ODAE romand | La restructuration du domaine de l’asile se précise
L’ODAE romand a publié, le 2 avril 2014, une info brève sur la restructuration du domaine de l’asile.
Cliquez ici pour lire l’info brève sur le site de l’ODAE romand.
La Confédération et les cantons ont précisé les grandes lignes de la restructuration du domaine de l’asile, prévoyant notamment un recours plus important à la détention administrative pour les personnes déboutées de l’asile.
D’après la restructuration annoncée, tous les requérants seront initialement hébergés dans des « centres de procédure » fédéraux. Par la suite, ceux qui feront l’objet d’un renvoi Dublin ou d’une procédure accélérée ayant abouti à un refus seront hébergés dans des « centres de départ », y compris pendant les éventuels recours. Seuls les requérants faisant l’objet d’une procédure étendue ou ceux ayant obtenu une réponse positive en procédure accélérée seront à l’avenir attribués aux cantons.
D’autre part, afin de « créer les conditions nécessaires en vue de la restructuration du domaine de l’asile », la Confédération a annoncé sa participation au financement de 500 à 700 nouvelles places de détention administrative. 191 à 242 places seront construites en Suisse romande, région qui en compte actuellement 41 à 66. Malgré les coûts engendrés (plus de 500’000 francs pour la création de chaque place de détention), des « économies » sont espérées dans d’autres domaines, notamment dans la durée de l’aide d’urgence accordée aux personnes déboutées.
Cette approche pose de nombreuses questions du point de vue du respect des droits des personnes. Les requérants d’asile qui verront toute leur procédure se dérouler en mode accéléré dans des centres fédéraux, puis placés en détention administrative en cas de décision de renvoi, auront certainement des difficultés à faire venir de leur pays de nouvelles preuves qui pourraient être admises par les autorités. De plus, certaines personnes traumatisées mettent souvent du temps à avouer les persécutions subies. Isolées, ces personnes auront un accès très limité aux organisations et personnes susceptibles de les aider à faire valoir des motifs d’asile ou des preuves qui pourraient surgir ultérieurement. Il n’est pourtant pas rare qu’une demande de réexamen aboutisse à l’octroi du statut de réfugié : voir par exemple le cas de « Kofi » documenté par l’ODAE romand.
Les grandes lignes du rapport telles que présentées par le Groupe de travail Restructuration.
Le rapport expose les travaux réalisés depuis la première conférence sur l’asile. Sur cette base, le groupe de travail fait les recommandations suivantes à l’attention de la deuxième conférence sur l’asile :
- Régions: les tâches et les fonctions sont à fixer conformément à la variante 1 (cf. illustration 5-2, p.49). Il convient de réaliser 6 régions conformément à l’illustration 5-3 (p. 51).
- Emplacements: l’ODM doit poursuivre la planification des emplacements basée sur 6 centres de procédure et environ 10 centres de départ de concert avec les régions, les cantons et les communes concernées. A cet égard, il y a lieu de prendre en compte les principes de l’efficacité économique, des distances réduites et d’une répartition appropriée des tâches au sein des régions.
- Clé de répartition et nouveau modèle de compensation: les cas traités dans le cadre d’une procédure étendue sont à répartir entre les cantons proportionnellement à leur population. Les cantons qui assument des prestations particulières doivent bénéficier des déductions suivantes par rapport à une répartition au prorata de la population: 20% de déduction (ou 0,2 cas) par place dans un centre de procédure ou un centre de départ; 40% de déduction (ou 0,4 cas) par place dans un centre spécifique; 15% de déduction (ou 0,15 cas) par requérant d’asile attribuée à un centre de départ; 10% de déduction (ou 0,1 cas) par renvoi contrôlé via un aéroport. Le nouveau modèle de compensation s’applique à compter de la mise en œuvre de la nouvelle structure. La transition de l’ancien au nouveau modèle de compensation est à clarifier.
- Suivi: il convient de mettre en place un suivi régulier des principaux aspects du système de l’asile afin de pouvoir identifier précocement les développements indésirables. S’il en ressort qu’il est nécessaire d’adapter le modèle de compensation ou le système de déduction, les cantons et la Confédération sont prêts à s’y atteler, avec les villes et les communes, dans les meilleurs délais.
- Accompagnement des travaux de mise en œuvre: un deuxième mandat de suivi est à confier au groupe de travail pour l’accompagnement des travaux à venir.