Référendum | 63’224 signatures contre les mesures urgentes de la loi sur l’asile
Berne, 17 janvier 2013 – Communiqué aux médias
Un signal fort en faveur du droit d’asile
63’224 signatures contre les mesures urgentes de la loi sur l’asile
Le comité référendaire contre les mesures urgentes de la loi sur l’asile se réjouit d’annoncer le dépôt des signatures nécessaires à l’aboutissement du référendum lancé le 10 octobre dernier et remercie chaleureusement toutes celles et tous ceux l’ont soutenu par leur signature et leur aide. Au vu des moyens dont le comité disposait pour mener à bien ce référendum, ce résultat est extrêmement satisfaisant et démontre qu’une partie de la population suisse est toujours prête à répondre et se mobiliser en faveur d’une politique migratoire solidaire et respectueuse des droits humains.
Ce succès est un signal fort, qui doit maintenant se traduire dans les urnes. Un signal d’autant plus important que le parlement et le Conseil fédéral poursuivent leur politique de démantèlement du droit d’asile et de criminalisation des requérants d’asile et des réfugiés, en multipliant les révisions, sans autre bilan que la précarisation et la déshumanisation progressives des demandeurs d’asile.
Projet 1, projet 2, projet 3…les révisions à répétition menacent le débat démocratique !
Le 14 décembre 2012, le Parlement a adopté la suite de la révision de la loi sur l’asile, dont les mesures urgentes avaient été séparées en septembre 2012. Ce second volet est tout aussi inacceptable que le premier, incluant des mesures telles que la sanction pénale des activités politiques menées en Suisse par des requérants d’asile ou encore le passage à l’aide d’urgence de ceux qui seront considérés récalcitrants. Des mesures qui s’attaquent une nouvelle fois au noyau dur du droit des réfugiés et cherchent à faire passer les requérants d’asile pour des criminels aux yeux de la population, tout en entravant leur accès à une véritable défense juridique et à une procédure équitable.
Le rythme incessant des révisions de la loi sur l’asile dicté par le Parlement et le Conseil fédéral, avec trois volets de révision distincts en cours et d’autres mesures annoncées, place nos forces dans une situation inédite. En plus d’empêcher toute vision d’ensemble, ce saucissonnage injustifié entrave l’exercice des droits populaires : nos organisations respectives ne disposent en effet pas des moyens nécessaires au lancement d’un second référendum. Elles ne peuvent que déplorer cette absence et la démission croissante des forces politiques progressistes sur les questions de l’asile et de la migration qui y a conduit.
Nos organisations dénoncent les durcissements adoptés dans ces deux révisions. Elles appellent à exprimer par un vote clair sur les mesures urgentes un refus de l’ensemble de la révision de la loi sur l’asile. Plus nous serons nombreux, plus les forces politiques de notre pays devront entendre nos revendications et se positionner face aux multiples atteintes aux droits fondamentaux voulues par notre gouvernement et les partis bourgeois.
Non au démantèlement du droit d’asile, non à la politique des camps, non au saucissonnage des lois et aux atteintes aux droits populaires, non à la xénophobie et à la criminalisation des demandeurs d’asile.
Plus d’infos
> Comité référendaire national (asyl.ch)
> Comité référendaire genevois (Coordination contre l’exclusion et la xénophobie – Stopexclusion)
> Liste des comités référendaires dans les cantons
> Mesures urgentes résumées (document du CSP – Genève)
Les arguments des référendaires sont les suivants:
NON à la suppression des procédures d’asile dans les ambassades
Ne poussons pas les réfugiés dans les bras de passeurs criminels ou sur des barques de fortune!
Les procédures d’ambassade permettaient d’autoriser l’entrée légale en Suisse par avion des personnes les plus menacées. Dorénavant, ces personnes tenteront d’accéder illégalement à l’Europe et seront à la merci des réseaux criminels qui règnent sur les routes migratoires. En 2011, le HCR estime à plus 1500 le nombre de personnes qui ont péri en tentant la traversée illégale de la Méditerranée. Dans le Sinaï, un trafic d’organes d’êtres humains a été mis à jour, géré par les passeurs qui contrôlent une des routes migratoires entre la corne de l’Afrique et l’Europe, et ont soumis des femmes et des enfants à des mutilations et à d’autres violences, notamment sexuelles.
