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Dissuader, Criminaliser, Réprimer

En ligne depuis le 23 avril 2013 et publié dans - modifié le 19 juillet 2017

Le Parlement a adopté le 14 décembre la suite de la révision de la loi sur l’asile (projet 1). Aucun référendum n’est annoncé contre ces nouveaux durcissements, qui ne sont pas moins graves que les mesures urgentes adoptées en septembre. Les deux volets de la révision formaient initialement un tout, nourri d’une même volonté répressive et dissuasive.

Dissuader les réfugiés de demander protection à la Suisse reste une des grandes orientations de cette révision. Et il n’est guère difficile de reconnaître les dispositions qui portent directement atteinte à la Convention relative au statut des réfugiés, puisque à chacun des articles incriminés, le Parlement a pris soin d’ajouter que: “les dispositions de la Convention […] sont réservées”, à l’instar de l’article prévoyant la suppression de la désertion comme motif d’asile [1].  Comme les déserteurs, les personnes dont les motifs d’asile reposeraient sur un comportement ou des activités politiques postérieures au départ du pays et sans continuité avec celles déployées auparavant, se voient exclues de la qualité de réfugié [2].

Dissuasion…

Sont visées ici les personnes qui déploieraient des activités politiques contre leur pays en Suisse, sans être des militants confirmés dans leur pays d’origine. Cette mesure pourrait notamment être appliquée aux membres des diasporas du Maghreb et Moyen-Orient, qui, en écho aux révoltes en cours, se soulèvent à l’étranger, avec le risque d’être identifiés par leur gouvernement comme des traîtres et des opposants.

De même, les personnes dont la demande aurait été classée suite à un défaut de collaboration ne pourront plus déposer de nouvelle demande d’asile dans un délai de trois ans[3]. Sous réserve, encore une fois, de la Convention. Mais justement celle-ci affirme pour fondement du droit d’asile, celui de demander, en tout temps, protection contre un risque de persécution, qu’il soit antérieur ou postérieur à la fuite du pays d’origine. On se trouve ainsi face à des dispositions schizophréniques, enjoignant à la fois de violer et de respecter la Convention. Des dispositions paraissant inapplicables. Dès lors, pourquoi les intégrer dans la loi, si ce n’est pour dissuader les réfugiés de revendiquer un statut auquel la Convention leur donnerait droit?

Criminalisation…

La dissuasion s’accompagne d’une criminalisation. En plus d’être écartées en tant que motif d’asile, les activités politiques postérieures à la fuite pourront être pénalisées par l’amende, une sanction étendue aux personnes qui prêteraient assistance au demandeur dans l’exercice de telles activités, pour autant qu’elles soient déployées «uniquement dans l’intention de créer des motifs subjectifs après la fuite» [4].  Une atteinte à la liberté d’opinion et d’expression d’autant plus manifeste que la notion d’intention introduite ici ouvre la voie à l’arbitraire. Comment en effet nos autorités vont-elles inspecter la conscience de ces requérants pour déterminer l’intention sous-jacente à leurs activités publiques? Et au final, quelles que soient les intentions, si ces activités engendrent un risque de persécution réel pour leur auteur, il n’existe aucune justification possible à cette sanction.

… et répression.

Difficilement applicables elles aussi, ces dispositions atteindront leur but autrement: en plaçant les requérants et ceux qui les entourent dans la peur et l’insécurité juridique. Une façon de les contraindre à l’immobilisme et à la résignation, en les privant de toute liberté de contester les régimes dictatoriaux qui sévissent dans leur pays, mais indirectement aussi de s’indigner publiquement face au régime inhumain auquel la démocratie suisse les réduit. Le temps n’est en effet pas aux revendications, puisque d’autres sanctions viendront en plus frapper les «récalcitrants», ceux-là même que les mesures urgentes ont déjà envoyés dans des centres «spécifiques».

L’aide sociale sera totalement ou partiellement retirée – en d’autres termes, remplacée par l’aide d’urgence – à ceux qui troubleraient l’ordre et la sécurité publique, notamment en contrevenant aux injonctions de l’autorité de procédure ou d’hébergement ou qui ne déclineraient pas leur identité [5]. Un flou juridique de plus, car là encore, l’interprétation de cette norme reste aléatoire. On ignore si elle se limitera à sanctionner les cas où une preuve matérielle aura démontré que le requérant a dissimulé son identité. Ou si elle s’étendra aussi aux demandeurs incapables de prouver leur identité par des documents ou à ceux simplement soupçonnés de ne pas révéler leur véritable nom.

Atteintes aux réfugiés reconnus

Des sanctions également applicables aux réfugiés reconnus, qui voient d’autres de leurs droits passer à la trappe. Ainsi, les réfugiés ne pourront plus étendre leur statut à leur famille, à l’exception des enfants mineurs et des conjoints. Les autres personnes dépendantes, tels que les parents âgés ou les enfants majeurs à charge, seront exclues de l’asile familial. En termes de statut en Suisse, les réfugiés ne pourront plus accéder au permis C de façon facilitée, mais devront attendre, comme les autres catégories d’étrangers, 10 ans après l’obtention de leur permis B, contre 5 ans à dater de l’entrée en Suisse sous l’ancien droit. Une façon de freiner leur intégration.

Marie-Claire Kunz


Notes:

[1] Teneur du nouvel article 3 alinéa 3 de la loi sur l’asile, introduit par les mesures urgentes.
[2] Article 3 alinéa 4 de la loi sur l’asile.
[3] Article 8 alinéa 3bis de la loi sur l’asile.
[4] Articles 115 lettre d et 116 lettres c et d de la loi sur l’asile.
[5] Article 83 alinéa 1 lettres h à k, et alinéa 1bis.

NB: pour l’ensemble des mesures adoptées dans le projet 1, cliquez ici.

Il n’y aura pas de référendum contre la révision “ordinaire” de la loi sur l’asile (projet 1), malgré la gravité des mesures adoptées le 14 décembre 2012 par le Parlement. Le comité référendaire suisse a estimé les forces en Suisse alémanique insuffisantes pour à la fois récolter des signatures, les faire valider, et à la fois mener une campagne claire et efficace en vue de la votation du 9 juin 2012.Une décision qui a suscité incompréhension et/ou résignation lors de l’Assemblée de la Coordination genevoise contre l’exclusion et la xénophobie, le 22 janvier dernier. Qui a néanmoins estimé illusoire de se lancer seule dans la course: la récolte en Suisse romande s’est surtout faite à Genève et dans le Jura avec une poignée de militant-e-s, près des ¾ des paraphes validées ont été récoltées outre-Sarine  Il faut dire que le contexte est particulier: une révision scindée en trois projets de loi, donc trois référendums potentiels; difficile d’entraver davantage l’exercice démocratique et de rendre les choses plus opaques…

Sophie Malka