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Décryptage | Clause de souveraineté: le Conseil fédéral confirme que pour une majorité des cas la Suisse était contrainte de l’appliquer

En ligne depuis le 22 décembre 2017

22.12.2017 Suite au fact-checking publié le 4 décembre 2017 par Vivre Ensemble relatif à la réponse du Secrétariat d’Etat aux migrations à l’Appel Dublin, le conseiller national Carlo Sommaruga (PS) a demandé les détails des nombres, des pays de destination et de leur nature au Conseil fédéral durant l’heure des questions. La réponse de la Conseillère fédérale confirme notre analyse: la grande majorité concerne des cas Dublin Grèce, pays vers lequel la Suisse est obligée, en application du Règlement Dublin, d’examiner la demande d’asile des personnes concernées. Il ne s’agit pas de cas où la Suisse a spontanément décidé de mettre en œuvre la clause de souveraineté, pour des motifs humanitaires relevant de l’article 17 du Règlement Dublin.

Pour rappel, face à la critique émise par les signataires de l’Appel d’une sous-utilisation de la clause de souveraineté pour des raisons humanitaires (en application de l’article 17 du règlement Dublin), le Secrétariat d’Etat aux migrations s’était défendu en arguant que ladite clause avait été actionnée 5600 fois entre janvier 2014 et novembre 2017. De l’intox, relevions-nous dans notre fact-checking, puisqu’il s’agissait dans quelques 75% de cas grecs, où cela ne relevait pas d’une considération discrétionnaire mais d’une obligation. Depuis 2011, les renvois y sont provisoirement suspendus en application du Règlement Dublin, lié par un arrêt de principe de la Cour européenne des droits de l’homme, et du Tribunal administratif fédéral.

Dans sa réponse, Mme Sommaruga commence par détailler les chiffres qui ne font que confirmer nos allégations. Sur les quatre ans de mise en application, 73,5% des cas sont des non-renvois vers la Grèce. Ci-dessous un tableau restitue les chiffres exacts donnés par la Conseillère fédérale:

La suite de sa réponse mérite également d’être examinée. La générosité de la Suisse se verrait dans sa participation au programme de relocalisation de l’Union Européenne:

Il faut aussi savoir que la Suisse a soutenu la Grèce et l’Italie en faisant partie du programme de relocalisation de l’Union européenne. Nous y avons participé de notre propre volonté, ce n’était pas obligatoire. La Suisse a aussi soutenu la Grèce et l’Italie, qui sont quand même les pays les plus concernés par la migration ces dernières années, avec l’envoi de nombreux experts pour aider ces pays à mettre en place leurs procédures d’asile.

Différents éléments sont important à prendre en considération pour saisir l’aspect trompeur de cette prétendue générosité:

  • Décryptage #1: La Suisse s’est certes engagée à accueillir 1500 réfugiés d’ici à fin 2017 depuis la Grèce et l’Italie sur deux ans: mais elle en a profité pour déduire ces 1500 personnes du contingent de 3000 réfugiés qu’elle avait promis, quelques mois plus tôt, de réinstaller depuis les pays limitrophes de la Syrie… Un tour de passe-passe pour le moins peu glorieux. (A ce sujet, lire l’article: Combien de réfugiés syriens la Suisse s’apprête-t-elle à accueillir?)
  • Décryptage #2: Il suffit de mettre en balance les relocalisations depuis l’Italie et les renvois Dublin vers l’Italie, pour apprécier les motivations et le caractère «volontaire» du calcul du SEM. Rien qu’en 2016, la Suisse a renvoyé 1523 personnes vers l’Italie dans le cadre d’une procédure Dublin alors qu’elle en relocalisait 340 depuis la péninsule (Voir cartographie des relocalisations).
  • Décryptage #3: Les «experts» envoyés dans lesdits pays visent principalement à s’assurer que ceux-ci «enregistrent» bien les empreintes digitales dans le système Eurodac. Une fois celles-ci enregistrées, les personnes sont automatiquement catégorisées «Dublin». Ce faisant, les autorités suisses se facilitent la tâche. (A ce sujet, à revoir le reportage RTS )
  • Décryptage #4: La Suisse y gagne aussi en monnaies sonnantes et trébuchantes. Le programme de relocalisation prévoit en effet que «Les Etats membres d’accueil reçoivent 6000 euros par personne accueillie. L’Italie, la Grèce et la Hongrie reçoivent 500 euros par personnes relocalisée pour couvrir les frais de transport.» (Voir le Factsheet de la Commission européenne “Solidarité européenne: un système de relocalisation pour les réfugiés“)

Dans sa réponse, Madame Sommaruga vient donc confirmer combien la Suisse profite, sur toute la ligne, du système Dublin, tout en cherchant à se faire passer pour «généreuse» et humanitaire.

Le 20 novembre 2017 une coalition d’ONG, de mouvements citoyens et de politiciens déposent au Conseil fédéral l’Appel Dublin. Ils exhortent les autorités à faire davantage œuvre de leur marge de manœuvre au sein du système Dublin. Selon eux, les personnes qui verraient leur situation de vulnérabilité s’accroître considérablement en cas de renvoi vers un autre pays européen devraient pouvoir bénéficier de la dérogation de responsabilité prévue par les accords de Dublin et rester en Suisse pour leur procédure d’asile. Le SEM a clos la question soulevée en affirmant que tel était déjà le cas.

 

Carte des transferts Dublin effectués depuis la Suisse et vers la Suisse en 2016 et des relocalisations depuis la Grèce et l’Italie, Agnès Stienne, collaboration Cristina Del Biaggio, Vivre Ensemble, 2017

Giada de Coulon & Sophie Malka

pour le Comptoir des médias, un projet de Vivre Ensemble

 

 

 

 

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