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ODAE-Suisse | La vraisemblance dans la procédure d’asile

En ligne depuis le 25 février 2019 - modifié le 8 mars 2019

L’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers (ODAE-Suisse)  publie un rapport  sur “la vraisemblance dans la procédure d’asile”. Ce dernier revient sur les critères et les exigences à remplir pour rendre vraisemblables les motifs d’asile invoqués et souligne les difficultés d’y parvenir.

Nous publions ci-dessous les conclusions de l’ODAE-Suisse. Téléchargez ici pour accéder au rapport complet.

Conclusions et exigences

Fondamentalement, la procédure d’asile suisse doit protéger les personnes menacées, dans leur pays d’origine, de persécution, de travail forcé, de torture ou de traitements inhumains [82]. Et, de leur côté, les requérant(e)s doivent rendre vraisemblable lors de l’audition qu’elles et ils invoquent de manière légitime le droit d’être protégés contre la persécution. L’ODAE-Suisse émet toutefois de grands doutes à l’égard du « principe de la vraisemblance » tel qu’il est appliqué par le SEM dans ses auditions. L’ODAE-Suisse est certes conscient que le travail d’appréciation est extrêmement complexe dans la procédure d’asile et que les auditions sont difficiles pour toutes les personnes qui y participent : pour l’auditrice ou l’auditeur, pour l’interprète, pour la ou le représentant(e) des œuvres d’entraide, mais surtout pour la ou le requérant(e) d’asile car c’est pour elle ou lui que des exigences élevées – trop élevées – sont posées pour rendre ses motifs d’asile vraisemblables.

Il ressort des informations tirées des dossiers consultés que les décisions relatives au critère de la vraisemblance (ou non) des faits relatés ont souvent une base subjective et sont donc souvent influencé par l’expérience personnelle de leur auteur(e). Cela explique la déclaration d’un auditeur du SEM à propos des décisions sur la question de la vraisemblance : « c’est davantage comme un sentiment et je cherche après dans le texte » [83]. Les arguments plaidant pour ou contre la vraisemblance sont cherchés en particulier dans les procès-verbaux des auditions.

Le rôle des interprètes est éminemment capital car tout ce qui est dit est traduit. Cette situation est une autre source de malentendus possibles. En effet, la traduction peut-être influencée par leur positionnement face aux requérant(e)s d’asile, par leur manière de transmettre les déclarations, de colorer le récit en s’inspirant de leur propre histoire, par leur vécu ou leur appartenance politique. Quelle est en outre leur formation professionnelle ? L’ODAE-Suisse considère du reste comme très problématique le fait que les autorités se basent sur des formulations au mot à mot lorsqu’elles examinent la question de la vraisemblance (ou non) des faits exposés.

Chez les requérant(e)s d’asile, de nombreux autres facteurs influencent le comportement dans les déclarations et la qualité de l’exposé des faits : leur formation et socialisation ainsi que des aspects d’ordre socioculturel et leur vécu spécifique qui les a contraints à fuir.

En plus, il s’y ajoute souvent une certaine méfiance de ces personnes vis-à-vis des autorités. Beaucoup ont fui parce qu’elles et ils étaient confronté (e)s, dans leur pays d’origine, à un pouvoir étatique arbitraire. Comment peut-on expliquer – de manière crédible – à une personne interrogée se trouvant insécurisée que le pouvoir étatique n’est pas semblable au pouvoir étatique et que des autorités étatiques peuvent aussi avoir de bonnes intentions ?

Nous mettons en doute le concept de la « vraisemblance » en particulier lors de l’audition de personnes traumatisées, qu’il s’agisse de femmes, d’hommes ou d’enfants. Or, bien des personnes ayant pris la fuite souffrent de traumatismes ; cela altère leur propre perception d’elles-mêmes et leur faculté de récapituler avec exactitude les faits ayant trait à leur fuite.

