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Chronique Suisse | Du 15 février au 29 mars

En ligne depuis le 1 avril 2017 et publié dans

15 février
Le Conseil fédéral a approuvé l’augmentation temporaire du nombre de juges du Tribunal administratif fédéral (TAF) de 65 à 69 afin de réduire le nombre des recours pendants en droit d’asile. La nouvelle loi sur l’asile votée par le peuple en 2016 prévoyant d’accélérer les procédures de demande d’asile, le gouvernement a estimé nécessaire de donner au TAF la possibilité de remplir sa mission.

27 février
La Commission fédérale contre le racisme (CFR) pointe du doigt les restrictions de liberté de mouvement imposées aux demandeurs d’asile sans base légale suffisante ou justifiée. Ainsi des interdictions de périmètres mises en place dans certaines communes ou des horaires imposés dans les centres d’hébergement gérés par la Confédération. La CFR les estime « incompatibles avec la Constitution ».

8 mars
146 candidats aux élections cantonales neuchâteloises ont signé l’appel de Droit de rester et Solidarité sans frontières, demandant aux autorités de bloquer tout renvoi de mineurs concernés par le règlement Dublin. Cet appel avait été lancé à la suite de l’incarcération d’un Afghan et d’un Guinéen, tous deux âgés de 16 ans,en vue d’un prochain renvoi.

9 mars
À l’occasion de leur rencontre avec les ministres Simonetta Sommaruga et Johann Schneider-Ammann, les représentants des cantons ont réclamé une augmentation substantielle de l’aide fédérale dédiée à l’intégration des réfugiés. Ils jugent que les montants actuels – 6000 francs par personne – rendent impossible d’atteindre les objectifs d’intégration et ne couvrent même pas le coût des cours de langue. L’hébergement et l’encadrement des mineurs non accompagnés serait lui aussi insuffisant.

9 mars
L’initiative genevoise « Papyrus » fait des émules. Les députés jurassiens Verts et CS-POP souhaitent voir le projet étendu à leur canton, défendant « une réponse pragmatique et humaine » à la problématique des sans-papiers. L’opération Papyrus devrait permettre à des milliers de personnes travaillant « au noir » sur le Canton de Genève d’obtenir un permis B d’ici à 2019. Les personnes relevant du domaine de l’asile en sont néanmoins exclues…

15 mars
Les députés vaudois ont décidé de durcir la loi sur l’asile en autorisant les autorités à activer des mesures de contrainte sans attendre les conclusions de la justice. Menée par la droite, cette loi d’application a obtenu une courte majorité. Les élus de gauche ont obtenu d’y conserver l’interdiction d’arrêter des étrangers au Service de la population (Spop).

22 mars
Yangdon Chorasherpa, première Tibétaine expulsée de Suisse, a été arrêtée à son arrivée au Népal puis placée dans la prison de Dolakha à huit heures de Katmandou. Le Secrétariat d’état aux migrations (SEM) avait autorisé le renvoi en arguant qu’il ne présentait pas de danger pour la jeune femme de 27 ans, ce que l’Association des Jeunes Tibétains en Europe conteste, arguant que le SEM a rendu sa décision en toute connaissance de cause. Une demande de réadmission a été déposée par l’avocat de Yangdon Chorasherpa, qui ne peut toujours pas contacter ses proches.

29 mars
Entre la protection de personnes vulnérables et la liberté de commerce, l’Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) de Genève ne veut pas trancher. Alors que des associations aident gratuitement à la constitution de dossiers de régularisation « Papyrus », la pratique d’avocats réclamant jusqu’à 7000 francs d’honoraires, pour des cas souvent voués à l’échec, a défrayé la chronique fin mars. L’Etat affirme que seule la Commission en matière d’honoraires d’avocats est compétente sur ce sujet et que l’OCPM se doit d’accepter toute demande de normalisation pour des questions d’égalité de traitement, quel que soit le mandataire.

29 mars
Poursuivie par la justice espagnole, la militante basque Nekane Txapartegi s’est vue refuser sa demande d’asile en Suisse. Estimant qu’elle n’a pu prouver les actes de torture dont elle dit avoir été victime, notamment des violences sexuelles subies après son arrestation en 1999 pour ses potentiels liens avec l’ETA, la justice helvétique a autorisé son transfert vers l’Espagne au mois de mars dernier. Nekane Txapartegi,
qui dénonce le fait que sa condamnation est basée sur des aveux obtenus sous la torture, prévoit de faire recours devant le Tribunal pénal fédéral, ce qui pourrait retarder son extradition.

Page réalisée par Robin Junod
Sources : Presse suisse et française, Migration News Sheet, site web asile.ch