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Conseil de l’Europe | Appel à la Hongrie: sa nouvelle loi pourrait exposer les enfants migrants au risque d’exploitation sexuelle

En ligne depuis le 9 avril 2017

Communiqué de presse du Conseil de l’Europe, du 24 mars 2017. Cliquez ici pour lire le communiqué de presse du Conseil de l’Europe.

Lettre du Conseil de l’Europe à M. Orban.

Dans une lettre au Premier ministre hongrois, Viktor Orbán, rendue publique aujourd’hui, Claude Janizzi, Président du Comité de Lanzarote du Conseil de l’Europe, se déclare préoccupé par le fait que la loi hongroise «portant modification de certaines lois en vue de durcir les procédures relatives à la gestion des frontières» aura des répercussions négatives sur la mise en œuvre de la Convention de Lanzarote, à laquelle la Hongrie est Partie, pour deux raisons principales:

  • dans les situations d’urgence, les enfants migrants non accompagnés âgés de 14 à 18 ans seront considérés comme des adultes et ne bénéficieront donc pas des mesures de protection destinées aux enfants, notamment la désignation d’un tuteur;
  • ces enfants seront placés dans des zones de transit, où ils seront exposés à un risque accru d’exploitation ou d’abus sexuels.

Ainsi, M. Janizzi écrit qu’en vertu de ces modifications, «au lieu d’avoir accès à un tuteur et de bénéficier du système de protection de l’enfance, ces mineurs seront considérés comme des demandeurs d’asile adultes et placés dans des zones de transit, où les risques d’exploitation ou d’abus sexuels sont plus importants».

Dans cette lettre, le Président du Comité de Lanzarote appelle les autorités hongroises à fournir, dans un délai d’un mois, des informations sur

  1. les mesures prises pour garantir que les mineurs non accompagnés (y compris ceux qui ont plus de 14 ans) bénéficient d’une protection;
  2. les mesures adoptées pour éviter que ces enfants ne soient victimes d’exploitation ou d’abus sexuels;
  3. le cas des enfants en déplacement qui ne sont pas demandeurs d’asile, les modifications prévues par la loi ne concernant que ceux d’entre eux qui demandent une telle protection.

Le Comité de Lanzarote se fondera sur ces informations pour agir en conséquence.

La lettre de M. Janizzi fait suite à des critiques déjà formulées, au sujet de la protection contre l’exploitation et les abus sexuels des enfants concernés par la crise des réfugiés, par le Comité de Lanzarote dans un rapport (publié le 13 mars) selon lequel la Hongrie était présentée comme étant le seul pays européen n’appliquant pas le principe du «bénéfice du doute». Selon ce principe, en cas de doute quant à son âge, une personne est considérée comme un enfant, en attendant la vérification de son âge.

La Hongrie a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels («Convention de Lanzarote») en 2015. Cet instrument juridiquement contraignant exige des États Parties qu’ils érigent en infraction pénale tous les types d’infraction sexuelle contre des enfants et qu’ils assurent la prévention, la protection des victimes et la poursuite en justice des auteurs de tels actes.

Le Comité de Lanzarote est l’instance chargée d’assurer le suivi de la mise en œuvre de la Convention de Lanzarote. Il se compose de représentants des Parties à la Convention, actuellement au nombre de 42.

Contacts :
Panos Kakaviatos, Porte-parole/Attaché de presse, Tél. +33 3 90 21 50 27
Tatiana Baeva, Porte-parole/Attachée de presse, Tél. +33 3 88 41 21 41

Direction de la Communication du Conseil de l’Europe
Tel: +33 (0)3 88 41 25 60
Fax:+33 (0)3 88 41 39 11
pressunit@coe.int

www.coe.int

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