Pacte européen sur l’asile | La Suisse peut encore utiliser sa marge de manœuvre
Raphaël Rey
En septembre 2025, le Parlement fédéral a approuvé la participation de la Suisse au Pacte européen sur l’asile et les migrations. Des camps à caractère carcéral aux frontières extérieures de l’UE, des expulsions vers des pays tiers peu sûrs, la collecte massive de données et le renforcement du système Dublin : tout cela devient désormais réalité. Mais le législateur peut encore utiliser sa marge de manœuvre, notamment en intégrant certains garde-fous dans les ordonnances d’application.
Quand l’Europe se barricade
Au printemps 2024, l’Union européenne apportait la touche finale au Pacte européen sur la migration et l’asile. Cette réforme du Régime d’asile européen commun (RAEC) est constituée d’un ensemble de règlements destinés avant tout à accélérer les procédures, faciliter les renvois des personnes en exil et empêcher les mouvements dits «secondaires» [1]Les règlements constitutifs du RAEC disponibles ici : Conseil de l’Union européenne, Le Conseil adopte
le pacte de l’UE sur la migration et l’asile, 14 mai 2024. En tant que pays associé aux accords de Schengen/Dublin, la Suisse est directement concernée. Elle reprendra les nouvelles dispositions relatives au système Dublin, à la refonte du système Eurodac, et au «filtrage » des personnes migrantes. Cette participation a été actée par le Parlement fin septembre. En approuvant ce pacte, la Suisse valide un durcissement majeur du régime d’asile européen. En effet, avec son «règlement sur le filtrage», le pacte instaure un tri systématique des personnes cherchant protection. Celui-ci déterminera la procédure applicable et le droit d’entrée sur le territoire des États membres. Pour cela, la banque de données Eurodac, déjà utilisée aujourd’hui, sera considérablement élargie [2]Elle contiendra, entres autres, les données biométriques des personnes interceptées, des photos et des informations sur leur identité, leur parcours et sur les éventuelles décisions déjà … Lire la suite
C’est sur la base de ces indications, et non sur l’exposé des motifs d’asile, qu’il sera décidé quel type de procédure les personnes en exil suivront. Avec pour principal critère de tri le pays de provenance: une procédure accélérée concernera ainsi les personnes provenant d’un État avec un taux d’acceptation de demandes de protection inférieur ou égal à 20%, ainsi qu’à celles considérées comme menace pour la sécurité, suspectées de tromperie sur leur identité ou pouvant être renvoyées vers un pays tiers dit «sûr». Des pays dont la liste a été copieusement étendue. Ces procédures se dérouleront dans des centres à caractère carcéral pour une durée de 12 semaines, dans une «fiction de non-entrée»: juridiquement, ces personnes seront considérées comme n’ayant pas franchi la frontière européenne. En cas de décision négative après une procédure accélérée, les personnes pourront encore être détenues 12 semaines en vue de leur renvoi. Sans compter que ces délais pourront être allongés en cas de «crise», selon le règlement du même nom.
Le système Dublin renforcé
Pour les personnes qui échapperont à ce premier filtre, le règlement Dublin III sera remplacé par un nouveau règlement sur la gestion de l’asile et la migration. Celui-ci reprend largement les critères actuels, malgré le nombre de drames humains qu’ils engendrent. Le pays de première entrée restera compétent pour traiter la demande d’asile, mais des durcissements importants seront introduits. Le délai de transfert de six mois, après lequel un État membre devenait jusqu’à présent responsable de l’examen de la demande d’asile, pourra ainsi être prolongé à un an en période de «crise». Et lorsque la personne «ne satisfait pas aux exigences médicales du transfert», «disparaît» ou «résiste physiquement au transfert», ce même délai pourra être porté à trois ans (contre 18 mois actuellement). De plus, alors que les personnes mineures étaient exclues des transferts Dublin, elles pourront désormais – sous conditions – être également renvoyées.
Et la Suisse dans tout ça ?
Les deux chambres du Parlement se sont largement accordées sur l’adoption du Pacte. Elles auraient pourtant pu choisir une approche plus solidaire [3]CSP, Pacte européen sur la migration et l’asile : une grave atteinte aux droits, 20 novembre 2024. Elles avaient la possibilité de rendre obligatoire le nouveau mécanisme de solidarité contenu dans le pacte. Mais seule une participation volontaire et sous conditions a passé la rampe. Elles auraient également pu décider de remplacer le statut d’admission provisoire (permis F) par celui de la protection subsidiaire européenne contenu dans le Pacte, bien plus favorable en termes de droits sociaux. Cette mesure a également été balayée. En somme, la Suisse a fait le choix de la ligne dure: elle reprend les volets sécuritaires, tout en écartant les mécanismes de solidarité et les quelques améliorations qui figurent dans les règlements. Il n’est pourtant pas trop tard pour atténuer les effets les plus délétères du Pacte. La Suisse dispose encore d’une certaine marge de manœuvre dans son application concrète, par le biais de la modification des ordonnances liées à l’adoption de la réforme [4]Coalition des juristes indépendant·es pour le droit d’asile, Pacte migratoire européen : réponse
à la consultation, 13 octobre 2024. Il s’agit, entre autres, d’inscrire une réglementation contraignante permettant une application transparente de la clause de souveraineté dans le cadre de Dublin, notamment pour les requérant·es d’asile mineur·es non accompagné·es, les personnes malades, les familles avec enfants et les personnes qui ont subi des violences de genre dans leur pays d’origine ou pendant leur fuite. Rappelons que cette clause permet à la Suisse d’entrer en matière sur des demandes d’asile, même si un autre État en était théoriquement responsable. Il s’agit aussi de réglementer l’usage des prolongations des délais de transfert et de renforcer la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et de l’unité familiale. La Suisse a fait le choix de participer activement à un système qui ne fera que rendre les chemins de fuite encore moins sûrs et encore plus chers, pour des personnes qui, de toute façon, n’ont pas le choix: elles chercheront refuge parce qu’elles sont poussées à l’exil par des persécutions et des conflits toujours plus nombreux et violents. Mais il n’est pas trop tard pour que le Conseil fédéral mette enfin au centre de ses préoccupations les intérêts et les droits fondamentaux des personnes en exil.
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Notes
| ↑1 | Les règlements constitutifs du RAEC disponibles ici : Conseil de l’Union européenne, Le Conseil adopte le pacte de l’UE sur la migration et l’asile, 14 mai 2024 |
|---|---|
| ↑2 | Elle contiendra, entres autres, les données biométriques des personnes interceptées, des photos et des informations sur leur identité, leur parcours et sur les éventuelles décisions déjà rendues à leur encontre. |
| ↑3 | CSP, Pacte européen sur la migration et l’asile : une grave atteinte aux droits, 20 novembre 2024 |
| ↑4 | Coalition des juristes indépendant·es pour le droit d’asile, Pacte migratoire européen : réponse à la consultation, 13 octobre 2024 |