Unil | Personnes LGBTIQ+: l’accès à une représentation juridique peut faire basculer une vie
En Suisse, les personnes requérantes d’asile doivent convaincre le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) du risque qu’elles encourent dans leur pays d’origine. Elles doivent rendre vraisemblables les motifs de leur demande, en démontrant la crédibilité de leur récit et des persécutions invoquées. Pour les personnes LGBTQI+, cette exigence soulève des difficultés particulières. Elle laisse une importante marge d’interprétation aux agent·es du SEM dans l’évaluation de la crédibilité des récits. En cas de rejet, l’accès à une représentation juridique devient alors crucial pour les personnes contestant la décision. C’est ce que met en évidence une étude conjointe des Universités de Lausanne et de Neuchâtel. En analysant 44’406 arrêts du Tribunal administratif fédéral, elle montre comment l’accès à une représentation juridique peut influencer l’issue des demandes d’asile.
Nous relayons ici un article de la Faculté des sciences sociales et politiques de l’Université de Lausanne consacré à cette étude. L’article complet est à découvrir ci-dessous et directement sur leur site, avec le lien vers la recherche.
L’accès à une représentation juridique peut faire basculer une vie
Dans le système d’asile suisse, la représentation juridique est cruciale pour les personnes LGBTQI+ qui contestent une décision de refus de protection. C’est ce que démontre une étude de l’Université de Lausanne et de Neuchâtel, qui a analysé 44’406 arrêts du Tribunal administratif fédéral.
Publié le 19 juin 2026
En Suisse, pour obtenir une protection, les personnes requérantes d’asile doivent convaincre le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) qu’elles courent un grand risque de préjudice personnel dans leur pays d’origine. Lors d’auditions, elles doivent raconter leur parcours, expliquer leur orientation sexuelle ou leur identité de genre, décrire les violences subies et les circonstances de leur fuite.
Dans les cas liés à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre (OSIG), cette exigence de vraisemblance (ou crédibilité) devient particulièrement problématique. Beaucoup de personnes ont précisément survécu en cachant leur orientation sexuelle ou leur identité de genre à leur famille, à la société ou aux autorités de leur pays. L’absence de preuves laisse alors une place importante à l’interprétation des récits. Si l’agent·e du SEM considère ce récit comme crédible, il approuvera sa demande de protection. À l’inverse, si la crédibilité n’est pas suffisante, sa demande sera rejetée.
Le rôle décisif de la représentation juridique
Lorsqu’une demande de protection est rejetée, les requérant·es ont le droit de faire appel devant le Tribunal administratif fédéral, en se faisant représenter par un·e avocat·e privé·e ou un·e représentant·e juridique d’un service d’aide juridique (aide juridique gratuite). Si un cas fait l’objet d’un recours, la ou le représentant·e juridique doit contester l’argument d’invraisemblance du récit invoqué par le SEM. Les juges doivent alors réexaminer cette question de la vraisemblance.
Une étude récente menée par Jonathan Miaz (UNIL) et Mathis Schnell (UNINE) sur 44’406 arrêts du Tribunal administratif fédéral rendus entre 2007 et 2023 met en lumière un élément essentiel : la représentation juridique augmente significativement les chances d’obtenir une décision favorable. D’après les chercheurs, cet effet est encore plus marqué dans les cas liés à l’OSIG.
De plus, ils observent aussi que les dossiers représentés ont plus de chances d’être acceptés lorsqu’ils sont défendus par un·e représentant·e ayant déjà obtenu des succès par le passé, qui plus est dans des cas liés à l’OSIG. Ainsi, l’expertise, l’expérience et les connaissances des pratiques administratives jouent un rôle clé dans l’accès à la protection. Cet effet est encore plus marqué dans les cas liés à l’OSIG. Ainsi, une représentation juridique spécialisée dans le conseil et la défense des personnes LGBTIQ+ est un aspect clé pour faire face aux défis spécifiques aux cas liés à l’OSIG : par exemple prouver une persécution future, contre-argumenter sur la vraisemblance ou des raisonnements stéréotypés sur l’homosexualité, ou encore recevoir et traduire les histoires et situations spécifiques des personnes réfugiées LGBTIQ+ en « faits » et « arguments » recevables par le tribunal.
Quand la crédibilité devient une bataille juridique
L’étude révèle aussi que les arguments liés à la crédibilité occupent une place centrale dans les recours, particulièrement dans les affaires qui concernent des personnes LGBTQI+. Les dossiers représentés contiennent davantage de raisonnements et de termes liés à la vraisemblance que les dossiers non représentés.
Une protection encore fragile
L’étude de Jonathan Miaz et Mathis Schnell confirme un constat central : dans les procédures d’asile, la représentation juridique peut changer l’issue d’un dossier. Son rôle est d’autant plus déterminant dans les affaires liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre, où l’expérience et l’expertise spécialisées sur ces motifs augmentent significativement les chances d’obtenir une protection.
Si le droit d’asile reconnaît aujourd’hui les persécutions liées à l’OSIG, les personnes LGBTQI+ continuent de faire face à un soupçon persistant. Pour elles, comme plus généralement pour l’ensemble des personnes requérantes d’asile, obtenir une protection ne dépend donc pas uniquement des persécutions subies, mais surtout de leur capacité à les rendre crédibles aux yeux de l’État. Dans un système où les décisions reposent largement sur l’évaluation subjective de la vraisemblance des récits, l’accès à une représentation spécialisée peut faire ainsi basculer une décision et, à travers elle, une vie.
Référence
Schnell, M. and Miaz, J. (2025) Levelling the odds of LGBTIQ+ asylum seekers: the interaction of legal representation and credibility in asylum appeals in Switzerland, European Journal of Politics and Gender, Early View, DOI: 10.1332/25151088Y2025D000000108
©Image de couverture: Anete Lusina sur Pexels.
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