Coalition des juristes indépendant·es | Pacte migratoire européen: réponse à la consultation
Alors que la Suisse s’apprête à adapter ses ordonnances à la reprise du Pacte européen sur la migration et l’asile, la Coalition des juristes indépendant·es pour le droit d’asile tire la sonnette d’alarme. Dans sa prise de position du 13 octobre 2025, adressée au Secrétariat d’État aux migrations, la Coalition dénonce une réforme qui renforce les aspects répressifs du système européen au détriment des droits fondamentaux des personnes réfugiées. Elle appelle le Conseil fédéral à user pleinement de ses marges de manœuvre pour garantir la dignité, la protection juridique et l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment dans les procédures Dublin et Eurodac ainsi que dans la future phase de filtrage aux frontières.
Nous relayons ci-dessous le pdf de la réponse complète ainsi que le résumé du document par Solidarité sans frontières (SoSF).
Réponse de la Coalition des juristes indépendant·es pour le droit d’asile à la consultation 2025/7
Procédures de consultation
13 octobre, 2025
En approuvant les arrêtés fédéraux relatifs à la reprise et à la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile, le Parlement s’est prononcé le 26 septembre 2025 en faveur de la participation de la Suisse à la réforme du régime d’asile européen commun (RAEC). La Suisse reprend ainsi des éléments centraux d’une réforme historique qui mise unilatéralement sur le cloisonnement, la détention et la privation des droits. Des camps ressemblant à des prisons aux frontières extérieures de l’UE, des expulsions vers des pays tiers peu sûrs et la collecte massive de données : tout cela devient désormais réalité avec l’assentiment de la Suisse.
Avec cette décision, la Suisse reprend presque exclusivement les éléments répressifs du pacte. Elle profite déjà plus que tout autre pays de ce système qui prive les réfugiéˑes de leurs droits et bafoue leur dignité. À l’avenir, elle pourra de nouveau encore plus facilement expulser les réfugiéˑes vers l’Italie, la Croatie ou la Grèce, tandis que d’autres devront attendre jusqu’à trois ans pour que leur demande d’asile puisse être examinée en Suisse. La protection des personnes en fuite, le respect des droits humains et des obligations internationales − en particulier la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, la Convention européenne des droits de l’homme et la Convention relative aux droits de l’enfant − risquent d’être mises de côté.
Dans ce contexte, la Coalition des juristes indépendant∙es pour le droit d’asile demande au Conseil fédéral d’utiliser la marge de manœuvre dont il dispose au niveau des modifications d’ordonnances et de se laisser guider par les intérêts des personnes en quête de protection. La Suisse doit notamment faire usage de la clause de souveraineté dans le cadre du règlement Dublin de manière systématique pour les requérantˑes d’asile mineurˑes non accompagnéˑes, les personnes malades, les familles avec enfants, ainsi les personnes qui ont subi des violences sexuelles ou liées au genre dans leur pays d’origine ou pendant la fuite. De manière générale, la Coalition demande au Conseil fédéral :
- une réglementation contraignante pour l’activation de la clause de souveraineté dans les procédures relevant du règlement Dublin/RGAM
- un usage restrictif des possibilités de prolongation des délais de transfert
- un renforcement de la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et de l’unité familiale
- un renforcement de la protection des données biométriques
- l’intégration de la phase de filtrage dans le champ d’application de la représentation juridique gratuite
