièces de légitimation. Le TAF admet ainsi le recours et renvoie la cause au SEM pour nouvel examen de sa demande, le SEM étant invité à vérifier si les autres conditions pour établir un document de voyage pour étrangers sans pièces de légitimation sont remplies.
Cet arrêt est définitif et n’est pas susceptible de recours au Tribunal fédéral.
