Migreurop | Adoption du règlement retour: la mise à mort du droit international
Le 26 mars, le Parlement européen a adopté un nouveau système commun en matière d’expulsions des ressortissant·e·s de pays tiers sans droit au séjour dans l’Union européenne, dit «règlement retour». En approuvant un texte résultant de l’alliance entre la droite et l’extrême droite, ce règlement franchit de nouvelles lignes rouges en matière de droits des étrangers: criminalisation renforcée, encampement généralisé, externalisation, risques accrus pour leur intégrité physique et mentale, recul des droits institutionnalisé. Parmi les mesures adoptées: des return hubs, qui permettent l’expulsion d’exilé·es dans des pays tiers jamais foulés, sans liens de connexion, via des accords (formels ou informels) avec des pays hors Europe.
Malgré la mobilisation de la société civile, le texte a été adopté avec une large majorité : 389 voix pour, 206 contre et 32 abstentions. Le texte passe ainsi à la prochaine étape du processus législatif: l’ouverture de négociations avec le Conseil.
- Afin d’éclairer ce règlement, ses motivations et ses implications, nous relayons la synthèse de l’analyse de Migreurop, pour qui cette décision « illustre surtout l’obsession anti-migratoire européenne, et l’adhésion aux idées d’extrême-droite qui gangrènent tant l’espace public que les institutions de l’Union. » Retrouvez l’analyse complète directement sur le site de Migreurop.
- L’adoption de ce règlement est le résultat d’un processus de longue durée. Ci-dessous, retrouvez également la chronique de Jeanne Olivet (volontaire avec Migreurop en partenariat avec Euromed Droits à Bruxelles) du 4 mars 2026, qui revenait sur certains éléments constitutifs du règlement et les dynamiques à l’oeuvre.
Image de couverture: Jonas Horsh sur Pexels.
Adoption du règlement retour: la mise à mort du droit international
Migreurop
Le 26 mars 2026, les eurodéputé·e·s ont adopté un nouveau système commun en matière d’expulsions des ressortissant·e·s de pays tiers sans droit au séjour dans l’Union [européenne] (dit «règlement retour»), en approuvant un texte résultant d’une alliance entre la droite et l’extrême droite. Énième jalon de la guerre aux migrant·e·s débutée il y a 30 ans, ce règlement retour consolide la destruction du droit entamée de longue date en franchissant de nouvelles lignes rouges en matière de droits des étrangers: criminalisation renforcée, encampement généralisé, externalisation tous azimuts, risques accrus pour leur intégrité physique et mentale, recul des droits institutionnalisé.Une obsession sécuritaire au mépris des droits fondamentaux – sous prétexte de la nécessité de garantir le «maintien de l’ordre public» et la «sauvegarde de la sécurité nationale» au sein de l’Union, les motifs du «risque sécuritaire» sont étendus au-delà des «crimes graves». Pour les exilé·e·s présentant ce «risque» sont prévues des dérogations aux (strictes) règles générales:
interdictions d’entrée et périodes de détention plus longues, recours à des centres de détention spécialisés.
Une détention de masse systématisée – l’enfermement cesse d’être un dernier recours, et dévient de facto systématique avec une extension des motifs de détention, y compris pour les personnes dites «vulnérables ». La durée maximale d’enfermement passe de 18 à 24 mois, prolongeable indéfiniment en cas de menaces à «l’ordre public», à la «sécurité», ou en cas d’infraction. La détention administrative devient cumulable d’un État à l’autre et, dans certaines cas, réalisable dans des établissements pénitentiaires.
Expulser plus vite et plus loin – les renvois forcés seront accélérés du fait de la reconnaissance et exécution mutuelle des décisions d’expulsion entre États membres, potentiellement sans réexamen individuel, et pourront être exécutées avant toute décision définitive, ce qui peut porter atteinte au principe de non-refoulement et au droit à un recours effectif. Les exilé·e·s pourront en outre être expulsé·e·s dans des pays tiers jamais foulés, sans liens de connexion, via des accords (formels ou informels) avec des pays hors Europe (return hubs). A charge pour ces pays de «gérer» les populations renvoyées, sans contrôle a priori ou a posteriori de ces expulsions par les institutions européennes, et sans clause de suspension en cas de violation des droits. Un mécanisme d’expulsions qui s’inscrit dans la continuité de deux textes sur le concept de «pays tiers ou d’origine sûrs» adoptés par le Parlement européen le 10 février 2026, qui portent gravement atteinte au droit d’asile. Des interdictions de retour sur le territoire européen après expulsion peuvent être prononcées sans qu’une décision de renvoi ait été rendue, voire après que la personne a quitté le territoire, et dont la durée maximale n’est pas précisée, sauf pour les personnes qui constitueraient un risque pour la sécurité, auquel cas le bannissement peut être définitif.
Des attaques sans précédent contre l’État de droit – les initiatives législatives de ces derniers mois reflètent la volonté assumée des États membres de s’affranchir du droit européen tel qu’il existe actuellement, qui fait pour l’instant obstacle – du moins en théorie – à la violation de leurs obligations internationales. Emblématique à cet égard, la lettre ouverte de neuf États membres appelant à une interprétation plus souple de la Convention européenne des droits de l’Homme en matière d’immigration, notamment de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et de l’article 8 (protection de la vie privée et familiale).
