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En ligne depuis le 3 février 2020 et publié dans - modifié le 30 janvier 2020

Rappel d’une démarche neuchâteloise visant à ne pas laisser les personnes vulnérables végéter avec un statut précaire. Il faut remonter à 2007 : une révision de la loi sur l’asile et sur les étrangers entraîne des modifications dans le traitement des « cas de rigueur ». Les cantons se voient dotés d’une plus grande autonomie pour proposer des permis humanitaires à Berne. Mais ils doivent assumer seuls la prise en charge des personnes admises provisoirement dès 7 ans de séjour en Suisse, jusqu’ici financée par la Confédération. Quelles solutions adopter pour des personnes très vulnérables, telles les personnes âgées ? Pour des raisons évidentes et indépendantes de leur volonté, elles ne pourront jamais exercer un emploi et accéder au fameux permis B, conditionné à l’exigence de l’autonomie financière. Le canton de Neuchâtel entreprend alors des démarches pour réévaluer les critères d’intégration. Une pratique qui perdure et pourrait servir d’exemple.¹

Afin d’éviter une fragilisation accrue d’un certain nombre de personnes en raison d’une pérennisation de leur statut très précaire, Neuchâtel a décidé d’utiliser sa marge de manœuvre pour tenter d’agir en amont. Les autorités savent qu’une précarisation ne peut qu’entraîner à long terme souffrances, problèmes de santé, et au bout du compte une charge plus grande pour la société.

Engagement des autorités

Dans un premier temps, un travail d’identification et d’analyse des situations complexes a été mené au sein de la Commission cantonale en matière d’asile.² Afin d’être adressés au Service des migrations cantonal (SMIG), les dossiers ont parfois été complétés, notamment par des rapports médicaux, une réflexion a été menée autour des parcours de ces personnes et de leurs efforts d’intégration sociale. Le SMIG a ensuite évalué ces dossiers en appréciant l’intégration sous ses diverses facettes : en renonçant au critère de l’autonomie financière là où celle-ci est objectivement hors d’atteinte; en considérant les efforts de vie sociale au sens large, donnant beaucoup d’importance à l’intégration des enfants (jeunes et adultes) et à la présence de parenté en Suisse; en approfondissant aussi les difficultés qu’auraient les personnes concernées à se réintégrer dans leur pays d’origine. Il a alors soumis plusieurs propositions d’octroi de permis B à l’autorité fédérale. La plupart furent accueillies favorablement.

Aujourd’hui, Neuchâtel continue d’appliquer ces critères lors de l’évaluation des dossiers, en particulier pour les personnes très vulnérables,pour qui l’exigence d’autonomie financière n’est pas pertinente. Mais face à une politique fédérale toujours plus restrictive, le canton hésite davantage avant de soumettre des dossiers.

DANIELLE OTHENIN-GIRARD

1. En 2007, Vivre Ensemble avait relaté cette expérience (VE n° 115, sur asile.ch): «Permis humanitaires / Critère d’indépendance financière : Que faire des personnes âgées ?
2. Cette Commission est chargée de traiter les demandes de cas de rigueur. Elle est composée de représentant-e-s de l’État, ainsi que des Œuvres d’Entraide et associations d’aide aux réfugié-e-s. Elle peut seulement donner des avis, sans pouvoir décisionnaire.

L’OCTROI DU PERMIS B POUR « CAS DE RIGUEUR »

Selon l’article 14 al.2 de la Loi sur l’asile, une personne en procédure d’asile (permis N) ou déboutée peut, en cas de détresse personnelle grave ou lorsqu’on considère qu’un retour dans le pays d’origine la plongerait dans une situation péjorée par rapport à la population locale, demander une autorisation de séjour (permis B).

Quant aux personnes titulaires d’une admission provisoire (permis F), c’est l’article 84 al. 5 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), qui stipule que « les demandes […] déposées par un étranger admis provisoirement et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d’intégration, de sa situation familiale et de l’exigibilité d’un retour dans son pays de provenance ».

Ce sont les cantons qui proposent et délivrent les autorisations pour cas de rigueur après validation de Berne.


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