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Amnesty | Oui, malgré les durcissements

En ligne depuis le 7 avril 2016 - modifié le 8 avril 2016

Communiqué de presse publié le 22 mars 2016, Berne – Genève.

Le référendum lancé par l’UDC contre la restructuration du domaine de l’asile a abouti et le peuple sera appelé à se prononcer le 5 juin 2016. Bien que la révision votée par le Parlement constitue un nouveau durcissement de la Loi sur l’asile, Amnesty International appelle à voter en faveur de la loi révisée.

Durcissement de la loi sur l’asile

La «restructuration» a été découpée en 3 paquets législatifs distincts qui comportent des éléments positifs et des éléments négatifs. Mais d’une manière générale, cette révision doit être considérée comme un nouveau durcissement du droit d’asile, notamment pour les personnes qui sont reconnues comme réfugiées ou admises provisoirement en Suisse.Le paquet législatif n°1, adopté par le Parlement en décembre 2012, contient une restriction de la notion de réfugié et une limitation au regroupement familial. Ces changements ont été votés par le Parlement en décembre 2012 et sont entrés en force. Ils ne peuvent donc plus être contestés par le référendum.

Protection juridique gratuite

Le paquet législatif n°2 a été accepté par le Parlement en septembre 2015. Ce paquet est l’objet du référendum lancé par l’UDC et donc l’objet du vote du 5 juin 2016. Il contient une mesure positive, à savoir l’introduction de conseils sur la procédure d’asile et d’une protection juridique gratuite pour toute personne dont la procédure d’asile est examinée dans un centre de la Confédération ou aux aéroports. Cette mesure était réclamée depuis longtemps par Amnesty International. Une autre mesure positive est la prise en compte des besoins particuliers des mineurs non accompagnés, des familles avec enfants et des personnes particulièrement vulnérables ayant besoin d’un encadrement particulier.

Délais de recours plus courts

Au chapitre des points négatifs, il faut mentionner le raccourcissement important des délais de recours.Un refus de la nouvelle loi le 5 juin 2016 signifierait donc l’absence d’assistance juridique gratuite et un accès plus difficiles à la scolarisation pour les enfants. En outre la protection des personnes vulnérables ne serait plus garantie.Le principe d’une restructuration est politiquement acquis. La Conférence nationale sur l’asile, qui a réuni l’ensemble des acteurs officiels, l’a accepté à l’unanimité, y compris ses représentant·e·s de l’UDC. Ceci signifie que, en cas de refus de la nouvelle loi le 5 juin, elle reviendra devant le Parlement qui l’acceptera à nouveau, mais sans y introduire les points positifs qui y figurent maintenant.Le paquet législatif n°3 est constitué des mesures urgentes adoptées par le Parlement en septembre 2012 et acceptées suite à un référendum par près de 80% des votant·e·s en juin 2013. Pour que ces mesures urgentes, donc provisoires, soient intégrées à long terme dans la loi, le Parlement les a jointes au paquet législatif numéro 2. Elles sont de ce fait également l’objet du référendum.

Plus d’asile pour les déserteurs

Parmi ces mesures figurent notamment l’abandon de la procédure d’asile auprès des représentations diplomatiques, la non reconnaissance de la désertion comme motif d’asile et la création de centres spéciaux pour requérant·e·s d’asile «récalcitrant·e·s». En cas de refus de la loi révisée, en juin 2016, ces dispositions ne resteraient que provisoirement en vigueur (jusqu’en 2019). Un nouveau projet législatif pour les intégrer à long terme dans la loi ne tarderait pas à être présenté au Parlement. Au vu du résultat de 2013, personne ne se lancerait dans un nouveau référendum – largement voué à l’échec – contre ce projet.

Recommandation d’Amnesty International

Bien que la révision votée par le Parlement constitue un nouveau durcissement de la Loi sur l’asile, Amnesty International appelle à voter en faveur de la loi révisée qui prévoit:

  • Une information systématique et approfondie aux requérant·e·s sur la procédure d’asile avant même que celle-ci ne commence.
  • Une assistance juridique systématique, essentielle pour que tous les éléments nécessaires à l’appréciation du cas figurent dans le dossier au moment de la prise de décision.
  • Une obligation légale pour les cantons de scolariser les enfants hébergés dans les centres fédéraux. Mesure bienvenue puisque l’accès à la scolarisation fait aujourd’hui cruellement défaut dans les centres fédéraux.
  • Une obligation légale de prendre en compte les besoins particuliers des mineurs non accompagnés, des familles avec enfants et des personnes ayant besoin d’un encadrement particulier (handicapé·e·s, personnes âgées, etc.)

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