Alors que le droit de l’Union est censé protéger les droits individuels et être garant des libertés, il s’emploie depuis des décennies à les piétiner au nom d’une «menace migratoire» fantasmée. Dans le sillage du Pacte européen, le règlement retour entérine le remodelage du droit de l’Union en vue de l’adapter à l’idéologie raciste, anti-migratoire et anti-démocratique qui prévaut à l’échelle européenne et bien au-delà.
Cette politique assumée d’enfermement massif et d’externalisation confirme l’assise de la politique de dissuasion, coercition et criminalisation au sein de l’Union, contre laquelle se bat Migreurop depuis 20 ans. Plus que jamais, le réseau et ses membres réitèrent leur engagement en faveur du respect des droits des personnes exilées et contre ce narratif de haine. Migreurop continuera d’oeuvrer en vue d’élargir les imaginaires collectifs pour penser d’autres politiques migratoires, radicalement différentes, résolument inclusives, solidaires, décoloniales, s’articulant autour de la liberté de circulation et d’installation pour tou·te·s, et axées sur le strict respect des droits.
Pour toute demande d’information, veuillez contacter Migreurop écrire à l’adresse suivante : contact@migreurop.org
Dans le cadre de sa mission de volontariat avec Migreurop en partenariat avec Euromed Droits à Bruxelles (2025-2026), Jeanne Olivet publie une chronique trimestrielle dans laquelle elle résume les actualités des politiques migratoires européennes. Ci-dessous, les actualités en lien avec ce règlement pour la période de décembre 2025 à février 2026.
Adoption du concept “pays tiers sûrs” et liste européenne “pays d’origine sûrs”: facilitation des expulsions et atteinte au droit d’asile
Jeanne Olivet pour Migreurop
Le Parlement européen a approuvé le 10 février 2026 un texte législatif élargissant le concept de ‘pays tiers sûr’, tel que prévu par le Pacte européen sur la migration et l’asile. Cette réforme, tout comme le règlement retour, supprime la nécessité d’un lien de connexion entre la personne déboutée de l’asile et le pays de renvoi, permettant aux États membres de renvoyer des personnes vers des pays qu’elles n’ont jamais foulé, à condition qu’un accord formel ou informel existe, et que le pays soit considéré comme “sûr ».
De plus, si une personne conteste la décision d’irrecevabilité de sa demande de protection fondée sur le concept de ‘pays tiers sûr’, son recours ne sera plus automatiquement suspensif. Elle pourra donc être expulsée vers le pays hors-UE sans attendre la décision définitive de son recours.
Enfin, le Parlement a également adopté une liste européenne de « pays d’origine sûrs », comprenant le Bangladesh, la Tunisie, le Maroc, le Kosovo, la Colombie, l’Égypte et l’Inde. Toute personne demandeuse d’asile, ressortissante de ces pays, se verra obligatoirement appliquée une procédure accélérée.
Comme l’explique Euronews, le vote (396 pour, 226 contre, 30 abstentions) a été possible grâce à l’alliance entre le PPE (parti centre-droit) et les groupes politiques d’extrême droite.
Le règlement retour: entre dérives procédurales et externalisation des expulsions
Un nouvel objectif: créer des «plateformes d’expulsions hors Europe»
Les trois pays ayant effectué le plus d’expulsions à l’échelle européenne entre juillet et septembre 2025 sont l’Allemagne, la France et Chypre, dévoile le média Politico le 22 janvier 2026. Sous la présidence chypriote de l’UE, les ministres de l’Iintérieur se sont réuni·e·s à Nicosie pour débattre du règlement «retour». En marge de la réunion, un événement parallèle s’est tenu le 22 janvier 2026, présidé par le ministre de l’Intérieur allemand Alexander Dobrindt, réunissant ses homologues des Pays-Bas, d’Autriche, du Danemark et de Grèce, ainsi que le commissaire européen Magnus Brunner. L’objectif était de lancer les négociations sur la création de plateformes d’expulsion, de type ‘return hubs’, hors d’Europe.
Négociations sur le règlement retour: l’influence de l’extrême droite au Parlement Européen
Selon un article de l’Euobserver publié le 23 janvier 2026, les négociations au Parlement européen concernant la proposition du règlement ‘retour’ – débutées le 12 janvier – tendent vers une alliance en faveur du règlement, allant du centre à l’extrême droite. En effet, le principal négociateur du groupe politique libéral Renew Europe, l’eurodéputé Malik Azmani, aurait accepté des amendements de l’extrême droite affaiblissant les garanties procédurales permettant aux personnes exilées de contester les ordres d’expulsion. Enfin, selon des sources du média, il aurait fait adopter des amendements émanant du groupe d’extrême droite EfP sans mentionner leur provenance. Cet exemple de procédé, montre l’influence des groupes d’extrême droite au Parlement dans le façonnage des politiques migratoires européennes.
L’ONU alerte sur la proposition du règlement retour
Le 26 janvier 2026, 16 rapporteur·ice·s indépendant·e·s de l’ONU ont publié un rapportconcernant la proposition du règlement “retour”. Les préoccupations principales portent sur des possibles violations du droit international notamment sur le principe de non-refoulement et l’affaiblissement des garanties procédurales. D’autres points comme l’élargissement des motifs de détention, la « coopération » forcée des personnes à leur propre expulsion, ou encore la création de “centres de retour” extraterritoriaux sont l’objet de préoccupations.
