Migreurop | Accélération et brutalisation des réformes migratoires: une chronologie des législations européennes

Accélération et brutalisation des réformes migratoires: une chronologie des législations européennes (2023-2026)

Jeanne Olivet | 25 mai 2026 | Analyse de la frise

2025-2026: Un enchaînement ininterrompu de réformes attentatoires aux droits

Cette frise chronologique des évolutions législatives européennes documente l’ensemble des textes adoptés ou en cours de négociation au sein des institutions européennes, dans le prolongement du Pacte européen sur la migration et l’asile. Le Pacte a été adopté le 14 mai 2024 et est entré en application le 12 juin 2026. Composé de neuf règlements et d’une directive^[1]Directive (UE) 2024/1346 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale; règlement (UE) 2024/1347 sur les conditions d’octroi de la protection internationale; règlement (UE) … Lire la suite (voir la frise – possibilité de rendre visible chaque règlement ou de le masquer), ce Pacte est censé constituer une refonte d’ensemble du cadre juridique européen en matière migratoire. Il marque le début de nombreuses réformes législatives en matière d’immigration et d’asile à l’échelle européenne.

Depuis, une série de réformes majeures a été adoptée de façon expéditive. Dès le printemps 2025, trois nouveaux textes majeurs ont été proposés: le règlement «retour» (mars 2025), la création d’une liste européenne de pays d’origine « sûrs » (avril 2025) et la réforme du concept de pays tiers «sûrs» (mai 2025). Ces deux derniers ont été adoptés conjointement moins d’un an plus tard, en février 2026. Le règlement «retour» a quant à lui été adopté le mercredi 17 juin 2026, à la suite de négociations particulièrement rapides (position du Parlement adoptée en mars 2026, fin des négociations en trilogues le 1er juin 2026).

La première liste européenne de pays d’origine «sûrs» (voir dans la frise, le dossier “Asile – pays d’origine sûrs”) comprenant le Bangladesh, la Colombie, l’Égypte, le Kosovo, l’Inde, le Maroc et la Tunisie ouvre la voie à l’obligation de procédures accélérées pour les ressortissant·e·s de ces pays, en affaiblissant ainsi leurs garanties procédurales. Le même jour, l’élargissement du concept de pays tiers sûr (voir dossier “Asile – pays tiers sûrs”) était entériné. Cette notion n’est pas nouvelle : auparavant, un lien de connexion entre la personne et le pays (nationalité, transit ou séjour) était nécessaire. Désormais, ce lien n’est plus requis, et un simple accord ou arrangement entre États membres (ou l’UE) et États tiers suffit, y compris vers des pays que la personne concernée n’a jamais foulé. La catégorie de « pays sûr » devient ainsi un outil pour permettre aux États européens de s’affranchir de leurs obligations internationales plutôt qu’une garantie de protection effective.

Le nouveau règlement «retour» (voir dossier “Retour”) marque un durcissement significatif des règles de détention et d’expulsion des personnes étrangères. L’enfermement devient généralisé avec un élargissement des motifs et des catégories de personnes concernées, y compris pour les personnes dites vulnérables. La durée maximale de détention est portée de 18 à 24 mois, avec des possibilités de prolongation en cas de menace à l’ordre public ou à la sécurité nationale. De plus, le règlement ‘retour’ permet le renvoi vers des plateformes d’expulsion (return hubs) à l’extérieur et hors du contrôle de l’UE pour y envoyer de force les personnes expulsées du territoire européen, dans le cadre d’accords formels ou informels conclus entre États membres ou l’UE et États “tiers”^[2]Pour plus d’informations consulter la note d’analyse de Migreurop, « 26 mars 2026 – Adoption du règlement européen “retour” : la mise à mort du droit international ».

Cette succession de réformes portent les attaques envers les droits des personnes migrantes à un niveau sans précédent dans l’histoire de l’Union européenne, en donnant un feu vert aux velléités les plus répressives des États membres. La frise chronologique ci-dessus permet de comprendre comment, ces dernières années, les reconfigurations de l’espace institutionnel européen ont permis cette brutalisation des politiques migratoires.

