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Éditorial | Liberté de mouvement. Abus de droit

En ligne depuis le 29 septembre 2017 et publié dans

L’homme est arrivé en Suisse quelques mois après sa femme, enceinte. Celle-ci a été attribuée à un canton et va bientôt accoucher.

Au lieu de rapprocher le couple, les autorités placent l’homme pour trois mois dans un centre fédéral plus éloigné et isolé de tout: les Rochats, situé à 6 kilomètres d’un arrêt de bus.

Le Centre fédéral des Rochat, quelques mois avant sa fermeture. Photo Alexis Thiry

La veille de l’accouchement, Madame est hospitalisée. Il la rejoint, par ses propres moyens. Mais rentre au centre après le couvre-feu de 17 heures. Or le règlement stipule, en cas de retard, une privation de sortie le jour suivant.

Le certificat de l’hôpital attestant de la nécessité de sa présence le lendemain pour assister à l’accouchement n’y a rien fait. Il sera puni, privé d’assister à la naissance de son premier enfant. [1] Inimaginable et révoltant ? Ce cas est emblématique des dérives du « droit » suisse à l’encontre des personnes relevant du domaine de l’asile.

On nous objectera qu’il s’agit sans doute d’une malheureuse décision d’un agent isolé, qui ne représente pas à lui seul l’ensemble du dispositif étatique. Mais le ver est dans le fruit, ou plus exactement, dans la loi telle qu’élaborée par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) puis discutée à Berne par des élu-e-s que l’on aimerait tant imaginer soucieux de faire respecter la Constitution fédérale.

Une loi qui autorise un centre, géré par une firme privée, dans le cadre de contrats de prestation pas toujours consultables[2], à édicter son règlement. Une loi qui prévoit des sanctions notifiées oralement, sans voie de recours.

Sous couvert de «procédure accélérée » et d’ « efficacité », la restructuration de l’asile entérinée par la population le 5 juin 2016 a ouvert grand la porte aux abus d’autorité et aux violations de droits fondamentaux, comme ici la liberté de mouvement, le droit à la vie privée et familiale et l’accès à la justice.

En invitant la Confédération à «réviser la réglementation des heures de sortie et du refus de sortie prévus aux articles 11 et 12 O-DFJP s’agissant d’une restriction inadmissible à la liberté de mouvement»[2], droit fondamental garanti par la Constitution, la Commission fédérale contre le racisme ne s’y est pas trompée. Ses recommandations auraient dû servir de curseur dans l’appréciation de ce qui est ou n’est pas admissible (p.4).

Or, les ordonnances mises en consultation en août 2017 montrent à quel point le Département fédéral de justice et police fait peu de cas de ces préoccupations. Sur la question des heures de sorties et des atteintes à la liberté de mouvement que comporte la nouvelle loi, elles se sont attelées à offrir davantage de marge de manœuvre, pour ne pas dire d’arbitraire, aux employés des centres.

Désormais, une sanction telle qu’une assignation à résidence, une interdiction de périmètre, un placement en « centres spécifiques» pourra être prononcée en cas d’« atteinte sensible au fonctionnement et à la sécurité d’un centre de la Confédération lorsqu’un requérant d’asile ne respecte pas les consignes de comportement du personnel dudit centre (et non plus uniquement celles données par le responsable du centre ou son suppléant)» (sic !) »[3] (p.2)

Quels garde-fous à la toute-puissance ainsi donnée au personnel des lieux d’hébergement? Qui évaluera si une telle sanction est justifiée et surtout proportionnée, si les moyens de contester cette décision devant un juge n’interviennent qu’au moment de la décision finale sur l’asile, soit souvent trop tard?

Aborder la thématique de la liberté de mouvement, comme nous le faisons dans le cadre de cette édition, permet de prendre conscience des dérives de notre État «de droit ». Et de mesurer à quel point les discours criminalisants à propos des migrants et des réfugiés ont été efficaces dans leur fonction de légitimation et de « normalisation » de mesures répressives et indignes. (p. 13)

Il est temps d’inverser la tendance. Cet automne, de nombreux événements sont organisés autour de la liberté de mouvement des personnes migrantes: conférence, campagne d’information, marche à travers la Suisse… Vivre Ensemble s’y associe et vous invite chaleureusement à y participer !

Sophie Malka


Notes:

[1] 1 Nouvelle sanction édifiante au centre fédéral, article publié sur le site de Droit de rester pour tou∙te∙s, mai 2017, Lire également p. 7.

[2]  Commission fédérale contre le racisme, Liberté de mouvement des requérants d’asile dans l’espace public, Avis de droit et recommandations, Berne, février 2017.

[3] Conseil fédéral, Rapport explicatif : Mise en œuvre du projet visant à accélérer les procédures d’asile (restructuration du domaine de l’asile), Berne, août 2017.

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