Le Courrier | La pétition demandant l’abolition du délit de solidarité a été déposée à Berne

Acte de désobéissance à réhabiliter – Le Courrier

Une pétition demande d’annihiler le délit de solidarité qui criminalise toute aide apportée à des migrant·es en Suisse. L’ex-conseillère fédérale Ruth Dreifuss en fait un devoir moral.

Le délit de solidarité doit être annulé et l’article 116 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) modifié. Lancée en début d’année sur internet par le Mouvement jurassien de soutien aux sans-papiers et migrant·es (MJSSP), une pétition, qui a récolté plus de 11’200 signatures, été déposée mardi à la Chancellerie fédérale. Elle appelle le parlement à revoir cet article. «Chaque année, plusieurs centaines de personnes sont condamnées en Suisse pour ces délits», s’insurge Caroline Meijers, présidente du MJSSP.

«Criminalisation de la migration»

Poursuivie pénalement l’an passé par le Ministère public jurassien pour avoir «prêté» son adresse à un jeune demandeur d’asile syrien pour qu’il puisse maintenir sa demande, Caroline Meijers a finalement été acquittée en juillet 2025, affaire que Le Courrier avait relayée (7 avril et 8 juillet 2025). Mais plus d’un an après avoir été blanchie, la Jurassienne d’Undervelier ne décolère pas. «Nous demandons que des actes procédant d’un engagement pour les droits des personnes migrantes ou d’un devoir d’humanité élémentaire cessent d’être criminalisés. Nous ne devons pas perdre le moral», a-t-elle martelé. Tout en sachant que son combat sera semé d’embûches avec une droite majoritaire sous la Coupole fédérale. Cette pétition sera transmise aux commissions compétentes du Conseil national et de celui des Etats qui décideront d’y donner suite ou pas.

Pour rappel, cet article 116 prévoit une peine d’un an de privation de liberté ou pécuniaire (jours-amende) pour toute personne qui a incité à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégal d’un·e migrant·e en Suisse. Ce délit peut être aggravé et valoir jusqu’à cinq ans de prison si l’auteur agit en groupe ou association. Plusieurs organisations de défense des droits humains comme Le Cercle des amis de Cornelius Koch, le Forum civique européen ou Solidarité sans frontières ont participé à la récolte des paraphes.

Mardi, l’ancienne conseillère fédérale socialiste Ruth Dreifuss et la présidente des Vert·es suisses, Lisa Mazzone, fortes de leurs expériences personnelles, ont apporté leur caution à cette pétition lors d’une conférence organisée à l’Eglise française de Berne, en présence d’Amnesty Suisse et de représentant·es de l’Eglise évangélique réformée. «Placer les mots délit et solidarité l’un à côté de l’autre est un danger pour la société. La solidarité ne peut être un crime. On parle ici de criminalisation de la migration», a argué l’écologiste genevoise, qui, alors élue au National, avait déposé en 2018 une initiative parlementaire pour «En finir avec le délit de solidarité». Mais la Chambre basse avait choisi en 2020 de ne pas entrer en matière par treize voix d’écart.

Loi absurde

«Au sens où la loi l’entend actuellement, ce délit est là pour prévenir et empêcher la solidarité. Alors que de l’aveu même du législateur, l’article 116 était initialement prévu pour combattre la criminalité opérée par les passeurs. Une finalité que tout le monde souhaite», a dépoussiéré Lisa Mazzone, qui plaide pour que des «motifs honorables» servent à nouveau de garde-fou à toute criminalisation.

«Mon procès dans le Jura pour incitation au séjour illégal d’un migrant a montré l’absurdité d’une loi qui criminalise l’assistance aux personnes en détresse. Offrir un toit, un repas ou, comme dans mon cas, une aide dans des démarches visant à obtenir le statut de réfugié ne doit pas constituer un délit! Le jour même de mon procès, j’ai décidé avec mon mouvement de lancer cette pétition», a expliqué Caroline Meijers.

L’élan initié par son dépôt s’accompagnera d’une manifestation pour l’asile et l’immigration le 26 septembre à Berne, organisée par Solidarité sans frontières. Histoire aussi de réveiller les consciences car il y a une dizaine d’années, une partie de la société civile s’était soulevée pour des affaires médiatisées. «La plupart des condamnations ne se prolongent pas devant la justice pour éviter des frais ou restent confinées au cercle familial», a précisé Lisa Mazzone.

