L’édito | Réfugié·es de Gaza : l’occasion de renforcer le droit d’asile ?

Le 11 juillet 2025, la justice française a estimé que les ressortissant·es palestinien·nes originaires de la bande de Gaza pouvaient se voir accorder le statut de réfugié·e en application de la Convention de Genève de 1951 en raison du caractère indiscriminé des méthodes de guerre de l’armée israélienne dans l’enclave et de leur impossibilité de se mettre à l’abri sur le territoire occupé ^[1]Avant le cessez-le-feu, 82,4 % de la bande de Gaza se trouvait soit sous contrôle militaire israélien, soit sous ordre d’évacuation selon l’OCHA (18 juin 2025).. Leur nationalité palestinienne les rendait éligibles à une telle protection.(p. 20)

Malgré le cessez-le-feu d’octobre 2025, une résolution du Conseil de sécurité de l’ONU en novembre 2025, le retrait d’une partie de l’enclave par l’armée israélienne et les plans de Donald Trump, Gaza reste invivable et son avenir imprévisible ^[2]UN Info, À Gaza, le cessez-le-feu desserre l’étau humanitaire, sans mettre fin à l’extrême précarité, 26 janvier 2026.. L’ampleur des destructions, la menace de nouveaux bombardements et l’insécurité constituent la réalité de 1,3 million de personnes déplacées vivant sous tente en ce début 2026 ^[3]OCHA, Gaza Humanitarian Response, Situation Report N°64, 22 janvier 2026..

Comment la Suisse protège-t-elle celles et ceux qui ont réussi ou réussiront à fuir cet enfer? Permet-elle aux Palestinien·nes qui résident ici de mettre à l’abri les membres de leur famille piégés dans l’enclave ou dans un pays tiers?

Pour l’heure, elle temporise.

Alors qu’elle pourrait octroyer rapidement une pleine protection – le statut de réfugié·e – aux quelques dizaines de dossiers en cours d’examen, ce sont des admissions provisoires qui sont privilégiées. Un permis aux droits restreints, sans cesse attaqué, bloquant les perspectives d’intégration et de reconstruction(p. 2-5).

Seuls 60 visas humanitaires avaient été octroyés fin 2025, et 20 enfants lourdement malades ont été évacués avec leur famille dans le cadre d’une opération spéciale. Malgré leur situation dramatique, il s’est quand même trouvé des cantons (alémaniques) pour contester cet accueil…

L’un dans l’autre on parlerait de 200 personnes en Suisse. Auxquelles s’ajoutent celles prises au piège du système de Dublin ou que la Suisse veut transférer dans un État ne leur permettant pas de reconstruire une vie digne, à l’instar de la Grèce.(p. 28)

Le cas de Gaza pourrait pourtant servir de jalon pour améliorer les outils de protection des réfugié·es en général et surtout leur mise en œuvre. Car c’est dans la pratique que se révèle la dureté de la Suisse.

Le visa humanitaire? Entre les critères à atteindre et l’appréciation des autorités, son accès est souvent réservé à celles et ceux qui ont soit des relations politiques, ou dont le cas a suffisamment été médiatisé(p. 26). La Croix-Rouge suisse avait d’ailleurs abandonné son projet « visa humanitaire » fin 2021, estimant la mission quasiment impossible.

Statut de réfugié·e ou d’apatride ? Si les autorités privilégient une procédure sur l’autre, les deux statuts pourraient être octroyés simultanément comme le recommande le HCR ^[4]UNHCR, L’apatridie en Suisse. Résumé et recommandations, novembre 2018.

La reconnaissance d’une persécution collective que cherchent à obtenir les juristes?(p. 20) Les critères sont tellement élevés qu’ils excluent nombre de victimes de crimes internationaux moins médiatisés – à l’instar du Soudan ou des Érythréens au Tigré par exemple. Un seuil critiqué par la doctrine et qu’une analyse juridique publiée par le HCR appelle à abaisser(p. 16). ^[5]Stephanie A. Motz, Étude sur la mise en œuvre de la définition du terme « réfugié » en Suisse, UNHCR, novembre 2021

La marge de manœuvre existe. Elle nécessite peut-être du courage, mais surtout la volonté d’appliquer les principes du droit dans l’esprit qui a fondé le droit des réfugiés. Un droit et des principes qu’il s’agit de renforcer.