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EN BREF | Vivre Ensemble n°119

En ligne depuis le 19 septembre 2008 et publié dans - modifié le 1 juillet 2017

Discriminations: L’ONU critique la Suisse

La Suisse ne respecte pas la Convention sur l’élimination des discriminations raciales. En cause, les lois sur l’asile et sur les étrangers en vigueur depuis janvier 2009, qui ne garantissent pas l’égalité des droits tels que prescrits par la

Convention. C’est ce qu’a déclaré le Comité de l’ONU chargé de vérifier le respect par les Etats parties au traité des dispositions de la Convention.

«Par exemple, (…) les demandeurs d’asile dont la demande est rejetée sont exclus du système de santé, conduisant cette population à une marginalisation et à une vulnérabilité accrue.»

La Suisse est donc invitée par le Comité pour l’élimination des discriminations raciales à prendre urgemment les mesures qui s’imposent pour rendre sa législation conforme à la Convention.

Sophie Malka


Exclusion territoriale: Zoug fait fort

La possibilité de prononcer une assignation ou une exclusion territoriale du seul fait qu’un requérant est visé par une décision de renvoi exécutoire avait peu été discutée lors de la dernière révision. C’était pourtant un durcissement sensible puisque jusque là ces mesures s’appliquaient uniquement en cas de menace à la sécurité et à l’ordre public.

Dans le canton de Zoug, un Irakien du Nord a ainsi été exclu de toutes les communes du canton, sauf une, et une telle mesure serait aussi appliquées dans d’autres cas, en plus de l’exclusion de l’aide sociale, pour convaincre les déboutés de quitter la Suisse.


Renvois forcés: Vrais et faux congolais

La Suisse a publié le 5 août 2008 la Convention conclue le 23 février 2008 avec la République démocratique du Congo (RDC) «sur la gestion concertée des migrations irrégulières». Une convention qui signifie que la RDC a décidé de ne plus s’opposer systématiquement aux renvois forcés de ses ressortissants.

Comme pour d’autres pays, il est convenu qu’une délégation se rende régulièrement en Suisse afin de déterminer la nationalité des personnes à reconduire, mais la convention prévoit aussi que «s’il apparaît qu’à son retour en RDC la personne éloignée ne possède pas la nationalité congolaise, la partie suisse s’engage à la réadmettre immédiatement et sans formalité».

Un article qui en dit long sur l’à-peu- près dans lequel se préparent ces renvois forcés. Et on se demande bien par quelle procédure, les erreurs seront établies une fois sur place…


Aide d’urgence: Aux frais du TAF

Vous demandez 400 frs de frais après avoir rejeté le recours de ma mandate, écrit en substance un mandataire à l’intention du Tribunal administratif fédéral (TAF). Votre décision l’a mise à l’aide d’urgence. Comment pourrait-elle vous payer?

Réponse du TAF, le 4 août 2008: nous pouvons renoncer aux poursuites si vous nous apportez une attestation du bureau d’aide sociale comme preuve qu’elle est à l’aide d’urgence.

Mais à quoi joue donc le TAF. C’est sa propre décision qui a entrainé le passage de la requérante à l’aide d’urgence…


Obsevatoire: Une structure romande

L’Observatoire du droit d’asile et des migrations poursuit sa route, avec une première synthèse des observations effectuées en Suisse romande, qui sera remise à la presse à l’occasion du 24 septembre, date à laquelle les modifications législatives entrées en vigueur en 2007 et 2008 avaient été acceptées en votation.

Depuis 2007, l’observatoire créé à Genève aura fait du chemin. Un comité romand provisoire, formé de délégués de tous les cantons romands, est désormais en place et une assemblée générale devrait entériner en novembre le passage à une structure romande.

Yves Brutsch

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