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Révision de la loi sur l’asile | Transformer les déboutés en sans-papiers

En ligne depuis le 19 février 2003 et publié dans - modifié le 23 juin 2017

Renvois: une prime à la brutalité

On le sait, l’organisation du rapatriement des déboutés prend du temps et l’exécution des renvois reste parfois bloquée pendant de longues années. Pour sortir de cette impasse, les experts fédéraux n’hésitent pas aujourd’hui à souhaiter transformer un maximum de déboutés en «sans-papiers» pour les sortir des statistiques officielles. Le projet de révision de la loi a prévu, à ce chapitre, un système de bonus financier destiné à récompenser les cantons les plus brutaux.

C’est l’un des points les plus problématiques de la nouvelle révision de la loi sur l’asile, mais c’est aussi l’un de ceux qui suscitent le moins de discussion, car il n’apparaît pas explicitement dans le texte de loi. Sur ce plan, le projet se contente de donner les mains libres au Conseil fédéral pour définir le remboursement des frais d’assistance par forfaits globaux. La distinction entre frais d’assistance, frais de logement, frais de santé et frais d’encadrement qui obligeait peu ou prou à tenir compte des frais réels est supprimée; et surtout, la mention d’un remboursement jusqu’au jour de l’exécution du renvoi disparaît. En lieu et place, le message qui accompagne le projet de loi parle de «forfait unique pendant la durée du processus d’exécution des renvois, calculé sur la durée moyenne de ce processus».

Récompense aux plus expéditifs

L’idée sous-jacente à ce projet consiste en fait à mettre les cantons en compétition pour les inciter à précipiter le plus possible l’exécution des renvois en précisant bien que le départ peut être «contrôlé ou non». En clair, l’Office fédéral des réfugiés (ODR) est prêt à se satisfaire d’une disparition, souvent plus facile à provoquer à force de pressions policières, que d’un rapatriement effectif. L’idée d’un forfait calculé sur la durée moyenne du «processus» est particulièrement perverse puisqu’elle signifie que les cantons expéditifs pourront garder des montants importants alors que les cantons qui se refuseront à brusquer les choses et qui dépasseront la moyenne devront couvrir leurs frais eux-mêmes.

Moyenne à la baisse

Dans la mesure où le subventionnement des frais pour la phase de renvoi est basé sur sa durée moyenne, ce système fera nécessairement une moitié de cantons gagnants et une moitié de cantons perdants, et elle poussera nécessairement ces derniers à passer en dessous de la moyenne pour ne pas y être de leur poche. Mais ce montant ne restera pas immuable: le message du Conseil fédéral explique en effet clairement que dans la mesure ou la moyenne baisse, le forfait sera réduit en conséquence.

Cantons sous pression

Les cantons resteront donc sous pression. Le calcul du forfait prépare en outre un véritable marché de dupes. Si l’on en croit le rapport des experts qui ont élaboré l’avant-projet, c’est en effet sur la seule base des départs effectifs que se calculera la durée moyenne du processus de renvoi, et donc le montant du forfait. Mais les départs effectifs correspondent aux cas les plus faciles. Si le départ est impossible, le séjour se prolonge indéfiniment, et les frais d’assistance ne seront donc pas couverts, même en moyenne.

Jusqu’où ira l’ODR?

On le sait, le directeur de l’ODR rêve d’un système où l’on couperait les vivres de celui qui s’oppose à son renvoi. En mars 2002, il avait cosigné, avec la Conseillère d’Etat UDC (Union démocratique du centre) Rita Fuhrer, un rapport sur le financement dans le domaine de l’asile qui proposait de rendre la vie impossible à ceux qui entraveraient leur renvoi.

A chaque conférence de presse, on l’entend mentionner les modèles hollandais (suppression intégrale de prestations d’assistance) ou danois (distribution de vivres tous les quinze jours) qui vont dans ce sens, en regrettant que notre Constitution fédérale garantisse le minimum vital et empêche donc d’introduire ce genre de mécanisme dans la loi sur l’asile. Le but du forfait unique pour les déboutés n’est rien d’autre que de contraindre les cantons à faire ce que la Confédération ne peut pas faire ouvertement.

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