La procédure d’ambassade permettait à un petit nombre de personnes, parmi les plus vulnérables, d’éviter ces dangers. Il faut la maintenir ! En plus, la première analyse du dossier avait lieu à l’étranger et évitait par là de coûteuses procédures de renvoi depuis la Suisse en cas de demande inappropriée.
NON à la suppression de la désertion comme motif d’asile
Des opposants politiques refusant de servir des régimes sanguinaires se verront privés de la protection à laquelle ils ont droit
Les Erythréens par exemple, du fait de leur refus de servir à vie la dictature militaire en place, s’exposent à des détentions arbitraires, des tortures, voire à la mort, car leur refus de servir est considéré comme un acte d’opposition politique par le régime. Tel sera également le cas de ceux qui, aujourd’hui, choisissent au risque de leur vie de déserter les rangs de l’armée syrienne, coupable d’exactions en masse dans le cadre du conflit civil qui secoue le pays. Cette mesure viole la convention de 1951 sur les réfugiés et prive de véritables réfugiés d’une protection légitime.
NON aux centres spécifiques pour « récalcitrants » : pas de punition sans motif ni jugement
Refusons l’engrenage des camps d’internement !
La loi prévoit des centres spécifiques où sont envoyées des personnes qui n’ont commis aucun délit, mais dont le comportement ne plaît pas ou dérange. Dans le débat parlementaire, certains ont parlé de camps d’internement fermés, avec des barbelés. Voilà que revient en allemand le terme de « Lager » ! Le « centre spécifique » est une version light de ce projet, mais l’UDC a déjà annoncé le lancement d’une initiative pour des camps d’internement pour tous les demandeurs d’asile. Il faut dire tout de suite STOP à cet engrenage !
Les criminels sont sanctionnés par le droit pénal et détenus si nécessaires au terme d’un procès. Les personnes qui refusent de collaborer à leur renvoi sont sanctionnées par une détention administrative, contrôlée par un juge. Mais la notion de « récalcitrant », bien que très à la mode, n’a pas de définition précise. Pourtant on pourra envoyer une personne qu’on estime comme telle dans un centre spécifique, sans décision écrite ni contrôle judiciaire. Cela étendra le règne de l’arbitraire !
NON à des procédures d’asile qui dérogent à la loi
Le parlement a décidé d’autoriser le Conseil fédéral à expérimenter des procédures tests, sans base légale, en dérogation à la loi sur l’asile. Cette dérogation est contraire à la séparation des pouvoirs et au fonctionnement démocratique de nos institutions. Première mesure test annoncée : la réduction drastique des délais de recours qui passeront de 30 à 10 jours pour un nombre non communiqué de demandes d’asile. Il est parfaitement impossible à un demandeur d’asile de recourir en 10 jours contre une décision, alors même qu’il ne parle pas notre langue et ignore nos lois. Même pour un avocat expérimenté, ce délai est insuffisant : il ne pourra pas faire acheminer les moyens de preuve depuis l’étranger en si peu de temps !
NON : ces mesures ne sont pas urgentes et les droits populaires sont bafoués
La décision du Parlement d’apposer l’urgence à ces mesures empêche l’exercice des droits populaires liés au référendum: il ne suspend pas leur application, même si le peuple souhaite pouvoir se prononcer sur leur contenu. L’Office fédéral de la justice a même estimé qu’il n’était pas constitutionnel d’adopter ces mesures sous forme de lois urgentes, les conditions requises n’étant pas remplies. Nos parlementaires ont pourtant choisi d’ignorer cet avis et de fouler aux pieds les droits populaires.
Les arguments des référendaires sont les suivants:
Ne poussons pas les réfugiés dans les bras de passeurs criminels ou sur des barques de fortune!
