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Amnesty | La Suisse fait preuve de formalisme excessif dans les renvois Dublin

En ligne depuis le 19 octobre 2016

La Suisse est l’un des pays qui applique le plus strictement la procédure Dublin. Le cas d’une famille afghane dans le canton de Zoug, dont le père, la mère et les enfants ont été séparés et les parents placés en détention est exemplaire pour démontrer que les autorités ne font aucun cas de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant dans les procédures de renvoi. Le bien des familles réfugiées et la tradition humanitaire de la Suisse sont du coup laissés pour compte.

Article publié sur le site d’Amnesty Suisse, en octobre 2016. Cliquez ici pour lire l’article sur le site d’Amnesty.

Par peur d’être renvoyée en Afghanistan, une famille avec quatre enfants vivant dans le canton de Zoug essaie de s’opposer à son renvoi vers la Norvège. Cette dernière a rejeté leur demande d’asile et pratique une politique de renvoi très stricte, au contraire de la Suisse, qui elle, ne renvoie pas de famille vers un pays en proie à la guerre civile.

Comme la famille est déjà enregistrée en Norvège, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM), en se référant à l’accord de Dublin, n’est pas entré en matière sur leur demande d’asile en Suisse. Début octobre, la famille a été emmenée à l’aéroport où les parents ont refusé de monter dans l’avion, entrainant une réaction excessive de la part des autorités.

Famille séparée

La famille a d’abord été placée en détention pour une nuit, puis elle a été séparée. Le père a été transféré dans un établissement pénitentiaire de Zoug. La mère est restée avec son bébé de quatre mois dans la prison de l’aéroport de Kloten. Les trois autres enfants âgés de 3, 5 et 8 ans ont été placés dans un foyer, sur ordre de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA), ceci malgré le fait qu’ils aient des parents en Suisse en mesure de les prendre en charge.

La séparation provoque un lourd traumatisme chez les enfants mais le Tribunal administratif a confirmé, le 17 octobre, la décision de placement et de maintien des parents en détention.

Violation des droits de l‘enfant

Amnesty International demande l’ouverture d’une enquête indépendante qui devra établir si les autorités zougoises ont agi en conformité avec le droit. L’APEA est une autorité de protection de l’enfant qui a pour devoir de toujours préserver l’intérêt de l’enfant. Dans le cas présent, au lieu de remettre en question le comportement de l’Office cantonal des migrations (OCM), elle a retiré aux parents leur droit de décider du lieu de séjour de leurs enfants et s’est déchargée de sa responsabilité en faveur de l’OCM. L’enquête devrait établir pourquoi l’APEA s’est comportée de cette manière et dans quelle mesure son action a été compatible avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.

Il est particulièrement discutable que les enfants, malgré un large réseau de relations en Suisse (leur grand-mère notamment vit dans notre pays), aient été mis en placement externe et que les parents aient été dans l’impossibilité de les contacter pendant plusieurs jours, entrainant ainsi un traumatisme pour toute la famille. Selon la Convention relative aux droits de l’enfant, un droit de visite par leurs enfants doit pourtant être garanti aux parents détenus.

Circonstance aggravante, l’APEA  a renoncé à nommer une représentation pour les enfants, les privant ainsi de la possibilité de bénéficier d’une assistance juridique, bien qu’il soit question de leur hébergement et que plusieurs parents proches vivent en Suisse avec une autorisation de séjour valable.

Amnesty demande qu‘une expertise pédo-psychologique soit effectuée avant d’envisager un renvoi vers la Norvège. Il faudra également  qu’un suivi thérapeutique soit garanti en Norvège. Le renvoi devrait également être suspendu aussi longtemps qu’il n’aura pas été établi que la famille dispose en Norvège d’un droit de recours contre la décision de renvoi vers l’Afghanistan.

Zoug n’est pas un cas isolé

L’attitude des autorités zougoises est particulièrement formaliste et inhumaine, mais elle n’est en aucune manière une exception. Des organisations de défense des droits humains et d’aide aux réfugiés ainsi que des avocats observent depuis un certain temps une politique toujours plus restrictive des autorités suisses dans les procédures de renvoi Dublin.

En 2012, en renvoyant 4673 personnes, la Suisse était l’État qui effectuait le plus de renvois sur la base de l’accord de Dublin. En deuxième position, on trouve loin derrière l’Allemagne, avec un peu plus de 3000 personnes. Les chiffres ont baissé en 2014 et 2015 du fait des difficultés rencontrées à effectuer des renvois vers l’Italie. Les statistiques remontent en 2016 et la Suisse figure à nouveau en tête du classement des États qui effectuent le plus de renvois.

Alors qu’Amnesty International note régulièrement que les autres pays sont particulièrement prudents lorsqu’il s’agit de renvoyer des familles et prennent en compte l’existence d’un réseau de relations, la Suisse continue à renvoyer des femmes seules avec enfants en bas-âge, des personnes handicapées ou des mineurs non accompagnés, en violation le plus souvent de la Convention relative aux droits de l’enfant, de la Convention des Nations Unies relative aux personnes vivant avec un handicap ou encore du droit à la vie familiale.

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