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Le HCR et la suppression de la désertion comme motif d’asile

En ligne depuis le 7 juin 2013 - modifié le 21 janvier 2014

Selon le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés:

Le texte désormais proposé pour l’« Exclusion de la reconnaissance de la qualité de réfugié pour les objecteurs de conscience et les déserteurs », qui permettrait de ne pas reconnaître ces personnes comme réfugiés même en cas de risque avéré de persécution, constituerait une dérogation considérable à la définition de réfugié de la Convention de Genève sur les réfugiés, ce qui poserait de sérieux problèmes du point de vue du droit international public. La Suisse ferait par ailleurs ainsi « cavalier seul » aux niveaux international et européen, ce qui pourrait aussi être politiquement délicat. Même le Liechtenstein a ainsi renoncé, dans la révision en cours de la loi sur l’asile, à une disposition formulée en termes similaires dans le projet du Parlement, « afin d’éviter une restriction inutile des critères de la qualité de réfugié ». En outre, selon le Message, la modification prévue ne devrait pas avoir d’effet sur la pratique actuelle, conforme au droit international public, ce qui ne semble pas être garanti par la modification de l’énoncé légal adoptée par la majorité de la Commission des institutions politiques du Conseil national. Il en va de même de l’exclusion générale de la qualité de réfugié prévue pour des personnes qui invoquent des motifs postérieurs à la fuite. Or le HCR a souligné à plusieurs reprises que des craintes fondées de persécution pouvaient aussi reposer sur des motifs postérieurs à la fuite. Le HCR recommande donc vivement de renoncer aux modifications de l’article 3 de la loi sur l’asile dérogeant au texte de l’art. 1 (A) al. 2 de la Convention de Genève sur les réfugiés.

Extrait de  Position du HCR Suisse relative à la modification de la loi sur l’asile, juin 2012

Voir aussi:

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