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Loi sur l’asile | Où l’exception est la règle! Quelques impressions depuis la planète asile

En ligne depuis le 18 février 2011 et publié dans - modifié le 8 juillet 2017

Raoul Gasquez a rejoint au mois d’août le Secteur réfugié du Centre social protestant de Genève. Il est entré dans le comité de Vivre Ensemble en novembre. Issu du Groupe sida Genève, il a découvert les subtilités du droit d’asile helvétique et surtout le régime d’exception qui le caractérise. Nous lui avons demandé ce qui, en tant que juriste, l’avait le plus marqué dans sa découverte de ce nouveau domaine juridique. Petit tour d’horizon non-exhaustif, mais non moins instructif (réd.).

Engagé depuis peu dans le domaine de l’asile, je découvre avec perplexité un nouveau monde juridique. Juridique devrait parfois s’écrire entre guillemets car après avoir été actif en droit pénal et en droit des assurances sociales (le climat dans ces domaines n’est pourtant pas particulièrement à l’optimisme), je dois constater qu’il y a plus dur: le droit d’asile.

Sur le plan des règles de droit en elles-mêmes, on arrive rapidement à toute une série de constats surprenants. Ainsi, les règles de procédure sont réduites à deux instances et la procédure de recours se déroule par écrit.

Des recours au rabais

En général dans les matières impliquant des enjeux importants pour les individus, la règle voudrait que l’on se trouve face à trois niveaux de recours. En droit pénal, qui a pourtant pour vocation de sanctionner des comportements réprouvés (même moralement), les garanties procédurales sont autrement plus importantes: on retrouve en effet trois, voire quatre niveaux de recours si l’on tient compte des ordonnances de condamnation prononcées dans des affaires de moindre importance.

De même, l’absence d’audience devant un tribunal en deuxième (et dernière) instance représente une grave lacune.

Ceux qui ont pu plaider une cause devant un Tribunal savent à quel point une comparution personnelle peut être importante.

Stigmatisation juridique

Il existe aussi des normes surprenantes, révélatrices de la stigmatisation “juridique” dont font l’objet les requérants. Ainsi certains requérants ne peuvent se déplacer avec une somme d’argent qui dépasserait leurs revenus présumés: en cas de contrôle, ils doivent apporter la preuve que cette somme a une provenance conforme à la LAsi et non le contraire! On imagine le comique de la situation si on appliquait cette règle à tous les porteurs de mallettes entrant ou sortant d’une banque…

Automaticité versus droit

Pour partie, ces problèmes découlent de la volonté de régler les procédures avec célérité. Or ce qui va vite ne peut être réalisé qu’avec précipitation; un grand mécanisme échafaudé pour régler automatiquement un grand nombre de cas. Voilà la difficulté, on ne tient pas suffisamment compte des spécificités individuelles.

En ce qui concerne la pratique, je suis impressionné de la persistance avec laquelle l’ODM déclare que les versions des requérants sont invraisemblables ou contradictoires pour justifier des refus qui désespèrent régulièrement mes collègues. Il n’est pas rare également de trouver des décisions contradictoires dans des cas semblables, ce qui contribue à l’insécurité juridique.

Par ailleurs, alors que l’assistance judiciaire consiste à accorder à une personne n’en ayant pas les moyens la dispense totale ou partielle des frais judiciaires, des avances ou du paiement des honoraires d’un avocat, c’est dans le domaine de l’asile qu’elle est le plus rarement accordée par les tribunaux. Ceci est d’autant plus choquant que les requérants sont précisément les personnes les plus démunies de notre société.

Et la justice, dans tout ça?

De mes premières impressions se dégage un sentiment de malaise. Le droit tel qu’il est utilisé n’est plus une technique de recherche de justice, même limitée. Ces normes, qui figurent parmi les plus dures de notre ordre juridique, sont destinées aux personnes les plus faibles de notre société. Le droit ainsi exprimé se réduit à la simple excuse institutionnelle d’une politique restrictive de l’asile. Depuis des années l’ODM s’évertue à dire “NON” dans l’écrasante majorité des cas.

Ce n’est que grâce à l’opiniâtreté des organisations ou institutions de défense des droits des requérants que certains peuvent finalement obtenir le droit de trouver refuge en Suisse. Or l’asile est un droit fondamental qui devrait être garanti déjà dans son application par les autorités fédérales, sans la nécessité de devoir quasi systématiquement l’invoquer devant l’autorité de recours.

Raoul Gasquez

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