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PROCÉDURE

Mineurs non-accompagnés victimes d'une protection défaillante

PROCÉDURE

Mineurs non-accompagnés victimes d'une protection défaillante

Mineurs isolés à protéger!

En ligne depuis le 16 septembre 2011 et publié dans - modifié le 14 juillet 2017

«Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter les intérêts des requérants mineurs non-accompagnés aussi longtemps que dure: (b) le séjour dans un centre d’enregistrement si, outre l’audition sommaire visée […], des actes de procédure déterminants pour la décision d’asile y sont accomplis» (Article 17 al. 3 (b) de la Loi sur l’asile)

Nommer et convoquer une «personne de confiance» pour les Requérants d’asile mineurs non-accompagnés (RMNA) dès l’audition sommaire, dans la mesure où celle-ci justifie dans la pratique des décisions négatives: l’association ELISA appelle à une adaptation de la loi.

Le rôle de la personne de confiance est de guider et de soutenir les RMNAs durant la procé- dure d’asile. A l’aéroport de Genève, c’est ELISA qui a été mandatée par l’Office de la Jeunesse pour assurer cette tâche. Cette responsabilité est importante: les RMNA, comme tout autre demandeur d’asile, peuvent être retenus jusqu’à 60 jours dans la zone de rétention de l’aéroport, où l’ODM procède à l’audition sommaire et à l’audition sur les motifs d’asile.

Ce printemps, deux mineurs non-accompagnés (RMNA) ayant déposé une demande d’asile à l’aéroport de Genève n’ont pu recevoir l’accompagnement exigé par la loi. Celle-ci prévoit la nomination immédiate d’une personne de confiance à leurs côtés dès le début et tout au long de la procédure d’asile à l’aéroport. Or ELISA a dû attendre plus d’une semaine avant d’être nommée par l’Office cantonal de la Jeunesse. Si nos protestations auprès du Tribunal tutélaire ont porté leurs fruits -la police de l’aéroport communique désormais la présence d’une RMNA directement à ELISA et au Tribunal tutélaire (1) – ces cas ont mis à jour une interprétation de la loi par l’Office fédéral des migrations préjudiciable pour les mineurs non-accommpagnés.

Notre association s’inquiétait en effet de n’avoir pu participer aux auditions sommaires en tant que «personne de confiance». Une mise à l’écart que l’ODM justifie ainsi: «L’audition sommaire ne constitue pas un acte de procédure déterminant pour la décision d’asile». Dans une prise de position adressée cet été aux autorités fédérales et cantonales, nous avons contesté cette interprétation. En vain.

Audition sommaire déterminante

Rappelons que l’audition sommaire est relativement longue (1h30-2h00) et comporte une partie non négligeable sur les motifs d’asile. Elle se fait sans la présence du Représentant d’œuvre d’entraide (ROE). Les contradictions entre l’audition sommaire et l’audition sur les motifs ainsi que les allégations tardives de l’intéressé sont régulièrement invoquées par l’ODM ou le TAF pour soutenir un manque de vraisemblance des allégations du requérant et son manque de crédibilité. Le mutisme ou les propos vagues d’un RMNA mal informé ou traumatisé sont souvent taxés de violation de l’obligation de collaborer et entraînent une non-entrée en matière (NEM) sur la demande d’asile (art.32 LAsi).

En d’autres termes: si les autorités suisses ne considèrent pas l’audition sommaire comme «un acte de procédure déterminant pour la décision d’asile», elles s’y référent librement lorsqu’il s’agit de justifier une décision négative. Un représentant du Haut Commissariat aux Réfugiés (HCR) a récemment présenté (2) les difficultés rencontrées par les RMNA pour obtenir des décisions positives d’asile. Ceux-ci ont du mal à préciser leurs motifs et peinent à décrire ce qu’ils ont subi et ce qu’ils craignent. Rares sont ceux qui ont une appartenance politique claire ou qui sont au courant des activités de leurs parents, cousins, oncles. Ils ne sont pas toujours en mesure de décrire la situation ethnique, raciale, religieuse ou les risques qu’ils encourent dans leurs pays .

Inégalité de traitement

Actuellement l’assistance apportée aux RMNA varie en fonction du lieu où ils déposent leur demande d’asile.

Dans les aéroports: Suite à la prise de position d’ELISA, l’ODM a approuvé un changement de procédure à l’aéroport de Genève (4). Désormais la personne de confiance sera nommée avant l’audition sommaire et devra être convoquée pour celle-ci. L’ODM a précisé agir «dans une perspective d’uniformité de pratique» avec la procédure effectuée depuis longtemps à l’aéroport de Zurich.

Mais aux centres d’enregistrement et de procédure (CEP), la grande majorité des RMNA est convoquée aux auditions sommaires avant même qu’une rencontre avec un représentant légal ait lieu et que leur «personne de confiance» ait été nommée. Les permanences juridiques ne sont pas immédiatement informées de l’arrivée d’un mineur non-accompagné et les auditions sommaires se tiennent à huis clos. Notre crainte porte donc aujourd’hui principalement sur les procédures aux CEP.

Dans sa réponse à Elisa, l’ODM maintient que l’interprétation de la loi actuelle (art. 17 al. 3 (a,b)) ne permet pas de considérer l’audition sommaire comme un acte de procédure déterminant pour la décision d’asile et qu’en conséquence une nouvelle pratique dans ce sens devrait faire l’objet d’une révision législative (4). Or, nous estimons que tous les mineurs non-accompagnés doivent pouvoir jouir de la même protection, quelle que soit leur porte d’entrée sur le territoire helvétique. Dans un souci d’équité et d’égalité de traitement, ceux qui discutent de la nouvelle Loi sur l’asile, doivent entreprendre de modifier la législation en ce qui concerne l’accompagnement des RMNA dans les CEP en Suisse. La loi suisse a prévu que la «personne de confiance » comble l’absence des deux parents. Cette personne a une responsabilité plus large que le représentant juridique qui bien souvent n’intervient que lorsque le demandeur d’asile reçoit une décision négative de l’ODM. La «personne de confiance» est là pour encadrer, informer, rassurer et représenter juridiquement l’intéressé dès le dépôt de sa demande d’asile.

Jasmine Caye, mandataire bénévole Elisa-aéroport

En Suisse, le nombre de RMNA a considérablement baissé (631 demandes en 2008 contre 235 en 2010) mais il y a eu une hausse des demandes de mineurs non-accompagnés (MNA) plus vulnérables: on constate un rajeunissement des RMNA (en 2010, 17.2% des RMNA ont moins de 15 ans contre 4.5% en 2008) et une féminisation de l’effectif (en 2010, 25.6% des RMNA sont de sexe féminin contre 17.6% en 2008).


Notes:

(1) Information téléphonique du 27.7.2011 du Service Asile et Rapatriement (SARA), police de l’aéroport.

(2) Le 10 mai 2011, lors d’une formation de l’OSAR.

(3) ODM, Requérants d’asile mineurs non accompagnés (RMNA) en Suisse, Tableau comparatif 2008, 2009, 2010.

(4) Réponse de l’ODM à ELISA, 30.8.2011, Encadrement des requérants d’asile mineurs non-accompagnés. 

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