Dossier | Réfugié·es de Gaza. Quelle protection ?

Le n°206 de notre revue d’information consacre un dossier spécial aux outils juridiques susceptibles de garantir aux réfugié·es palestinien·nes de Gaza une protection en Suisse. Les contributions de divers acteurs de l’asile et l’expertise du HCR témoignent des multiples facettes que leur mise à l’abri et accueil soulèvent. Avec comme enjeu celui de pouvoir reconstruire une vie digne et des droits octroyés en Suisse, donc du statut délivré. Ci-dessous, un petit lexique des notions abordées dans ce dossier, ainsi que quelques références pour alimenter la réflexion.

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Réfugié·e

Le terme «réfugié» est défini au niveau international par la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et son Protocole de 1967. Il désigne toute personne qui, «craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays.» (art. 1 A (2))

Au sens de la Convention et de la pratique du HCR, la qualité de réfugié est de nature déclaratoire : une personne est réfugiée dès le moment où elle fuit son pays – y compris en cas de guerre – indépendamment de la reconnaissance ultérieure de ce statut par les États

Pratique suisse

En Suisse, ce terme est restreint aux personnes reconnues comme telles à l’issue d’une procédure d’asile. Les personnes fuyant les guerres et les conflits ne reçoivent souvent qu’une admission provisoire (alors que dans l’Union européenne, une protection subsidiaire est octroyée).

Le cas des réfugié·es palestinien·nes fait émerger d’autres notions, peu abordées jusqu’ici dans nos colonnes

La reconnaissance d’une persécution collective, qui est autre chose que la reconnaissance prima facie ou la protection provisoire (le permis S octroyé aux réfugié·es d’Ukraine), lorsqu’il s’agit de protéger un groupe de personnes (articles à venir).

Le statut d’apatride, qui est délivré à une personne qu’ «aucun État ne reconnaît comme son ressortissant par application de sa législation» selon la définition internationale. Celui-ci pose la question de la reconnaissance de la «nationalité» palestinienne et de son lien avec un État palestinien ou encore de l’effectivité de la protection de l’UNWRA (articles à venir).