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Justice militaire | Enfant mort-né à Domodossola: l’enquête ordinaire a débuté

En ligne depuis le 18 septembre 2014

Berne, 17.09.2014 – L’incident du 4 juillet 2014 impliquant une Syrienne qui a accouché d’un enfant mort-né lors de son expulsion de France vers l’Italie, en passant par la Suisse, fait toujours l’objet d’une enquête de la justice militaire. L’auditeur en chef a ordonné l’ouverture d’une enquête ordinaire à l’encontre d’un membre du Corps des gardes-frontière.

Communiqué publié sur le site de l’administration fédérale, le 17 septembre 2014. Cliquez ici pour lire le communiqué sur le site de l’administration.

Le 4 juillet 2014, un groupe de réfugiés a été reconduit de France en Italie. Le transport des personnes de Vallorbe à Domodossola (Italie), en passant par Brigue, était placé sous la responsabilité du Corps suisse des gardes-frontière. Après son arrivée à Domodossola, une Syrienne a accouché d’un enfant mort-né. Afin de déterminer l’état de faits et d’examiner une éventuelle responsabilité des membres du Corps suisse des gardes-frontière, la justice militaire suisse a ouvert, le 11 juillet 2014, une enquête en complément de preuves contre inconnu à la demande du commandant du Corps des gardes-frontière. Depuis lors, le juge d’instruction militaire chargé du dossier a clôturé cette enquête. Sur la base du rapport de ce dernier, l’auditeur en chef a ordonné l’ouverture d’une enquête ordinaire à l’encontre d’un des membres du Corps des gardes-frontière chargés du refoulement des réfugiés. Les proches de la famille touchée ont également exercé leur droit requérir le jugement du cas. L’inculpé bénéficie de la présomption d’innocence.

L’enquête ordinaire sera conduite par un juge d’instruction militaire. La procédure durera avec certitude plusieurs mois et aucune autre indication sur les mesures prises et leurs résultats ne pourra être communiquée avant sa conclusion. La justice militaire pourra donner des informations sur la suite de la procédure une fois l’enquête ordinaire clôturée.