Refuser la qualité de réfugiée aux femmes afghanes ? Une nouvelle attaque de la droite au droit d’asile

Le 19 et 20 décembre prochain aura lieu au Parlement fédéral une session extraordinaire «Pratique en matière d’asile pour les femmes afghanes». Le Conseil national et le Conseil des Etats devront se prononcer sur les motions Rutz (CN-23.4241) et Bauer (CE–23.2447) qui demandent à revenir sur le changement de pratique du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) concernant les demandes d’asile des femmes et filles afghanes. Outre le fait que ces deux motions heurtent le principe de la séparation des pouvoirs, elles préconisent une violation fondamentale du droit d’asile en demandant de refuser celui-ci à des personnes dont on reconnaît qu’elles fuient des persécutions dans leur pays. Contrairement à l’ « appel d’air » évoqué par les motionnaires, la nouvelle pratique du SEM va permettre, outre le respect du droit d’asile, d’améliorer les conditions de vie et d’intégration de femmes et de filles qui se trouvent majoritairement déjà en Suisse en leur offrant l’accès à un statut moins précaire que le permis F. Les statistiques en témoignent.

Article disponible en allemand sur le site de SOSF

De quoi parle-t-on ?

Un changement de pratique du SEM. Depuis, le 17 juillet, les requérantes d’asile originaires d’Afghanistan sont considérées comme victimes à la fois d’une législation massivement discriminatoire et d’une persécution religieuse. A ce titre, le statut de réfugiée doit leur est accordé à l’issue d’un examen individuel de la demande. Les ressortissantes afghanes qui bénéficient d’une admission dite provisoire, peuvent désormais déposer une demande auprès du SEM pour obtenir le statut de réfugiée.

Pourquoi le changement ce pratique ?

Une adaptation à la situation en Afghanistan depuis l’arrivée des talibans recommandée par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile. Depuis leur prise de pouvoir en septembre 2021, les nombreuses restrictions et règles de conduite imposées par les talibans en Afghanistan ont de graves conséquences sur les droits humains des personnes afghanes, en particulier sur les femmes et les filles^[1]OSAR, Afghanistan : derniers développement, 31.08.2023. Asile.ch, Afghanistan : les ramifications politiques d’un désastre humanitaire, 24.04.2023. Leurs droits fondamentaux dans de nombreux domaines, tels que le travail, l’éducation et la formation, l’accès aux soins, la liberté de mouvement et d’expression, ou encore la participation politique, sont extrêmement restreints, voire retirés. En outre, les femmes et les filles afghanes sont exclues de l’espace public, n’ayant le droit de sortir de leur domicile qu’en cas de stricte nécessité et accompagnées d’un chaperon. Ces restrictions ont amené l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (EUAA) à conclure, en janvier 2023, que la situation des femmes et des filles en Afghanistan constituait une persécution au sens de la Convention sur les réfugiés.^[2]EUAA, Afghanistan: Taliban restrictions on women and girls amount to persecution, 25.01.2023.

Au vu de ces informations, il ne fait aucun doute que les femmes et les jeunes filles afghanes ont des raisons objectives de craindre d’être victimes de mauvais traitements, de répression et d’exclusion de la vie sociale, politique et professionnelle si elles devaient retourner en Afghanistan. Il s’agit là de motifs d’asile au sens de la loi, qui conduisent à la reconnaissance et à l’octroi du statut de réfugiée. Le SEM ne fait donc qu’appliquer le droit international, le droit suisse et la jurisprudence.

Un « appel d’air », vraiment ?

La Suisse pas plus généreuse qu’ailleurs

Selon les motionnaires, « le changement de pratique du SEM risque de provoquer un appel d’air ». Rappelons ici que les recommandations de l’AUEA sont déjà appliquées depuis plusieurs mois par de nombreux pays européens notamment la Suède, le Danemark, la Finlande, l’Espagne, la France, l’Italie, l’Autriche, l’Allemagne, la Belgique, la Lettonie, Malte et le Portugal. La pratique à l’égard des ressortissantes afghanes étant largement acceptée en Europe, il y n’a pas de risque que la Suisse devienne plus prisée qu’un autre endroit.

La plupart des femmes sont déjà en Suisse. Les chiffres:

La plupart des bénéficiaires sont actuellement des femmes résidant déjà en Suisse, avec un statut de protection plus précaire, le permis F accordé pour inexigibilité du renvoi. Celles-ci ne rentreront jamais en Afghanistan : le changement de statut ne fera donc que favoriser leurs chances de mieux s’intégrer socialement et économiquement en vue de sortir de l’aide sociale. Selon les statistiques du SEM, ces dernières étaient quelque 3071 à la fin août 2023.

Depuis le changement de pratique, 1000 personnes (femmes, hommes et enfants) ont déposé une demande de révision de leur statut aux mois de septembre (700) et octobre (300).

