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ODAE romand | Droit au regroupement familial pour un enfant devenu majeur

En ligne depuis le 30 août 2018

Le Tribunal Administratif Fédéral modifie sa jurisprudence concernant le droit au regroupement familial des enfants. Dans son arrêt du 25 juillet 2018 (F-3045/2016), il conclut que ce droit persiste même lorsque l’enfant devient majeur en cours de procédure.

La brève a été publiée sur le site de l’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers (ODAE) le 14 août 2018. L’arrêt et le communiqué de presse relatif se trouvent sur le site du Tribunal administratif fédéral (TAF).

Dans le cas d’espèce, l’autorité cantonale valaisanne avait refusé le regroupement d’une jeune fille camerounaise alors âgée de 16 ans avec sa mère, détentrice d’un permis B. Elles ont recouru et obtenu gain de cause au Tribunal cantonal, mais le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a refusé de délivrer une autorisation de séjour car l’enfant était devenue majeure.  En effet, la jurisprudence du Tribunal Fédéral (TF) et du TAF prévoyait que l’âge atteint au moment où l’autorité de recours statue était déterminant sous l’angle de la protection de la vie familiale au sens de l’art. 8 CEDH. Ainsi, un enfant devenu majeur en cours de procédure ne pouvait en principe plus se fonder directement sur l’art. 8 CEDH. Dans son arrêt, le TAF a tenu compte des décisions récentes de la CourEDH et des principes constitutionnels suisses tels que la sécurité et la prévisibilité du droit, l’interdiction de l’arbitraire, l’égalité de traitement et la célérité. L’arrêt est susceptible de recours au TF.

Sources : communiqué de presse du TAF du 8 août 2018 ; arrêt F-3045/2016 du 25 juillet 2018


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