Les traumatismes influencent dès lors particulièrement la qualité de déposition des requérant(e)s d’asile. Il faut ici impérativement des améliorations pour que la procédure d’asile puisse être rendue humaine, équitable et digne pour ces groupes de personnes particulièrement vulnérables. En effet, si elles restent conditionnées par les principaux critères de vraisemblance que sont la substantialité des propos et leur récit chronologique, les exigences sont presque insurmontables pour des personnes traumatisées. Bien que, dans son manuel Asile et retour, le SEM reconnaisse qu’un traumatisme peut influencer le comportement en matière de déclarations, cet élément n’est pas assez pris en compte en pratique. En raison des connaissances médicales concernant la prévalence de requérant(e)s d’asile victimes de traumatismes, il convient en outre de se demander si, dans le système actuel de l’asile, le fait de considérer les requérant(e)s traumatisé(e)s comme des cas particuliers correspond à la situation effective.

> L’ODAE-Suisse demande que le traumatisme des personnes soit reconnu dans la procédure d’asile non pas en tant qu’exception, mais de manière générale. Il exige une sensibilisation et l’intégration de connaissances psychologiques dans le domaine du droit.

Dans le cadre des auditions d’enfants ou de jeunes gens, la Suisse néglige régulièrement la Convention relative aux droits de l’enfant qu’elle a ratifiée et qui exige que, dans toute mesure qui touchent des enfants et des jeunes il faut toujours tenir compte de l’intérêt supérieur et primordial de l’enfant.

Une fois de plus, l’ODAE-Suisse demande que cette revendication soit enfin prise au sérieux et que les besoins des enfants et des jeunes soient priorisés dans la procédure d’asile. Il soutient la recommandation du HCR, selon laquelle il est nécessaire, en cas de demande d’asile d’enfants non-accompagnés, que les personnes procédant à l’audition assument la plus grande partie de l’administration des preuves et que le fardeau de la preuve pas comme dans les cas de demandes d’asile de personnes adultes ne soit pas réparti à parts égales entre les requérant(e)s et elles.

Il est aussi inquiétant que l’itinéraire de fuite ne joue aucun rôle dans les auditions en raison du fait que, de par la loi, les évènements vécus pendant la fuite ne sont pas pertinents dans la question de l’asile pour le motif qu’ils ne se sont pas produits dans le pays d’origine. Ce vécu durant la fuite peut s’étaler souvent sur des semaines ou des mois – traversée du désert, de la mer, souvent liée à des mauvais traitements, de la violence ou un emprisonnement – et interférer dans les motifs de fuite ou d’asile ou en modifier la perception. En outre, ce vécu a fréquemment une incidence sur la manière de s’exprimer des personnes concernées.

> L’ODAE-Suisse demande que les incidents durant la fuite, qui peuvent avoir des effets modifiant la personnalité ou traumatisants, soient inclus dans les auditions.

Comme il est très difficile d’établir un état des faits conforme à la réalité, il faudrait appliquer sans réserve le principe que « le doute profite aux requérant(e)s ». Le SEM a inscrit ce principe dans son manuel Asile et retour, mais des cas documentés  montrent que les violations de ce principe peuvent avoir des conséquences catastrophiques pour les requérant(e)s. Des renvois sont même ordonnés lorsque des violations des droits humains dans le pays d’origine ne peuvent pas être exclues.

> Dans ce contexte, l’ODAE-Suisse critique l’étendue du pouvoir d’appréciation dont disposent les autorités de décision.

Dans la nouvelle procédure accélérée entrant en vigueur le 1er mars 2019, les requérant(e)s ont droit depuis le début de la procédure à une représentation juridique. Il est ainsi à espérer qu’à l’avenir, tant les représentant(e)s juridiques que les fonctionnaires chargé(e)s de mener les procédures acquerront des compétences accrues de repérer les indices de traumatismes pour envoyer les requérant(e)s d’asile concerné(e)s chez des spécialistes médicaux.

> L’ODAE-Suisse considère qu’il est indispensable de mettre sur pied en particulier des formations approfondies et des mesures étendues de sensibilisation au sujet des traumatismes et de la minorité.

[82] Art. 5, al. 1, LAsi; Art. 3 CEDH; Art. 33, al. 1 CGR.
[83]  Affolter, Laura (2017). Asyl-Verwaltung kraft Wissen: Die Herstellung von Entscheidungswissen in einer Schweizer Asylbehörde. In: Lahusen, Christian; Schneider, Stephanie (éd.) Asyl verwalten: Zur bürokratischen Bearbeitung eines gesellschaftlichen Problems. Kultur und soziale Praxis. Bielefeld: transcript, p. 165. Original en allemand, traduit par Olivier von Allmen.

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