Session parlementaire | Retarder l’accès au permis B? C’est retarder l’intégration [25.3689, 25.3274]
Marc Baumgartner
Deux motions parlementaires identiques ont été adoptées par les Chambres fédérales lors de la session d’automne 2025. Intitulées « Lutter contre les mauvaises incitations dans la politique d’asile », les motions 25.3689 (Conseil des États) et 25.3274 (Conseil national) demandent une modification législative pour prolonger de 5 à 10 ans le délai minimal de séjour requis avant de pouvoir déposer une demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur. La première revient dans les discussions lors de la session de mars 2026, où le Conseil national doit également avaliser la motion adoptée par l’autre chambre pour une adoption finale. [1]L’UDC poursuit depuis des années dans le domaine de l’asile une stratégie consistant à introduire simultanément des motions identiques dans les deux chambres afin de maintenir son thème … Lire la suite Décryptage d’une motion qui aura avant tout un effet délétère sur l’intégration, en particulier des familles et des enfants, pourtant amenés à séjourner durablement en Suisse.
Cet article, paru dans le dernier numéro de la revue, est une synthèse d’un décryptage que nous avons publié précédemment et que vous pouvez retrouver ici. Il s’inscrit dans le suivi et traitement des objets parlementaires relatifs à l’asile qu’asile.ch mène à chaque sesssion en collaboration avec d’autres organisations. Tous les articles en questions sont réunis sous le tag « session parlementaire ».
En complément, plusieurs témoignages ont également été publiés. Notamment celui de Marie Bonard, paru dans la dernière édition de notre revue, où elle raconte les parcours d’Ablel, Efrem*, Solomon* et Titrib* à la lumière des modifications de lois envisagées au Parlement.
La prolongation du délai d’attente pour demander un permis B concernerait principalement deux catégories de personnes: les personnes admises provisoirement (permis F) et les personnes déboutées de l’asile.
Personnes admises provisoirement
Le permis F est accordé lorsque le renvoi n’est pas possible, licite ou raisonnablement exigé – notamment pour les personnes fuyant la guerre et des violences généralisées. L’art. 84 al. 5 LEI permet de passer d’un permis F à un permis B. Ce cas de rigueur concerne ainsi un groupe de personnes qui reste durablement en Suisse avec un séjour légal, mais dont le statut entraîne de multiples discriminations (accès à l’emploi, au logement, limitation des droits).
Personnes déboutées de l’asile
L’art. 14 al. 2 LAsi concerne notamment les personnes déboutées dont le renvoi ne peut souvent être exécuté en raison de l’absence d’accords de réadmission ou pour d’autres raisons. Elles se retrouvent à l’aide d’urgence (10 à 12 CHF par jour). Ces conditions ont des effets délétères et documentés sur la santé. La possibilité de déposer une demande après 5 ans représente actuellement la seule perspective de sortie de cette impasse.
Un système déjà très restrictif
En plus du délai de séjour, le législateur impose des critères élevés pour les deux catégories : intégration poussée (compétences linguistiques, participation économique), respect de l’ordre juridique, indépendance financière et liens sociaux en Suisse. L’octroi relève d’une appréciation des autorités et ne constitue jamais un droit. Celle-ci induit des disparités cantonales, à la fois dans les dossiers déposés et ceux couronnés de succès. La pratique, déjà très restrictive, se révèle dans les chiffres : en 2024, 4279 autorisations de transformation de permis F en permis B ont été octroyées, pour un total de 40 000 personnes admises provisoirement (dont la moitié depuis plus de 7 ans), soit seulement 10 %. Pour les personnes déboutées, on compte 319 autorisations au niveau fédéral pour une population d’environ 6500 personnes vivant en Suisse sous le régime de l’aide d’urgence, dont 1061 enfants et environ 2400 de longue durée. [2]SEM, Cas de rigueur, sem.admin.ch, 6.3.2025, consulté le 4.2.2026
Des motions anti-intégration
Nous avons un intérêt direct à ce que les personnes qui resteront en Suisse s’intègrent rapidement et deviennent autonomes. La prolongation envoie un signal contradictoire : d’un côté on demande l’intégration rapide, de l’autre on retarde la stabilité qui constitue un facteur de motivation essentiel. Plusieurs études démontrent que l’incertitude prolongée entrave l’intégration, augmente la dépendance à l’aide sociale et a des effets négatifs sur la santé.
Pour les personnes déboutées en particulier, les exigences sont difficiles à remplir, car leur statut empêche une indépendance économique. Un durcissement supplémentaire entraînerait une augmentation des coûts tout en retardant l’autonomie financière. [3]Une étude a évalué à 13 millions de francs sur 10 ans le manque à gagner pour 32 jeunes débouté·es dans le canton de Genève : Massard, J., Évaluation du coût économique lié à … Lire la suite
Dans la pratique actuelle du SEM, les hommes seuls déboutés attendent déjà 10 ans. La prolongation toucherait donc principalement les familles, les femmes et les enfants.
Cibler les familles, les femmes et les enfants
La Commission fédérale pour les questions de migration a démontré en 2024 que les séjours prolongés en conditions précaires causent des dommages importants, notamment chez les enfants à l’aide d’urgence, compromettant leur santé et leur développement. [4]Commission fédérale pour les questions de migration, Études, 2024 La mesure proposée aggraverait cette situation.
La prolongation du délai de 5 à 10 ans apparaît ainsi contre-productive et ne répond à aucun problème avéré. Elle entraverait l’intégration, augmenterait les coûts publics et toucherait de manière disproportionnée les personnes vulnérables. Dans un régime migratoire déjà parmi les plus stricts d’Europe, le cas de rigueur représente l’une des dernières possibilités de prendre en compte les réalités humaines.
L’information a un coût. Notre liberté de ton aussi. Pensez-y !
ENGAGEZ-VOUS, SOUTENEZ-NOUS !!
Notes
| ↑1 | L’UDC poursuit depuis des années dans le domaine de l’asile une stratégie consistant à introduire simultanément des motions identiques dans les deux chambres afin de maintenir son thème phare dans le discours politique et public. |
|---|---|
| ↑2 | SEM, Cas de rigueur, sem.admin.ch, 6.3.2025, consulté le 4.2.2026 |
| ↑3 | Une étude a évalué à 13 millions de francs sur 10 ans le manque à gagner pour 32 jeunes débouté·es dans le canton de Genève : Massard, J., Évaluation du coût économique lié à l’interdiction de travailler des jeunes personnes déboutées de l’asile, IREG, juin 2023, étude mandatée par asile.ch et le CSP Genève. |
| ↑4 | Commission fédérale pour les questions de migration, Études, 2024 |
