À quand une reconnaissance de la persécution collective par la Suisse ?

En juillet 2025, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) française a reconnu la persécution collective pour les ressortissant·es palestinien·nes originaires de la bande de Gaza, du fait du caractère indiscriminé des attaques de l’armée israélienne dans cette région ^[1]CNDA, M^me H., n° 24035619, R, 11 juillet 2025. Que signifie cette notion ? Et qu’en est-il de la Suisse ?

La persécution collective constitue une modalité particulière de la persécution au sens du droit des réfugié·es. Elle est admise lorsque les actes de persécution ne visent pas une personne déterminée, mais un groupe de personnes partageant des caractéristiques communes, de sorte que chaque membre du groupe peut objectivement craindre d’être exposé à de sérieux préjudices du seul fait de son appartenance à ce groupe^[2]SEM, Manuel Asile et retour, Article D1 « La qualité de réfugié », ch. 2.3.2.

En Suisse, la reconnaissance d’une persécution collective est et a toujours été soumise à des exigences très hautes. En effet, selon la jurisprudence des tribunaux suisses, la persécution doit présenter une certaine intensité en termes de fréquence et de durée et les préjudices doivent viser tous les membres du groupe se trouvant sur le territoire ciblé de manière indiscriminée. Par le passé, cette qualification n’a été retenue que pour des situations de génocide ou de situations apparentées ^[3]OSAR, Manuel de la procédure d’asile et de renvoi, 3^e édition, pp. 195-196: pour la population musulmane de Srebrenica, pour les Tutsis au Rwanda, pour les bahaïs d’Iran ou pour les yézidis de la province de Ninive en Irak ^[4]JICRA 1997/14, JICRA 1998/16 ; Arrêts duTAF D-3357/2006 du 9.7.2009, consid. 7.3.2.2D-4600/2014 du 29.11.2015, consid. 6.4.2 et les yézidis de Syrie ^[5]Arrêt du TAF S-3302/201414 du 8.9.2015, consid. 5.2.5.6.

Gaza: Un jalon posé par la France

À l’été 2025, la CNDA a reconnu la qualité de réfugié·es à une ressortissante palestinienne originaire de Gaza et à son fils mineur, alors que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ne leur avait accordé que la protection subsidiaire. La CNDA a considéré que les méthodes de guerre employées dans la bande de Gaza depuis mars 2025 –bombardements indiscriminés, destruction à grande échelle d’infrastructures essentielles à la population civile, déplacements forcés de population, blocages à l’acheminement de l’aide humanitaire – constituaient des actes de persécution au sens de la Convention relative au statut de réfugié (CR). Elle a estimé que ces actes étaient motivés par la «nationalité» ^[6]Au sens de l’art. 1er, A, 2 Convention sur les réfugiés de 1951. palestinienne et que les Palestinien·nes de Gaza étaient exposé·es à une persécution du seul fait de leur appartenance à ce groupe, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un risque individuel.

Pour arriver à ses conclusions, l’arrêt s’est appuyé sur de nombreuses sources émanant des Nations Unies et d’organisations humanitaires internationales ^[7]Notamment : A/79/363, 20.09.2024 ; OCHA, Humanitarian Situation Reports – Gaza Strip, 2024-2025. Il cite également les ordonnances émises en 2024 par la Cour internationale de justice, qui rappellent l’obligation de prévenir des actes susceptibles de relever de la Convention sur le génocide, notamment les atteintes graves à l’intégrité physique ou mentale et la soumission d’un groupe à des conditions d’existence destructrices ^[8]CIJ, Afrique du Sud c. Israël, ordonnances des 26.1, 28.3. et 24.5. 2024.

Une approche restrictive

En Suisse, pour les Gazaoui·es, les autorités continuent d’examiner le caractère individuel de la persécution. C’est donc bien souvent une admission provisoire qui est accordée et non le statut de réfugié·e, la question de la persécution collective ne semblant pas être d’actualité.

Relevons ici que l’approche de la Suisse en matière de persécution collective est très restrictive. Comme le relève Stephanie Motz, «en cas de situation de guerre, le seuil est si élevé dans la pratique suisse qu’il faut pratiquement un génocide pour que la persécution soit reconnue comme suffisamment ciblée, ce qui est fortement critiqué dans la doctrine» ^[9]Stephanie Motz, Studie zur Umsetzung des Flüchtlingsbegriffs in der Schweiz, UNHCR, 2021. L’étude recommande à la Suisse d’abaisser le seuil permettant de reconnaître ce besoin de protection … Lire la suite.

Ce constat est particulièrement flagrant dans la situation de Gaza, alors même que le seuil requis par la Suisse est largement atteint. En effet, en 2024 déjà, la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des droits humains dans le territoire palestinien occupé a estimé que plusieurs catégories d’actes observés à Gaza correspondaient aux types d’atteintes visées par la Convention de 1948 sur le génocide ^[10]A/HRC/55/73, 1.7.2024. Un avis confirmé par une commission d’expert·es de l’ONU en septembre 2025 ^[11]A /HRC/60/CRP.3, 16.9.2025. Par ailleurs, de nombreux rapports confirment la persistance de destructions massives, de conditions de vie extrêmement précaires, et de besoins humanitaires structurels ^[12]Voir par exemple : UNOSAT, Gaza Strip – Damage Assessment Reports, mises à jour 2025 ; IPC, Gaza Strip : Acute Food Insecurity Analysis, 2024–2025. OCHA, Situations Reports, 2025.

L’entrée en vigueur du cessez-le-feu d’octobre 2025 n’a pas mis fin aux atteintes graves: des bombardements se produisent encore, l’aide humanitaire est largement bloquée et la population civile dans son ensemble reste exposée à de graves menaces. Ainsi, selon l’UNICEF, plus d’une centaine d’enfants auraient été tués dans les mois qui ont suivi. L’organisation relève que la violence et les risques pour les civils persistent malgré la trêve ^[13]UNICEF, Children continue to be killed in Gaza despite ceasefire, 13.1.2026. Voir aussi OCHA, Situations Report, janvier 2026.

Dans ces conditions, l’absence de toute protection interne effective (p. 22) et la persistance d’atteintes graves, répétées et collectives confirment que la situation à Gaza ne saurait être réduite à un simple «danger généralisé». Continuer à exiger des Gazaouis la preuve d’un risque individuel spécifique revient à nier la nature des persécutions qu’ils subissent. Seule une reconnaissance collective de leur qualité de réfugié·es semble conforme au droit international des réfugié·es ^[14]Stephanie Motz, Studie zur Umsetzung des Flüchtlingsbegriffs in der Schweiz, UNHCR, 2021. L’étude recommande à la Suisse d’abaisser le seuil permettant de reconnaître ce besoin de protection … Lire la suite.