De manière générale, depuis la prise de pouvoir de talibans, donc entre le 1^er août 2021 et le 31 octobre 2023, le SEM dénombre :

• 2’843 femmes afghanes ont demandé l’asile en Suisse. A noter que ce nombre inclut plusieurs centaines de procédures de femmes établies en Suisse avec un permis F depuis plus de 5 ans, ce qui réduit, de fait le nombre d’« arrivées » réelles.
• 853 femmes venant d’Afghanistan ont obtenu l’asile, dont 326 femmes à titre dérivé, c’est-à-dire par la famille ou par naissance, et 945 femmes ont été admises provisoirement.

Concernant l’argument selon lequel des femmes afghanes ayant un droit de séjour dans un autre État viendraient en Suisse pour y obtenir l’asile, il est totalement infondé. Les intéressées seraient en effet renvoyées dans cet État sans que leur demande d’asile soit examinée sur le fond (renvois Dublin ou renvoi État tiers sûr).

En ce qui concerne le regroupement familial, 121 personnes afghanes au total sont entrées en Suisse au titre du regroupement familial en vertu du droit d’asile en 2022.  Pour 2023, jusqu’à fin septembre, 219 personnes au total avaient déposé une demande de regroupement familial. Le SEM lui-même rappelle que les hommes sont plus nombreux à demander le regroupement de leur épouse que l’inverse : en 2023, 77 femmes et 35 hommes sont entrés en Suisse par cette voie. De plus, rappelons que les critères du regroupement familial sont particulièrement stricts, l’autonomie financière étant notamment exigée.

Rappelons encore que la question de l’appel d’air n’est pas déterminant du point de vue des obligations internationales que la Suisse s’est engagée à respecter. La notion de réfugié∙e telle que définie par la Convention des réfugié et la Loi sur l’asile posent des critères en lien avec la persécution et les motifs d’asile, non avec le fait que cela concernerait ou non un grand nombre de personnes.

Le SEM et l’EUAA considèrent, sur la base d’événements factuels et observables, que les femmes afghanes risquent objectivement d’être victimes de persécutions et ont par conséquent un besoin reconnu par le droit d’asile d’être protégée.C’est à l’aune de ces risques concrets que le SEM a décidé d’octroyer le statut de réfugié aux femmes afghanes, pour autant qu’un examen individuel ne vienne pas mettre en évidence des motifs d’exclusion.

Des affirmations erronées pour une attaque politicienne au droit d’asile

Enfin, les motions en question sont remplies d’affirmations erronées, des formulations qui ne laisse aucun doute sur la visée politicienne des motionnaires. Entre autres :

« Depuis le 17 juillet 2023, des femmes et des filles afghanes déposent des demandes d’asile, alors qu’auparavant elles demandaient le statut de personne admise à titre provisoire.  Obtenir l’asile n’était possible qu’après un examen individuel. »

Motions Rutz et Bauer

D’une part, l’obtention de l’asile et l’évaluation de l’exigibilité du renvoi se font toujours actuellement, au terme d’un examen individuel des demandes, et ce pour toutes les personnes de toutes les nationalités. D’autre part, les ressortissant∙es afghanes ont toujours demandé l’asile et non une admission provisoire. Cette dernière est un statut octroyé par l’administration, seulement une fois que la demande d’asile a été examinée et refusée. Ce statut est donné en raison de l’illicéité, de l’inexigibilité ou de l’impossibilité du renvoi. Dans la grande majorité des cas, cela signifie qu’un renvoi mettrait sa vie en danger, essentiellement en raison d’une situation de guerre, de violence généralisée, de risque de peine de mort, de torture, ou du fait d’une vulnérabilité très particulière. Ce principe de non-refoulement est garanti par le droit international, la constitution et les lois suisses. Ne pas le respecter consisterait à violer la loi. Cette remarque vaut également pour la motion Minder 23.4246 qui propose tout simplement de «de classer l’Afghanistan dans les «pays sûrs» pour ses ressortissants de sexe masculin» et de «négocier avec l’Afghanistan un accord migratoire ou un partenariat migratoire».

« Le changement de pratique du SEM, opéré de manière tacite et sans consultation, sape les efforts que l’Europe fait pour maîtriser la crise de l’asile. »

Motions Rutz et Bauer

Le Parlement n’a pas pour mission de décider de la manière dont l’administration applique la loi et le droit d’asile n’est pas un robinet qu’on ouvre ou qu’on ferme, selon l’envie du moment. Tant la Convention de Genève sur les réfugiés, ratifiée par la Suisse, que la Constitution et la loi suisse obligent nos autorités à octroyer l’asile à toute personne persécutée dans son pays et ne pouvant pas se rendre dans un pays tiers.  En d’autres termes, demander à revenir sur la pratique actuelle, c’est demander de ne pas appliquer la loi et s’attaquer aux fondamentaux du droit d’asile suisse et international.

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