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La CNPT publie son rapport sur l’accompagnement des rapatriements sous contrainte par la voie aérienne

En ligne depuis le 13 juillet 2017

Dans son rapport publié aujourd’hui, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) tire le bilan des 72 transferts et des 40 rapatriements sous contrainte par la voie aérienne qu’elle a accompagnés d’avril 2016 à mars 2017. La Commission juge dans l’ensemble positives les améliorations constatées concernant le recours à des mesures de contrainte. Elle considère en revanche comme problématique le port de cagoules par les forces de l’ordre observé lors d’interventions dans certains cantons et la pratique qui perdure de séparer les familles avec enfants. Concernant les entretiens préparatoires imposés par la loi, la Commission invite les autorités à informer les personnes concernées de manière systématique et suffisamment à l’avance de l’imminence de leur rapatriement.

Communiqué de la Commission nationale de prévention de la torture CNPT du 11 juillet 2017. Cliquez ici pour lire le communiqué et ici pour télécharger le rapport.

Pratiques policières: des cas isolés problématiques

Durant la période sous revue, la Commission a constaté des améliorations, notamment en ce qui concerne le recours à des mesures de contrainte. Elle se réjouit particulièrement de ce que dans certains cas, les escortes policières aient renoncé à toute forme d’immobilisation. Des efforts doivent néanmoins encore être faits concernant l’immobilisation partielle, qui reste parfois systématiquement utilisée lors du transfert et dans le cadre du dispositif à l’aéroport. La Commission considère comme particulièrement problématique le port de cagoules par les forces de l’ordre observé dans certains cantons, de même que le port d’armes et de dispositifs incapacitants lors de la prise en charge et du transfert.

Rapatriement de familles avec enfants

La Commission reste également préoccupée par la séparation des familles et le placement des enfants dans un cadre extra-familial avant un rapatriement. Dans un cas récemment examiné par le Tribunal fédéral , une mère a été placée avec son bébé en détention en vue de l’exécution de son renvoi, tandis que ses trois enfants plus âgés étaient placés dans un foyer. La Commission estime que cette pratique est inappropriée du point de vue des droits de l’enfant et invite les autorités à envisager des mesures moins sévères pour les familles avec enfants.

Entretiens préparatoires: une harmonisation nécessaire

Depuis 2011, la Commission prête une attention particulière à l’information des personnes concernées avant leur rapatriement. Pendant l’année sous revue, elle s’est intéressée prioritairement à l’application des dispositions relatives à l’entretien préparatoire dans les cantons, à la lumière des prescriptions internationales. Elle arrive à la conclusion que les pratiques cantonales restent disparates et que des efforts supplémentaires sont nécessaires. Les intéressés devraient notamment être informés systématiquement de l’imminence de leur rapatriement et de ses modalités exactes.

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