Maintien des autorisations de voyage à l’étranger pour les permis S
Le 11 novembre 2026, le Conseil fédéral indiquait dans un communiqué que « Les personnes à protéger en provenance d’Ukraine continueront à pouvoir se rendre à l’étranger et revenir en Suisse sans autorisation de voyage. Les requérants d’asile et les personnes admises à titre provisoire seront par contre soumis à des restrictions. » Si la première nouvelle réjouit, il convient de souligner que les « restrictions » concernant les personnes en procédure ainsi que celles admises à titre provisoire n’ont rien de nouveau.
Les Chambres fédérales avaient adopté, en décembre 2021 déjà, de nouvelles règles concernant les voyages à l’étranger des requérants d’asile, des personnes admises à titre provisoire et des personnes bénéficiant d’une protection provisoire. L’idée était que les intéressés ne puissent plus se rendre à l’étranger qu’à titre exceptionnel. Le Conseil fédéral n’a toutefois pas encore fixé l’entrée en vigueur de ces modifications de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, car lors de l’activation du statut de protection S en mars 2022, la décision avait été prise de permettre aux réfugiés d’Ukraine de voyager librement.
La récente décision concernant les personnes titulaires d’un permis S représente donc un régime spécial.
Ce schéma de communication avait déjà été relevé en novembre 2025.
