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Fact-checking. La réponse fallacieuse des autorités à l’Appel Dublin

En ligne depuis le 7 mars 2018 et publié dans - modifié le 21 avril 2018

Le 20 novembre 2017, les signataires de l’Appel de Dublin ont demandé au Conseil fédéral d’appliquer davantage la clause de souveraineté, prévue par les accords de Dublin III, qui permet de renoncer à des renvois pour des motifs humanitaires et de compassion. L’Appel dénonçait une application mécanique des renvois Dublin, séparant des familles ou compromettant des suivis médicaux. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a répondu ne pas envisager de changements dans sa pratique, arguant qu’il aurait recouru à cette clause à 5 600 reprises en 3 ans contre 11’000 transferts effectués. Un chiffre trompeur: 73.5 % de ces cas sont des non-renvois Dublin vers la Grèce, pays vers lequel les transferts sont interdits depuis 2011. Le Comptoir des médias a décortiqué l’intox. Rappel des faits.

Dans sa réponse au dépôt de l’Appel Dublin, le SEM a affirmé à la presse que la «clause de souveraineté» prévue par le règlement Dublin III a été mobilisée dans 5600 cas entre janvier 2014 et octobre 2017. Si un flou savant règne sur les motifs à la source de ces décisions, il reste possible de savoir vers quels pays les renvois auraient du être effectués.

Comme notre fact-checking du 4 décembre le rappelle, le Conseil fédéral en faisait déjà état en juin 2016 à la suite d’une demande de la Conseillère nationale Liza Mazzone. La majorité concernait des non-renvois vers la Grèce. Un pays vers lequel la Suisse a l’interdiction d’exécuter des renvois Dublin sous peine de violer ses obligations internationales. Depuis 2011, une décision de la Cour européenne des droits de l’homme impose l’interdiction de renvoi vers la Grèce a l’ensemble des pays de l’Union européenne. Une jurisprudence reprise par le Tribunal administratif fédéral peu après.

En référence à notre fact-checking, le Conseiller national Carlo Sommaruga a demandé au Conseil fédéral d’obtenir les détails des non-renvois Dublin par pays. Rapportés dans le tableau ci-dessous, les chiffres articulés par la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga au Parlement le 11 décembre 2017 confirment notre analyse: 73,5% de ces 5600 cas sont des non-renvois vers la Grèce.

S’ajoutent 25% qui concernent en majeure partie l’Italie et la Hongrie, où prévalent de fortes suspicions de violations systémiques des droits humains des demandeurs d’asile. L’automatisme des renvois y a aussi été freiné par les tribunaux.

Restent enfin 168 cas. Ils sont davantage à attribuer à une intervention juridique, politique ou citoyenne qu’à une décision «compassionnelle» du SEM.


En s’arrogeant d’une prétendue «humanité» et en excluant toute modification de pratique, le SEM a voulu clore le débat sur le fond. Dans sa réponse au Parlement, Simonetta Sommaruga confirme cette tendance en soulignant la générosité dont fait preuve la Suisse en participant au programme de relocalisation européen, tout comme par l’envoi d’experts en Italie et en Grèce.

Une générosité de façade que le Comptoir des médias a déconstruite dans un décryptage publié le 11 décembre 2017.

  • Au sujet de la relocalisation: La Suisse s’est certes engagée à accueillir 1500 réfugiés jusqu’à fin 2017 depuis la Grèce et l’Italie, mais ce nombre a été déduit des 3000 réfugiés qu’elle avait promis de réinstaller depuis les pays limitrophes de la Syrie…
  • De même, rien qu’en 2016, la Suisse a renvoyé 1523 personnes vers l’Italie dans le cadre d’une procédure Dublin alors qu’elle en relocalisait 340 depuis la péninsule.
  • Quant au soutien d’«experts» envoyés, ceux-ci ont pour but de s’assurer que la Grèce et l’Italie enregistrent bien les empreintes digitales dans le système Eurodac. Ceci leur permettra de tracer les personnes qui tombent sous la législation Dublin, permettant ainsi une non-entrée en matière sur leur demande d’asile.
  • Enfin, chaque État membre qui accueille des relocalisations reçoit 600 euros par personne accueillie, ce qui représente aussi un certain attrait…

Dans cette réponse, Madame Sommaruga vient donc confirmer combien la Suisse profite du système Dublin, tout en cherchant à se faire passer pour «généreuse». Dès lors, il est bien légitime de parler d’«application aveugle» du Règlement Dublin et d’affirmer que la Suisse n’utilise pas suffisamment la possibilité donnée par ledit Règlement de déroger souverainement aux règles administratives. Les signataires de l’Appel de Dublin sont là pour l’attester et nous saluons leur engagement.

GIADA DE COULON

Cet article est une synthèse du fact-checking et du décryptage publiés en décembre 2018 dans le cadre du projet Le Comptoir des médias, qui vise à une information sur l’asile fondée sur des éléments factuels, et dénués de préjugés. Retrouvez les décryptages complets:

Vivre Ensemble, «Clause de souveraineté: le SEM fait de l’intox pour délégitimer l’Appel Dublin», 4 décembre 2017.

Vivre Ensemble, «Clause de souveraineté : le Conseil fédéral confirme que pour une majorité des cas la Suisse était contrainte de l’appliquer», 22 décembre 2017.


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