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InfoMigrants | La justice refuse l’expulsion d’un migrant vers l’Italie au nom de ses droits fondamentaux

En ligne depuis le 29 mars 2018 - modifié le 15 novembre 2018

La justice française a annulé la reconduction à la frontière d’un ‘Dubliné’ soudanais qui avait porté plainte contre l’Italie pour mauvais traitements. Une décision qui pourrait influer sur des dizaines d’autres plaintes déposées, mi-janvier, par un groupe de migrants pour des motifs similaires.

Article de Anne-Diandra Louarn, publié sur le site InfoMigrants, le 31 janvier 2018. Cliquez ici pour lire l’article sur le site InfoMigrants.

C’est une victoire des plus prometteuses pour les défenseurs des droits des migrants. Le tribunal administratif de Pau, dans le sud-ouest de la France, a refusé vendredi 26 janvier de renvoyer un jeune Soudanais vers l’Italie, invoquant ses “droits fondamentaux. Omer, 25 ans, est l’un des 38 migrants ayant porté plainte contre Rome, le 11 janvier dernier, pour “tortures, traitements humains et dégradants” à leur arrivée en Europe. Passé en France depuis l’été dernier, il avait d’abord accosté en Italie après avoir été secouru en mer Méditerranée.

“Omer était vraiment fou de joie lorsque l’on s’est retrouvé vendredi avec son comité de soutien”, commente à InfoMigrants Me Isabelle Casau, l’une des avocates chargées de défendre ces 37 Soudanais et un Érythréen. “Il faut rendre hommage au tribunal administratif de Pau qui s’est posé en protecteur des droits fondamentaux de cette personne en annulant la décision du préfet [de l’expulser]”, poursuit-elle.

C’est une lettre d’Omer ainsi que sa plainte qui, indique l’avocate, ont motivé la décision du juge d’annuler sa reconduite vers l’Italie au nom de l’accord de Dublin. Celui-ci prévoit que le pays d’arrivée d’un migrant dans l’Union européenne doit aussi être aussi celui où il demande l’asile.

“Ce n’est pas la première fois qu’un juge annule un transfert vers l’Italie. Le tribunal administratif de Rennes a annulé deux transferts vers l’Italie en reconnaissant qu’il y avait ‘des défaillances systémiques dans la prise en charge des demandeurs d’asile en Italie’”, souligne l’avocate du migrant, Me Selvinah Pater. “En revanche, c’est la première fois à ma connaissance que des avocats ont déposé 38 plaintes pour des demandeurs d’asile ‘dublinés’ en Italie pour ‘traitements inhumains et dégradants’ et qu’un juge administratif annule le transfert vers l’Italie en se fondant sur le dépôt de ces plaintes et sur les éléments de maltraitance qui avaient été portés à la connaissance du préfet avec la plainte et le certificat médical”, s’est-elle félicitée.

“Les 38 plaintes déposées [semblent] pousser la préfecture à faire un effort”

Me Selvinah Pater et Me Isabelle Casau ont bon espoir de voir cette décision de justice faire jurisprudence pour les autres dossiers en cours. Selon la première, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a maintenant un mois pour se prononcer. Elle devait se rendre, mercredi après-midi, en préfecture avec son client pour y déposer une demande d’asile à la lumière des derniers développements.

Le combat est toutefois loin d’être terminé : “Le parquet de Pau a fait savoir qu’il ne s’estimait pas compétent pour instruire nos plaintes, c’est un vrai déni de la compétence universelle et une décision plus politique que juridique”, estime Me Casau. Et de poursuivre : “On s’est adressé au supérieur hiérarchique de la procureure, mais si l’incompétence est avérée, on risque l’équivalent d’un classement sans suite”, s’inquiète-t-elle, ajoutant que le groupe d’avocats des migrants n’hésitera pas, dans ce cas, à saisir la Cour européenne des droits de l’Homme.

Pour l’heure, 6 des 38 plaignants ont pu effectuer leur demande d’asile en France pour des raisons diverses telles que le rapprochement familial ou à cause du dépassement du délai de reconduite à la frontière en vertu du règlement Dublin. “On sent que les 38 plaintes déposées ont été utiles, les lignes bougent un peu grâce à tout le battage qu’il y a eu. Peut-être que c’est ce qui pousse la préfecture à faire un effort. Les gens commencent à se rendre compte de cette injustice très forte [envers les migrants]”, affirme Me Casau.

Le groupe d’avocats est également en lien avec une association de réfugiés en Italie afin d’établir des liens de l’autre côté de la frontière et éventuellement d’obtenir de nouvelles preuves ou de nouveaux témoignages dans cette affaire.

 


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