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EN BREF | Vivre Ensemble n°120

En ligne depuis le 23 décembre 2008 et publié dans - modifié le 2 juillet 2017

RENVOIS AU SRI LANKA: Danger dit la CEDH

Il y a danger en cas de renvoi au Sri Lanka pour toute personne que les autorités pourraient identifier comme liée aux Tigres Tamouls. C’est la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) qui le dit dans un arrêt de principe du 17 juillet 2008, condamnant le Royaume Uni pour violation de l’art. 3 CEDH prohibant la torture (req. 25904/07).

La Cour souligne que la pratique de la torture est aujourd’hui systématique au Sri Lanka, où la guerre civile a repris de plus belle. Différents indices peuvent conduire à une arrestation dès l’arrivée à l’aéroport, et déboucher sur des mauvais traitements.

En marge de ce jugement, plusieurs centaines de requêtes avaient été adressées à Strasbourg venant du Royaume Uni et de France. La Cour avait systématiquement ordonné la suspension de l’exécution du renvoi.

NON-ENTREE EN MATIERE: L’ODM en échec

Il est beaucoup question ces temps-ci de la remontée du nombre de demandes d’asile. Le record est détenu par le Nigeria: 350% de demandeurs en plus entre 2007 et 2008. L’ODM avait pourtant tout fait pour contenir les arrivées de ce grand pays d’Afrique noire. Jusqu’à y projeter des clips vidéo visant à donner l’image la plus négative possible de la Suisse. Plus que pour tout autre pays, les non entrée en matière (NEM) sur les demandes d’asile ont été dopées. A fin octobre, on en comptait déjà 407, soit 80% des Nigérians (75% en 2007), qui sont ainsi rejetés d’emblée et réduits à l’aide d’urgence. S’y ajoutent les refus «ordinaires» environ 17%. Au final, ceux qui obtiennent l’asile (0,4%) ou l’admission provisoire (0,8%) totalise à peine le 1,2%. Bilan de l’opération « dissuasion »: 350% d’augmentation!

Et si l’ODM s’intéressait un jour à ce qui se passe dans ce pays traversé de violences, plutôt que d’affirmer à tout va que les motifs de fuite sont invraisemblables?

L’INDE «PAYS SÛR»: 100’000 disparus

L’Inde est classée « pays sûr » par décision du Conseil fédéral. Un subterfuge qui permet d’écarter les demandes par non entrée en matière (NEM) sans trop se poser de questions.

Dans la loi sur l’asile révisée, un pays sûr est défini comme un Etat dans lequel «le requérant est à l’abri de toute persécution». Les 100’000 civils disparus au Cachemire indien durant ces vingt dernières années, sur lesquels Le Temps a consacré quatre colonnes le 5 septembre 2008, apprécieront! Quant aux récents événements de Bombay, qui risquent de raviver le conflit latent avec le Pakistan et les tensions entre musulmans et hindous, pas sûr qu’ils suffisent au Conseil fédéral à revoir son jugement. Le sous-continent n’est peut-être plus un pays sûr pour les voyageurs occidentaux. Il risque de le rester pour les demandeurs d’asile.

PERMIS HUMANITAIRE: Bonne nouvelle

Il y a tout de même quelques bonnes nouvelles en lien avec l’asile. La possibilité qu’ont les cantons depuis le 1er janvier 2007 de proposer des permis B humanitaires, même pour les requérants déboutés, est largement utilisée en Suisse romande. Encore faut-il que les intéressés séjournent en Suisse depuis plus de 5 ans et qu’ils fassent preuve d’une bonne intégration. Jusqu’au 31 août 2008, Vaud a ainsi obtenu 845 permis B, Genève 507, Neuchâtel 142, Fribourg 133, le Valais 104 et le Jura 50. Les cantons de Vaud, Genève et Neuchâtel dépassent nettement le pourcentage de répartition des requérants d’asile. Seul le Valais est en-dessous de son quota. Quant à la Suisse alémanique, nombre de cantons rechignent à s’y mettre. Ils confirment les craintes d’inégalités de traitement exprimées lors de la révision de la loi.

Yves Brutsch

DEUX ANS APRES LA REVISION: Promesses non-tenues

L’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers a rendu un premier rapport de synthèse de ses observations, deux ans après l’adoption par la Suisse des lois sur l’asile et les étrangers (www.odae-romand.ch).

Constat: déjà avant l’entrée en vigueur formelle de la loi, début 2008, les NEM ont augmenté de 44%  entre 2006 et 2007. L’impossibilité de présenter des papiers d’identité dans les 48 heures n’est jamais considérée comme vraisemblable. Les recours auprès du TAF – dont les décisions sont définitives - n’ont jamais abouti à une décision positive.

Autre fait saillant : l’exclusion de l’aide sociale des déboutés, qui tombent désormais sous le régime sec de l’aide d’urgence, ne souffre d’aucune prise en compte des cas vulnérables.

Deux exemples qui soulignent une rigidité des pratiques , en contradiction flagrante des promesses des parlementaires qui ont souscrit et défendu ces lois.

RENVOIS FORCES: 9000 francs par tête de pipe!

Vingt-deux vols spéciaux ont été organisés par la Suisse durant le premier semestre 2008 pour renvoyer quelques 101 refusés de l’asile.

En 2009, 220 demandeurs d’asile ont été refoulés de la sorte. Un procédé qui coûte 7000 à 9000 francs par personne à la Confédération.

Selon Amnesty Intenational, très critique sur la procédure, ces convois aériens, souvent forcés, concernent tous les pays, y compris la Syrie, l’Irak et l’Afghanistan. En Libye, sur les quatre personnnes remises aux services secrets du pays, trois ont été arrêtées, certaines torturées.

Insolite | Kosovo: L’ODM favorise-t-il les déplacements de population?

On se rappelle tous l’inauguration officielle de l’ambassade suisse à Prishtina, dans un Kosovo reconnu comme indépendant par la Suisse.

Une Suisse qui, on l’espère, pousse le jeune pays à respecter ses minorités serbes, roms ou ahkalis. L’Office fédéral des migrations (ODM) a visiblement manqué cette étape.

Le 15 septembre 2008, le refus de l’ODM d’accorder l’asile à un paysan d’origine serbe, qui a dû fuir ses terres au Kosovo suite à plusieurs agressions, s’accompagne d’un ordre de renvoi vers… la Serbie.

«En effet, selon la Constitution serbe de 2006, le Kosovo fait partie intégrante de la Serbie. Par conséquent, les Serbes du Kosovo, suite à l’indépendance du Kosovo, sont considérés comme des ressortissants serbes. Les requérants peuvent par conséquent, en s’adressant à l’ambassade de Serbie en Suisse, obtenir des passeports serbes et se rendre en Serbie». (Extrait d’une décision de l’ODM, Vallorbe, 15 septembre 2008)

Les extrémistes albanais du Kosovo apprécieront certainement cet allié de poids…

Sophie Malka

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