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Coalition article 12 | Aide d’urgence. Lettre ouverte au Conseil d’Etat Genevois

En ligne depuis le 23 mars 2018 - modifié le 2 mai 2018

“Quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.” Tel est le contenu de l’article 12 de la Constitution fédérale. C’est au nom de ce droit fondamental et intangible que les personnes déboutées de leur demande d’asile, à qui l’aide sociale est supprimée de même que toute autorisation de travail, reçoivent ce que l’on appelle l’aide d’urgence.

Cette “aide” d’urgence, minimale, est donc une mesure de survie. Or, depuis le 1er mars 2018, l’Office cantonal de la population du canton de Genève a conditionné l’octroi de ce montant de subsistance à un premier passage obligé par la police de l’Aéroport, le Service asile et rapatriement de l’aéroport (SARA), qui représente pour ces exilé-e-s une angoisse et une menace en lien avec leur parcours migratoire. Une étape supplémentaire au  parcours habituel devant l’OCPM puis l’Hospice général que ces hommes, femmes et enfants doivent suivre chaque semaine voire plus fréquemment. Une procédure insensée, inhumaine et contreproductive qui poussera de nombreuses personnes dans la clandestinité et la précarité. Une lettre collective, signée par 47 organisations genevoises, partis, syndicats, ont adressé une lettre  au Conseil d’Etat pour lui demander de renoncer à cette nouvelle pratique.

Un appel à bénévoles pour accompagner les personnes dans cette procédure a parallèlement été lancé par la Coordination asile.ge.


Un rassemblement est prévu mercredi 28 mars 2018 à 17h30 devant l’Hôtel de Ville, pour soutenir les personnes victimes de ce procédé et exiger le retrait de cette nouvelle directive.


Ci-dessous la lettre et la liste des signataires, dont Vivre Ensemble.

Dossier de presse

Aide d’urgence : nous n’accepterons pas une nouvelle procédure insensée, inhumaine et contreproductive

Genève, le 15 mars 2018

Madame et Messieurs les Conseillers d’Etat,

Nous vous écrivons pour vous faire part de notre indignation et de notre opposition au changement de pratique adopté par l’Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) en matière de délivrance de l’attestation de délai de départ. Pour rappel, sans cette attestation, les demandeurs d’asile déboutés ne peuvent pas recevoir l’aide d’urgence, seul moyen de subsistance légal qu’ils ont à leur disposition.

Selon la nouvelle procédure édictée par l’OCPM, les personnes concernées doivent désormais se rendre dans les locaux du Service asile et rapatriement (SARA) de la police internationale à l’aéroport de Cointrin afin d’y quérir un tampon, avant de se rendre comme jusqu’ici aux guichets de l’OCPM à Onex pour demander un autre tampon, puis au centre administratif de l’Hospice général au Bouchet pour recevoir l’aide d’urgence. Les personnes concernées devront parcourir ce trajet à partir de leur foyer respectif à chaque échéance du tampon de l’OCPM – parfois chaque semaine, voire plus souvent.

Ces déplacements s’avèrent extrêmement compliqués pour des personnes souvent vulnérables, fragilisées physiquement et psychiquement par leur parcours migratoire et leur situation déjà précaire en Suisse. De nombreuses familles, dont des femmes seules avec enfants en bas âge, sont astreintes à ce régime. Aucun motif ne justifie de créer un tel obstacle et d’engendrer pour ces personnes un lot supplémentaire de souffrances et de stress.

Outre ces difficultés géographiques, vous n’êtes pas sans savoir que la police et l’aéroport représentent la menace à l’état pur pour ces personnes qui ont reçu une décision de renvoi exécutoire. Il ne s’agit même pas ici d’aborder la question de la pertinence ou non de l’exécution des renvois, mais simplement de comprendre une réalité de terrain qui appelle au pragmatisme le plus élémentaire : face à une nouvelle procédure éminemment dissuasive, un certain nombre de personnes concernées n’iront pas à l’aéroport, et seront contraintes de « disparaître » des radars administratifs.

La conséquence de cette nouvelle procédure ne sera donc pas d’augmenter les renvois, mais de favoriser les passages dans la clandestinité. Des dizaines, et sur le long terme des centaines d’hommes, de femmes et d’enfants, seront poussés dans la précarité, l’exclusion, le système D. Ils seront privés de leur droit à mener une existence conforme à la dignité humaine. C’est inacceptable humainement et juridiquement. Ce droit, garanti par l’article 12 de la Constitution fédérale, est intangible, et nous considérons que son application prime en tout temps sur tout enjeu relatif à la procédure d’asile et de renvoi

Mais les conséquences ne seront pas qu’individuelles. Privées de moyens de subsistance, les personnes concernées devront recourir aux prestations d’urgence mises en place par les communes, les associations, et les HUG. Elles solliciteront l’aide de proches, seront réduites à dormir dans la rue ou dans les parcs, à pratiquer la mendicité, voire la prostitution ou la délinquance de survie. Ainsi c’est toute la société genevoise qui sera impactée sur un plan humain, sécuritaire et sanitaire par l’augmentation de la clandestinité et de la précarité qui en découlera.

Enfin, nous sommes aussi choqués que l’OCPM puisse prendre des décisions de cette ampleur sans en informer aucune des organisations signataires de la présente, parmi lesquelles des associations qui œuvrent pourtant au quotidien auprès des publics concernés.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d’abandonner cette nouvelle procédure. Nous sommes résolus et déterminés à tout mettre en œuvre pour faire entendre nos arguments. Des procédures juridiques peuvent être engagées pour contester les refus d’allouer l’aide d’urgence. De plus, des actions citoyennes vont se mettre en place tant pour accompagner les personnes concernées dans leurs démarches que pour contester cette nouvelle entrave aux droits fondamentaux, indigne de la République et canton de Genève.

En espérant que notre demande sera entendue, nous vous prions d’agréer, Madame et Messieurs les Conseillers d’Etat, l’expression de notre plus haute considération.

Signataires (47 organisations):

Coordination asile.ge
Centre social protestant
Caritas Genève
AGORA, avec le soutien des Eglises ECR, EPG et ECC
elisa-asile
Le Centre de la Roseraie
Appartenances
Camarada
Ligue suisse des droits de l’Homme
Vivre ensemble
Les Scribes pour l’Asile
Reliance
Projet asile LGBT
Amnesty international
Organisation suisse d’aide aux réfugiés
Solidarité sans frontières
Secrétariat romand de l’EPER
Centre suisse pour la défense des droits des migrants
Parti socialiste genevois
Les Verts genevois
SolidaritéS
Ensemble à Gauche
Parti radical de gauche
Communauté genevoise d’action syndicale
SIT – Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs
SYNA – Syndicat interprofessionnel
UNIA – UNIA Le syndicat
Syndicat des services publics – SSP région Genève
Cartel intersyndical du personnel de l’Etat et du secteur subventionné
Commission fédérative de la migration du SSP-VPOD
Association des juristes progressistes
Stopexclusion – Coordination genevoise contre l’exclusion et la xénophobie
Solidarité Tattes
Païdos
Perce-Frontières
Tessera (Veyrier accueille)
Versoix accueille
3 Chêne accueille
Carouge accueille
Inter-Actions
DIAC – de l’individuel au collectif
Association suisse érythréenne pour l’entraide
Communauté chrétienne de base de Chêne
Collectif Akcepto
Cercle de silence de Genève
Collectif des voisins de Saint-Jean
Association découvrir

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