DFJP | Communiqué de presse

Les nouvelles dispositions règlent, entre autres points, les contributions ou les compensations que percevront les cantons abritant un centre fédéral sur leur territoire pendant les phases de test, ainsi que la mise en place de centres pour requérants d’asile récalcitrants.

Le 28 septembre 2012, le Parlement a adopté les modifications urgentes de la loi sur l’asile portant sur ces points. Elles sont entrées en vigueur le lendemain. Un référendum ayant été lancé contre ce projet, le peuple suisse se prononcera le 9 juin 2013. Si les modifications de loi sont déjà en vigueur, les adaptations d’ordonnances requises, elles, ne prendront effet qu’en cas d’acceptation du projet de loi urgent lors du scrutin référendaire. En cas de rejet de la révision de la loi sur l’asile aux urnes, les dispositions d’exécution deviendront caduques. En ouvrant aujourd’hui l’audition sur ces dispositions, le DFJP s’assure que l’ensemble du projet déclaré urgent pourra être mis en œuvre si le peuple l’accepte.

Le détail des modifications

Des dispositions d’exécution, et donc une adaptation d’ordonnances, s’avèrent nécessaires concernant les changements ci-après introduits dans la loi:

• De nouvelles procédures sont expérimentées dans des phases de test (art. 112b, LAsi ; nouvelle ordonnance sur les phases de test).
• Les requérants d’asile hébergés dans des centres fédéraux peuvent participer à des programmes d’occupation. La Confédération octroie des contributions destinées à la réalisation de tels programmes d’occupation (art. 91, al. 4bis, LAsi).
• Les cantons abritant un centre fédéral reçoivent une contribution forfaitaire pour les frais de sécurité (art. 91, al. 2ter, LAsi).
• Les requérants d’asile récalcitrants peuvent être hébergés dans des installations spéciales (art. 26, al. 1bis ss, LAsi).

L’ordonnance sur les phases de test

Lors de la conférence sur l’asile du 21 janvier 2013, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, des conseillers d’Etat de tous les cantons et des représentants des villes et des communes ont approuvé les lignes directrices d’une réforme profonde (restructuration) du domaine de l’asile, laquelle vise à accélérer considérablement les procédures d’asile. Ces lignes directrices prévoient également que la Confédération doit procéder à des phases de test afin d’expérimenter les nouvelles procédures et les nouveaux processus à introduire dans le cadre de la restructuration. Les cantons, en collaboration avec les villes et les communes, apportent leur soutien à la Confédération dans la réalisation de ces phases de test. Le projet de l’ordonnance élaborée à cet effet règle notamment les points suivants :

• limitation des phases de test à deux ans,
• assignation des requérants aux centres fédéraux sur une base aléatoire ; pas de dépôt de demandes d’asile dans les centres fédéraux,
• aucun préjudice pour le requérant assigné à un centre fédéral lors de la prise de décision sur sa demande,
• à titre de mesure d’accompagnement à l’accélération des procédures et au raccourcissement des délais de recours, création d’un droit à un conseil et à une représentation juridiques gratuits,
• compensation des cantons dans lesquels se situe un centre fédéral lors de la répartition des requérants,
• définition des modalités de la phase préparatoire, de la procédure accélérée et de la procédure Dublin,
• exécution du renvoi par le canton abritant le centre concerné en cas de rejet d’une demande d’asile dans une procédure accélérée.

Les autres modifications d’ordonnance

Le montant forfaitaire proposé pour l’indemnisation des frais de sécurité des cantons abritant des centres fédéraux se fonde sur une projection des coûts. L’indemnité proposée est d’environ 110 000 francs par année pour une capacité d’accueil de 100 personnes. Les contributions octroyées pour les programmes d’occupation sont une incitation à la mise en place de tels programmes.

S’agissant des centres spécifiques pour requérants d’asile récalcitrants, la révision de l’ordonnance prévoit de doubler les forfaits de sécurité. Elle fixe en outre la durée maximale de séjour dans un de ces centres à 140 jours. De plus, elle s’attache également à préciser les conditions d’assignation à un centre spécifique.