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Référendum | Dernier coup de collier!

En ligne depuis le 17 octobre 2012 - modifié le 18 janvier 2013

Plus que 15’000 signatures à récolter pour faire aboutir le référendum contre la révision de la loi sur l’asile, ou pour être précis, contre les mesures urgentes adoptées le 28 septembre par le Parlement: suppression de la possibilité de déposer  une demande d’asile auprès d’une ambassade suisse, exclusion de la désertion comme motif d’asile invocable, centres fermés pour “récalcitrants” et autorisation donnée au Conseil fédéral de procéder à des “expérimentations” illégales dans le domaine de l’asile. Des mesures qui sont entrées en vigueur au lendemain du vote de l’Assemblée fédérale, pour trois ans. Le référendum n’a pas d’effet suspensif, mais en cas de victoire du référendum, les quatre dispositions “urgentes” devraient  être abolies un an après leur adoption, mais aussi supprimées du projet de révision de la loi encore en discussion au Parlement.

 

Mesures urgentes résumées (document du CSP – Genève)
> Pour la liste des comités référendaires dans les cantons ou pour télécharger le référendum, rendez-vous sur le site de Solidarités sans frontières: asyl.ch.
A Genève, la Coordination contre l’exclusion et la xénophobie (Stopexclusion) coordonne la campagne référendaire. Télécharger la feuille_de_signatures_Stopexclusion (Pour toutes informations:info@stopexclusion.ch ou sur le site stopexclusion.ch).

Les arguments des référendaires sont les suivants:

NON à la suppression des procédures d’asile dans les ambassades
Ne poussons pas les réfugiés dans les bras de passeurs criminels ou sur des barques de fortune!

Les procédures d’ambassade permettaient d’autoriser l’entrée légale en Suisse par avion des personnes les plus menacées. Dorénavant, ces personnes tenteront d’accéder illégalement à l’Europe et seront à la merci des réseaux criminels qui règnent sur les routes migratoires. En 2011, le HCR estime à plus 1500 le nombre de personnes qui ont péri en tentant la traversée illégale de la Méditerranée. Dans le Sinaï, un trafic d’organes d’êtres humains a été mis à jour, géré par les passeurs qui contrôlent une des routes migratoires entre la corne de l’Afrique et l’Europe, et ont soumis des femmes et des enfants à des mutilations et à d’autres violences, notamment sexuelles.

La procédure d’ambassade permettait à un petit nombre de personnes, parmi les plus vulnérables, d’éviter ces dangers. Il faut la maintenir ! En plus, la première analyse du dossier avait lieu à l’étranger et évitait par là de coûteuses procédures de renvoi depuis la Suisse en cas de demande inappropriée.

NON à la suppression de la désertion comme motif d’asile
Des opposants politiques refusant de servir des régimes sanguinaires se verront privés de la protection à laquelle ils ont droit

Les Erythréens par exemple, du fait de leur refus de servir à vie la dictature militaire en place, s’exposent à des détentions arbitraires, des tortures, voire à la mort, car leur refus de servir est considéré comme un acte d’opposition politique par le régime. Tel sera également le cas de ceux qui, aujourd’hui, choisissent au risque de leur vie de déserter les rangs de l’armée syrienne, coupable d’exactions en masse dans le cadre du conflit civil qui secoue le pays. Cette mesure viole la convention de 1951 sur les réfugiés et prive de véritables réfugiés d’une protection légitime.

NON aux centres spécifiques pour « récalcitrants » : pas de punition sans motif ni jugement
Refusons l’engrenage des camps d’internement !

La loi prévoit des centres spécifiques où sont envoyées des personnes qui n’ont commis aucun délit, mais dont le comportement ne plaît pas ou dérange. Dans le débat parlementaire, certains ont parlé de camps d’internement fermés, avec des barbelés. Voilà que revient en allemand le terme de « Lager » ! Le « centre spécifique » est une version light de ce projet, mais l’UDC a déjà annoncé le lancement d’une initiative pour des camps d’internement pour tous les demandeurs d’asile. Il faut dire tout de suite STOP à cet engrenage !

Les criminels sont sanctionnés par le droit pénal et détenus si nécessaires au terme d’un procès. Les personnes qui refusent de collaborer à leur renvoi sont sanctionnées par une détention administrative, contrôlée par un juge. Mais la notion de « récalcitrant », bien que très à la mode, n’a pas de définition précise. Pourtant on pourra envoyer une personne qu’on estime comme telle dans un centre spécifique, sans décision écrite ni contrôle judiciaire. Cela étendra le règne de l’arbitraire !

NON à des procédures d’asile qui dérogent à la loi

Le parlement a décidé d’autoriser le Conseil fédéral à expérimenter des procédures tests, sans base légale, en dérogation à la loi sur l’asile. Cette dérogation est contraire à la séparation des pouvoirs et au fonctionnement démocratique de nos institutions. Première mesure test annoncée : la réduction drastique des délais de recours qui passeront de 30 à 10 jours pour un nombre non communiqué de demandes d’asile. Il est parfaitement impossible à un demandeur d’asile de recourir en 10 jours contre une décision, alors même qu’il ne parle pas notre langue et ignore nos lois. Même pour un avocat expérimenté, ce délai est insuffisant : il ne pourra pas faire acheminer les moyens de preuve depuis l’étranger en si peu de temps !

NON : ces mesures ne sont pas urgentes et les droits populaires sont bafoués

La décision du Parlement d’apposer l’urgence à ces mesures empêche l’exercice des droits populaires liés au référendum: il ne suspend pas leur application, même si le peuple souhaite pouvoir se prononcer sur leur contenu. L’Office fédéral de la justice a même estimé qu’il n’était pas constitutionnel d’adopter ces mesures sous forme de lois urgentes, les conditions requises n’étant pas remplies. Nos parlementaires ont pourtant choisi d’ignorer cet avis et de fouler aux pieds les droits populaires.

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