Les procédures d’ambassade permettaient d’autoriser l’entrée légale en Suisse par avion des personnes les plus menacées. Dorénavant, ces personnes tenteront d’accéder illégalement à l’Europe et seront à la merci des réseaux criminels qui règnent sur les routes migratoires. En 2011, le HCR estime à plus 1500 le nombre de personnes qui ont péri en tentant la traversée illégale de la Méditerranée. Dans le Sinaï, un trafic d’organes d’êtres humains a été mis à jour, géré par les passeurs qui contrôlent une des routes migratoires entre la corne de l’Afrique et l’Europe, et ont soumis des femmes et des enfants à des mutilations et à d’autres violences, notamment sexuelles.
La procédure d’ambassade permettait à un petit nombre de personnes, parmi les plus vulnérables, d’éviter ces dangers. Il faut la maintenir ! En plus, la première analyse du dossier avait lieu à l’étranger et évitait par là de coûteuses procédures de renvoi depuis la Suisse en cas de demande inappropriée.
NON à la suppression de la désertion comme motif d’asile
Des opposants politiques refusant de servir des régimes sanguinaires se verront privés de la protection à laquelle ils ont droit
Les Erythréens par exemple, du fait de leur refus de servir à vie la dictature militaire en place, s’exposent à des détentions arbitraires, des tortures, voire à la mort, car leur refus de servir est considéré comme un acte d’opposition politique par le régime. Tel sera également le cas de ceux qui, aujourd’hui, choisissent au risque de leur vie de déserter les rangs de l’armée syrienne, coupable d’exactions en masse dans le cadre du conflit civil qui secoue le pays. Cette mesure viole la convention de 1951 sur les réfugiés et prive de véritables réfugiés d’une protection légitime.
NON aux centres spécifiques pour « récalcitrants » : pas de punition sans motif ni jugement
Refusons l’engrenage des camps d’internement !
La loi prévoit des centres spécifiques où sont envoyées des personnes qui n’ont commis aucun délit, mais dont le comportement ne plaît pas ou dérange. Dans le débat parlementaire, certains ont parlé de camps d’internement fermés, avec des barbelés. Voilà que revient en allemand le terme de « Lager » ! Le « centre spécifique » est une version light de ce projet, mais l’UDC a déjà annoncé le lancement d’une initiative pour des camps d’internement pour tous les demandeurs d’asile. Il faut dire tout de suite STOP à cet engrenage !
Les criminels sont sanctionnés par le droit pénal et détenus si nécessaires au terme d’un procès. Les personnes qui refusent de collaborer à leur renvoi sont sanctionnées par une détention administrative, contrôlée par un juge. Mais la notion de « récalcitrant », bien que très à la mode, n’a pas de définition précise. Pourtant on pourra envoyer une personne qu’on estime comme telle dans un centre spécifique, sans décision écrite ni contrôle judiciaire. Cela étendra le règne de l’arbitraire !
NON à des procédures d’asile qui dérogent à la loi
Le parlement a décidé d’autoriser le Conseil fédéral à expérimenter des procédures tests, sans base légale, en dérogation à la loi sur l’asile. Cette dérogation est contraire à la séparation des pouvoirs et au fonctionnement démocratique de nos institutions. Première mesure test annoncée : la réduction drastique des délais de recours qui passeront de 30 à 10 jours pour un nombre non communiqué de demandes d’asile. Il est parfaitement impossible à un demandeur d’asile de recourir en 10 jours contre une décision, alors même qu’il ne parle pas notre langue et ignore nos lois. Même pour un avocat expérimenté, ce délai est insuffisant : il ne pourra pas faire acheminer les moyens de preuve depuis l’étranger en si peu de temps !
NON : ces mesures ne sont pas urgentes et les droits populaires sont bafoués
La décision du Parlement d’apposer l’urgence à ces mesures empêche l’exercice des droits populaires liés au référendum: il ne suspend pas leur application, même si le peuple souhaite pouvoir se prononcer sur leur contenu. L’Office fédéral de la justice a même estimé qu’il n’était pas constitutionnel d’adopter ces mesures sous forme de lois urgentes, les conditions requises n’étant pas remplies. Nos parlementaires ont pourtant choisi d’ignorer cet avis et de fouler aux pieds les droits populaires.