2024: Un basculement historique inédit en faveur de l’extrême droite

Les concepts mobilisés dans ces dernières réformes s’inscrivent dans la continuité historique des politiques de l’UE en matière migratoire. Pays «sûrs», procédures accélérées, externalisation des procédures d’asile et de l’expulsion : ces idées ne sont pas nouvelles, mais reviennent de manière cyclique depuis plus de vingt ans. Dès 2003, Tony Blair proposait déjà des centres de traitement des demandes d’asile hors de l’UE, proposition reprise entre autres en 2015 par Viktor Orbán sous forme de « camps de réfugiés hors de l’UE »^[3]Migreurop, « Une Europe unie contre les réfugiés », 26 octobre 2016..

Jusqu’à récemment, ces propositions étaient bloquées ou atténuées par une opposition politique et sociale suffisamment forte. En 2016, la réforme du régime d’asile européen commun proposée par la Commission, puis celle du règlement Dublin III, n’avait pas abouti. De même, la réforme de la directive retour en 2018 était restée paralysée pendant plusieurs années, grâce à une résistance politique permettant de préserver les garanties liées aux droits fondamentaux.

Aujourd’hui, cette résistance a cédé. Ce basculement tient à une recomposition politique majeure opérée lors des élections européennes de juin 2024, qui ont marqué un net virage à droite du Parlement européen. Le PPE (Parti Populaire Européen) s’est imposé comme premier groupe avec 188 sièges, tandis que les Patriotes pour l’Europe devenaient la troisième force politique du Parlement avec 85 sièges. Sur les questions migratoires, ces deux blocs convergent : durcissement des conditions d’accès à la protection internationale, criminalisation accrue des migrations, réaffirmation de la souveraineté des États face aux obligations issues du droit international. Ce consensus se retrouve également à la Commission européenne, incarné par le Commissaire aux Affaires intérieures Magnus Brunner, qui défend notamment l’élargissement des compétences de Frontex et l’amélioration de l’interopérabilité des fichiers biométriques, comme le prévoit le Pacte. L’espace institutionnel dans les instances européennes pour une opposition fondée sur les droits humains s’en trouve aujourd’hui structurellement réduit, ce qui explique que ces réformes soient adoptées sans aucune difficulté.

Avant 2024, les partis modérés au sein du Parlement européen refusaient de s’allier aux groupes d’extrême droite, que ce soit sur des votes, des résolutions ou des nominations. Ce cordon sanitaire a sauté, comme le montre l’accélération des négociations européennes sur les dossiers migratoires. Le PPE n’hésite plus à former des coalitions avec les partis d’extrême droite pour faire adopter des textes, comme l’a démontré le vote sur le règlement “retour” en Commission LIBE, où une alliance inédite PPE–EfP^[4]Europe des patriotes pour l’Europe–ECR^[5]Conservateurs et réformistes européens–ESN^[6]Europe des nations souveraines a permis l’adoption d’un texte plus restrictif que celui initialement proposé par le rapporteur M.Azmani du groupe Renew.

Ce glissement n’est pas apparu du jour au lendemain. Il est le produit d’une normalisation progressive, sur trente ans, de récits qui associent migration, insécurité et criminalité. Cela avait déjà donné lieu auparavant à des “paquets asile”, ancêtres du Pacte, en 2003 et 2013 permettant la création de systèmes de contrôle et de surveillance comme Eurodac^[7]Règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 relatif à Eurodac, établissant un système de comparaison des empreintes digitales pour l’application du règlement Dublin et permettant … Lire la suite, ou encore la création de l’agence européenne de garde-côtes et garde-frontières Frontex^[8]Règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des … Lire la suite. En inscrivant ces représentations à l’agenda politique, et désormais législatif, les décideur·euse·s ont créé les conditions de production de textes législatifs dans l’urgence, s’affranchissant des exigences démocratiques, notamment la réalisation d’études d’impact.

2023-2026: Des négociations sous pression qui renforcent et élargissent l’externalisation

Si les États membres de l’Union européenne peinent structurellement à s’accorder sur certaines questions migratoires comme sur le système de solidarité et les quotas de relocalisation, un point de convergence s’est progressivement imposé : l’externalisation. Déléguer le contrôle migratoire à des pays tiers, traiter les demandes d’asile hors du territoire européen, conditionner l’aide au développement à la coopération en matière de retours : voilà ce sur quoi des États aux traditions politiques différentes parviennent à s’entendre. C’est précisément ce consensus qui explique la rapidité avec laquelle les textes post-Pacte ont été adoptés (voir la frise). L’externalisation est le fil conducteur dans l’ensemble des présidences récentes du Conseil.

