FRA | Rapport thématique sur l’obligation d’informer les demandeurs d’asile

Depuis l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam en mai 1999, d’importantes mesures ont été prises en vue de la création d’un régime d’asile européen commun. Cinq instruments législatifs de l’Union européenne (UE) ont été adoptés entre 1999 et 2005. Pour renforcer le niveau d’harmonisation et améliorer les normes de protection internationale dans l’UE, la Commission européenne a présenté des propositions visant à modifier quatre des cinq instruments législatifs relatifs à l’asile, à savoir le règlement Dublin

II, la directive relative aux conditions d’accueil, la directive « qualification » et la directive sur les procédures d’asile.

La directive de 2005 sur les procédures d’asile établit des normes minimales pour les procédures d’asile au sein de l’UE. Elle prévoit une obligation d’informer les demandeurs d’asile de leurs droits et obligations, ainsi que de la procédure à suivre lors de la demande d’asile (article 10, paragraphe 1, point a). Le règlement Dublin II de 2003 prévoit une obligation similaire à son article 3, paragraphe 4. Dans sa proposition de 2008 en vue de la refonte du règlement Dublin II, la Commission européenne a encore renforcé les exigences relatives à la fourniture d’informations, indiquant plus spécifiquement quels types d’informations devaient être fournis aux demandeurs d’asile et de quelle manière. Sur la base des recueillis lors d’entretiens avec près de 900 demandeurs et demandeuses d’asile, le présent rapport vise à donner un aperçu de la mesure dans laquelle les demandeurs d’asile dans l’UE disposent des informations nécessaires pour comprendre la procédure à suivre et savoir comment poser des choix informés à des étapes décisives de la procédure d’asile.

Sur la base des constatations de cette étude, ce rapport prodigue des conseils sur la manière d’améliorer la fourniture d’informations relatives à la procédure d’asile. Si certaines propositions revêtent une nature pratique, d’autres ont trait à la révision ou à l’interprétation du droit actuel de l’Union européenne. C’est le cas en particulier pour la nécessité de fournir des informations aux demandeurs d’asile dans une langue qu’ils comprennent et de fournir plus efficacement des informations sur les questions relatives à Dublin II. En ce qui concerne ces dernières, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) soutient les amendements proposés à l’article 3, paragraphe 4, de la refonte du règlement Dublin II.

La FRA a présenté ce rapport, ainsi qu’une autre étude sur l’accès à des recours efficaces pour les demandeurs et demandeuses d’asile, lors de la conférence ministérielle sur l’asile organisée par la Présidence belge les 13 et 14

septembre 2010. Le calendrier de la présentation du présent rapport devait permettre que les expériences et les

suggestions des demandeurs d’asile servent de base au travail des législateurs chargés de la création d’un régime d’asile européen commun.