Présente dans la salle, la Bâloise Anni Lanz, âgée de 74 ans au moment des faits, avait été condamnée par exemple pour son soutien à un réfugié afghan. Au Tessin, Lisa Bosia Mirra avait écopé de 10’000 francs d’amende pour avoir aidé des demandeurs d’asile syriens et érythréens à franchir la frontière italo-suisse. Et dans les Montagnes neuchâteloises, le pasteur Norbert Valley, interpellé lors d’un office, avait essuyé 1000 francs d’amende pour avoir hébergé quelques nuits un sans-papier togolais dans son Eglise évangélique, avant que le Ministère public revoie le verdict. «Selon la jurisprudence, quelques jours de gîte et couverts n’entravent pas la procédure administrative», a clarifié le juge, parlant d’une aide temporaire limitée.

Désobéissance fédérale

C’est au retour d’une visite au camp de réfugiés macédonien de Stenkovec à la fin des années 1990 que Ruth Dreifuss, alors présidente de la Confédération, avait ramené dans un avion une vingtaine de réfugié·es kosovar·es. «La veille, j’avais averti le Conseil fédéral que je ne rentrerais pas avec un avion vide. Mon action était légale», a-t-elle précisé hier. Elle a ajouté avoir aussi aidé jadis un jeune Portugais à franchir la frontière à Genève sans visa pour qu’il puisse échapper à la répression. «Une histoire qui ne figure pas dans ma biographie», a-t-elle dit. «La désobéissance civile non violente est toujours un acte de courage digne d’admiration. Confronté à ces initiatives individuelle ou collective, l’Etat rechigne cependant à reconnaître le dilemme moral lié à ces actes, quitte à réhabiliter des décennies après celles et ceux qu’il avait condamné·es.»

Le nom de Paul Grüniger, commandant de police du canton de St-Gall qui, au seuil de la seconde Guerre Mondiale, a falsifié des documents de réfugié·es juif·ves pour leur permettre de passer en Suisse alors que la frontière était fermée, a été cité. «Réhabilité en 1995 par l’Etat suisse, vingt-trois ans après sa mort», a rappelé Ruth Dreifuss. «Notre pays est réticent et lent. Devons-nous attendre des décennies que se manifeste le remord officiel de les avoir puni·es pour leurs délits de solidarité? Il importe de reconnaître maintenant l’état de nécessité», a-t-elle conclu.

MJSSP | Plus de 11’000 signatures contre la criminalisation de la solidarité

Berne, le 15 septembre 2026

C’est avec plus de 11’000 signatures que la pétition pour l’abolition du «délit de solidarité» a été déposée aujourd’hui au Parlement, à Berne. Elle demande que l’article 116 de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) soit modifié pour que les personnes qui agissent pour des raisons humanitaires ne soient pas sanctionnées pour «aide au séjour illégal d’un étranger».

Pour souligner cette revendication, une conférence a eu lieu un peu plus tôt dans la journée, avec comme invitée d’honneur Ruth Dreifuss, ancienne conseillère fédérale. À ses côtés, plusieurs représentant·e·s du monde politique, de l’Église et d’organisations de défense des droits humains ont fait entendre leur voix.

Ont pris la parole: Caroline Meijers, directement concernée et présidente du « Mouvement jurassien de soutien aux sans-papiers et migrant·es » (MJSSP); Alicia Giraudel, responsable des questions d’asile chez Amnesty International Suisse; Lisa Mazzone, présidente des Vert·e·s; Esther Straub, présidente du Conseil de l’Église évangélique reformée du canton de Zurich; David Zaugg de l’EERS (Église évangélique réformée de Suisse); et un message écrit de l’évêque catholique Beat Grögli de Saint-Gall.

La pétition avait été lancée début 2026 par le «Mouvement jurassien de soutien aux sans-papiers et aux migrant·e·s» (MJSSP) sur ACT by Campax. Le Forum Civique Européen, Solidarité sans Frontières, le Cercle des Amis de Cornelius Koch et de nombreuses autres organisations ont ensuite rejoint la campagne.

Contexte de la campagne

Depuis 2008, «l’aide au séjour illégal d’un étranger» est punissable même lorsque la personne aidante agit par solidarité avec des réfugié⸱e·s ou migrant⸱e·s, c’est-à-dire sans en tirer de profit personnel. Chaque année, plusieurs centaines de personnes sont condamnées pour ça, et cela alourdit inutilement la charge de travail de la justice.

La pétition en appelle à la raison et à l’humanité des parlementaires en leur demandant d’annuler ce durcissement. Car la solidarité n’est pas un crime !

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