La présidence espagnole (second semestre 2023) s’est fixé pour objectif de boucler les trilogues sur le Pacte avant la fin du mandat du Parlement européen, en juin 2024 (voir dossier “Pacte: vue d’ensemble”). C’est sous cette pression calendaire qu’un accord a été trouvé le 20 décembre 2023 (voir: “Accord du parlement et du conseil de l’UE sur 5 textes”). De toute évidence, ce rythme soutenu n’a pas permis un examen approfondi des impacts de chaque règlement, et notamment des volets sur l’externalisation (comme le démontre la frise, pas d’étude d’impact et pas d’accord sur les concepts de “pays sûrs”, qui a été reporté à plus tard, en 2026).

La présidence danoise (second semestre 2025) a poussé cette logique plus loin encore. Le Danemark, l’un des États membres les plus engagés dans la recherche de solutions “innovantes” (ayant envisagé tour à tour le traitement des demandes d’asile sur une île danoise et un accord avec le Rwanda en 2021 ^[9]Forum réfugiés, «Présidence danoise du Conseil de l’UE: à quoi s’attendre en matière d’asile ? », 21 juillet 2025), s’est fixé pour objectif de faire adopter la position du Conseil avant l’expiration de sa présidence le 31 décembre 2025. L’agenda politique national danois, et ses ambitions propres en matière d’externalisation, ont ainsi directement conditionné le tempo élevé de la réforme du règlement retour et les réformes des concepts de “pays tiers sûr” et “pays d’origine sûr”, aux conséquences majeures pour les droits fondamentaux (voir : dossier “Retour”, et dossiers “Asile”).

La présidence chypriote (premier semestre 2026) prolonge cette trajectoire en se positionnant comme une « présidence de mise en œuvre ». Son ambition centrale est de conclure le trilogue concernant le règlement ‘retour’ en valorisant ses éléments les plus coercitifs : allongement des durées de rétention, élargissement des motifs de détention, renforcement des décisions de renvoi exécutoires (voir : dossier “Retour”). Chypre, qui a enregistré le troisième nombre d’expulsions le plus élevé de l’Union au troisième trimestre 2025, assume pleinement cette orientation.

Ce que ces trois présidences ont en commun, c’est d’avoir mobilisé leur mandat pour faire progresser, dans l’urgence, un projet de l’Union européenne qui externalise ses frontières tout en organisant un désengagement progressif de ses obligations juridiques.

Deuxième semestre 2026: les textes à surveiller

L’agenda législatif européen en matière migratoire ne s’arrête pas aux textes déjà adoptés. Plusieurs chantiers en cours méritent une attention particulière, car ils pourraient prolonger et approfondir les dynamiques décrites ici.

La directive facilitation (voir : dossier “Facilitation”), qui porte sur la criminalisation de l’aide aux personnes exilées, est l’un des dossiers les plus sensibles. Dans sa version actuelle, elle risque de fragiliser davantage le travail des associations et des individus qui viennent en aide aux personnes en migration, en élargissant les situations pouvant être qualifiées pénalement d’aide à l’entrée ou au séjour irrégulier.

Les deux règlements policiers en discussion (voir : dossier “Frontex” et dossier “Europol 2026”) constituent un autre terrain à surveiller. Ils s’inscrivent dans une logique de sécurisation accrue des frontières et de coopération policière renforcée sur les questions migratoires ; une orientation lisible dans les arbitrages budgétaires, où les dépenses liées au contrôle aux frontières et aux retours devraient capter près de 49 % du budget des agences de Justice et affaires intérieures de l’Union européenne.

En particulier, la réforme du mandat de Frontex (voir : dossier “Frontex”), prévue pour 2026 et portée par le Commissaire Magnus Brunner, vise à élargir les compétences et les moyens (humains, financiers, matériels) de l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Si cette révision aboutit dans le sens souhaité par la Commission, elle renforcera encore davantage le volet sécuritaire et extérieure de la politique migratoire européenne.

Sur chacun de ces textes, la question de la majorité parlementaire sera déterminante. L’alliance entre le PPE et les groupes d’extrême droite, qui a été expérimentée sur le règlement “retour”, pourrait se reconstituer, reconfigurant durablement les équilibres législatifs au Parlement européen sur l’ensemble du champ migratoire et sécuritaire.

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