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CourEDH | Hongrie: Rétention à la frontière et renvoi vers la Serbie

En ligne depuis le 15 mars 2017

L’affaire Ilias et Ahmed c. Hongrie (requête no 47287/15) concerne la rétention à la frontière pendant 23 jours de deux ressortissants du Bangladesh, puis leur expulsion de la Hongrie vers la Serbie.

Cliquez ici pour lire l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme.

Dans son arrêt de chambre, rendu le 14 mars 2017 dans l’affaire, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu:

  • Violation de l’article 5 §§ 1 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme, la rétention des requérants dans la zone de transit frontalière de Röszke étant constitutive d’une privation de liberté, imposée en l’absence de décision formelle motivée et sans possibilité de contrôle juridictionnel approprié;
  • Non-violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) en ce qui concerne les conditions de la rétention des requérants dans la zone de transit, mais violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) en raison de l’absence de recours effectif leur permettant de se plaindre de leurs conditions de rétention; et
  • Violation de l’article 3 à raison de l’expulsion des requérants vers la Serbie, les intéressés n’ayant pas bénéficié de garanties effectives les protégeant contre le risque réel auquel ils étaient exposés d’être soumis à des traitements inhumains ou dégradants.

En ce qui concerne la procédure d’asile, la Cour juge en particulier que les autorités hongroises ont manqué à procéder à une appréciation individuelle du cas de chacun des requérants, qu’elles se sont appuyées de manière stéréotypée sur la liste des pays sûrs établie par le Gouvernement, qu’elles ont
ignoré les rapports de pays et les autres éléments produits par les requérants, et qu’elles ont fait peser sur les intéressés une charge inéquitable et excessive en exigeant d’eux qu’ils prouvent qu’ils étaient exposés à un risque réel de refoulement en chaîne susceptible d’aboutir à leur renvoi en Grèce, où ils auraient été accueillis dans des conditions inhumaines et dégradantes.

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