Jurisprudence | Pas de renvois vers la Grèce
Au TAF de prendre un arrêt de principe sur les renvois en Grèce
Après la Cour Européenne des droits de l’homme en janvier dernier (arrêt M.S.S. contre Belgique et Grèce), c’est au tour du Tribunal administratif fédéral (TAF) de se prononcer sur le renvoi de requérants d’asile en Grèce. Dans un arrêt de principe (arrêt D-2076/2010), le TAF estime que les autorités grecques ne respectent pas leurs engagements internationaux vis-à-vis des requérants d’asile, et que les renvois sur la Grèce doivent rester l’exception.
Selon l’arrêt, les renvois vers la Grèce sont licites uniquement s’il est établi que le requérant échappera aux conditions déplorables de détention à son arrivée, aux risques de refoulement direct ou indirect ainsi qu’à une
violation de son droit à faire recours (art. 13 CEDH). Le TAF précise toutefois que même si la personne bénéficie d’une autorisation de séjour au sens large en Grèce et que le renvoi s’avère licite, le transfert vers la Grèce pourrait être exclu pour des raisons humanitaires. Raisons humanitaires qui sont à évaluer pour chaque cas particulier. Une attention particulière sera portée sur les personnes vulnérables et âgées, les femmes seules, les mineurs et les familles avec enfants.
ODAE ROMAND / INFOS BRÈVES SOURCES: ARRÊT D-2076/2010 ET JUSLETTER DU 29 AOÛT 2011